Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une quatrième facture d’acompte portant sur un montant de 20.600 euros a été émise en date du 20 novembre 2019.qu’une 4ème facture d’acompte n°NUMERO20.) du 20 novembre 2019 en relation avec le devis n°NUMERO2.) du 12 mars 2019 d’un montant de 20.600 euros TTC a été émise par la société SOCIETE1.) le 20 novembre 2019,Il sollicite la condamnation de la

inscriptions PERSONNE5.) respectivement PERSONNE6.), un collier « Korallenkette » d’une valeur de 650,- EUR, un crucifix en or, une boucle d’oreille de 260,- EUR, une paire de boucles d’oreille en forme de feuille d’arbre d’une valeur de 480,- EUR, une paire de boucles d’oreille avec pierre verte d’une valeur de 600,- EUR, une alliance d’une valeur de 2.500,

francophone de Bruxelles, la société PERSONNE3.) a encore été condamnée à payer le montant de 21.600.- euros « à titre de précompte mobilier sur titres », le montant de 2.781,31 euros « à titre d’intérêts arrêtés au 14 février 2018 », le montant « des intérêts calculés au taux de 17 % l’an sur le montant de 2.896.070,02 euros depuis le 15 février 2018 » et

Le bailleur réclame le montant de 3.900.- € à titre de solde impayé des loyers redus pendant la période allant d’octobre 2019 à mars 2022, soit 33.000.- € au total, dont à déduire les loyers payés d’un montant de 29.100.- € (2.600.- € + 12.200.- € + 13.200.€ + 1.100.-

Ils estiment que la moins-value correspondrait au montant des loyers non perçus pendant 20 ans, soit 417.600,- euros.Par jugement du 28 avril 2017, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fait droit à cette demande et a condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer aux époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.) la somme réclamée de 417.600,- euros

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que ce serait à tort que le premier juge a condamné PERSONNE2.) uniquement au paiement du montant de 2.600 euros à titre d’arriérés de loyer bien que la locataire redoive la somme de 11.700 euros.du 17 mai 2022 envoyé à l’intimée après son déguerpissement et intitulé « sujet : loyer impayé/décompte charges »

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour le mois de juin 2023 à la somme de 6.600 euros.La requérante fait valoir qu’en dépit d’une mise en demeure, les défendeurs n’auraient pas réglé le loyer et l’avance sur charges des mois d’octobre et décembre 2022, et de mars et juin 2023,

voir réduire et fixer le loyer mensuel à 600 euros et s’entendre condamner à lui payer la somme de 5.100 euros à titre de trop-payé de loyers, avec les intérêts légaux à partir de l’échéance des loyers, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;de prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de la bailleresse avec effet au 15 mars 2022,

PERSONNE1.) demande au tribunal de fixer l’indemnité d’occupation au montant de 600 euros par mois et de condamner l’intimé au paiement deA l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que ce serait à tort que le premier juge n’a pas prononcé la résiliation du contrat de bail bien qu’au moment des plaidoiries devant le premier juge en date du 20 mars 2023

2 mois x 1.600.-) (arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de juillet et octobre 2023) + 150.- (solde du mois d’avril 2023)En cours de délibéré, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) versent un extrait bancaire duquel il ressort qu’ils ont payé en date du 6 octobre 2023 un montant de 1.600.- euros à PERSONNE3.).1.600.- + 150.-

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 11 février 2013, ayant pris effet le 15 février 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un appartement meublé dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 600.- euros et d’un forfait de charges locatives de 220.- euros.

A l’audience des plaidoiries, la partie requérante explique qu’elle réclame actuellement le montant de 2.600 au titre d’arriérés de loyer suite aux paiements intervenus.Au vu du contrat de bail, du décompte actualisé produits en cause et des explications fournies par les parties, la demande de PERSONNE1.) en paiement des arriérés de loyer est à dire fondée à

Lors de cette réunion de concertation, Monsieur PERSONNE4.), project manager, a indiqué qu'au vu de l'avancement des travaux sur chantier, un acompte d'au moins 600.000.- € HTVA serait effectivement dû à la société SOCIETE1.).Suite à ladite réunion, Madame PERSONNE2.) a dès lors demandé à ce qu'un acompte d'un montant minimum de 600.000,00.- € HTVA soit

PERSONNE1.) fait valoir qu’elle bénéficiait d’un salaire mensuel de 2.600,- euros net, d’un logement gratuit, d’un véhicule et de 5 repas hebdomadaires.Il résulte du contrat de travail signé entre parties que le salaire mensuel net de PERSONNE1.) s’élève à la somme de 2.600,- euros.Pour un salarié travaillant à temps plein dans la classe d’impôt 1, un

température de la marque « PRIMA KLIMA », un régulateur de température de la marque « Lumatek Electronic Ballast , 600 Watt, model : LK6240 », un digital thermo hygrometer de la marque « TFA Dostmann », un tuyau d’évacuation enune lampe avec l’inscription « V2 Original reflector-95 % Reflect, E40 Cermaic Socket, 3 mm Glass Protect », -un régulateur de

Au vu des circonstances de l’affaire et de la gravité des faits commis, le tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) MOIS, et à une amende d’un montant de SIX CENTS (600) EUROS,

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) réduit sa demande au montant de 6.600 euros, en déduisant les paiements intervenus et en incluant le loyer du mois d’octobre.Au vu du contrat de bail versé et à défaut de preuve de paiement des arriérés de loyers réclamés, la demande de PERSONNE1.) est à dire fondée à concurrence de la somme réclamée de 6.600 euros.

Au vu de ces éléments, la chambre correctionnelle estime que les faits commis par PERSONNE1.) sont adéquatement punis par une peine d’emprisonnement de douze mois, ainsi que par une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) MOIS, ainsi qu’à une amende d

Il soutient qu’aux termes du contrat, le locataire doit un loyer mensuel de 600.- euros, augmenté de 126.- euros à titre d’avances sur charges.Contrairement aux indications de la requête, le bail ne porte donc pas sur une chambre du troisième étage, il n’y a pas eu deux colocataires initialement et le loyer convenu n’est pas de 600.- euros, augmenté de 126.-

alloue à l’expert à titre de provision le montant de 600,- euros ;