Décisions intégrales des juridictions judiciaires

paiement unique de 74.102,60 euros à cette date.607) pour favoriser la société SOC7.) S.A., dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, en l’an 2009, en faisant mettre à disposition de la société SOC7.) S.A. par la société SOC2.) S.A. le montant total de 63.655,69€, sinon de 60.998,19€, sans contrepartie pour la société SOC2.) S.A.,809,92

La nacelle volante mise en œuvre par la société SOC.1.) S.à r.l. et utilisée par les ouvriers de la société « SOC.2.) » se composait d’une plate-forme de travail d’une longueur totale de 9 mètres et d’une largeur de 60 centimètres.

En application de l’article 221 de la Loi Générale sur les Douanes et accises, une amende située entre 7.172,80 et 14.345,60 euros peut être prononcée à l’encontre de la prévenue.

Il a maintenu ses contestations relatives à la commande « de 60.000 € » passée auprès de la société E, en expliquant que cela ne serait pas possible étant donné qu’il n’aurait eu qu’une ligne de crédit de 3.000 € à 4.000 € auprès de ce fournisseur.En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par

Les infractions retenues à la charge de P1 se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des

virement à SOC17.) d’un montant de 2.235,60 euros d’un compte de la société SOC5.) D&D.) en date du 29 octobre 2007 ;En revanche, à chaque fois que le prévenu a décidé de se servir des deniers de la société, que ce soit pour faire effectuer un virement en sa faveur ou pour financer un bien qu’il a détourné par la suite, une nouvelle résolution criminelle

Ces deux groupes d’infractions se trouvent encore en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60, 61 et 62 du Code pénal.Il résulte de la combinaison des articles 60, 61 et 62 du Code pénal que le maximum de la peine la plus forte peut être élevé de 5 ans.Par application des articles 11, 12, 24, 60, 61,

Il y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions c’est-àdire chaque vente prise isolément, les différentes infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoirPar

Il y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions c’est-àdire chaque vente prise isolément, les différentes infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoirPar

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 65, 66, 71-1, 379bis alinéas 3°, 4° et 5°, 382-1 et 506-1 du Code pénal et des articles 155, 179, 182

Par application des articles 11, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 383, 383 bis, 383 ter et 384 du Code pénal ;

Les deux groupes des infractions en concours idéal retenues à charge de la société anonyme SOC1.) S.A. et de B.) en relation avec les faits du 23 et du 24 février 2018, se trouvent encore en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, d’après lequel en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus

Les deux groupes des infractions en concours idéal retenues à charge de la société anonyme P2 et de P3 en relation avec les faits du 23 et du 24 février 2018, se trouvent encore en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, d’après lequel en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum dans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 78, 379 bis, 382-1 et 506-1 du code pénal

Les infractions retenues à l’encontre de P1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Les infractions retenues à l’encontre de la prévenue P2.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 266

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu sub 2) à charge de P.1.), de sorte qu’il y a lieu, par application des articles 60 et 65 du code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoirPar application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code

Il convient donc d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 34, 50, 60, 65 et 66 du code pénal;

Les infractions retenues à charge de P1) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal, et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui peut même être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles

Il a déclaré s’être approché à environ 50 à 60 km/h de la voiture garée sur la voie de circulation opposée, étant donné qu’il ne savait pas ce qui se passait.Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec la prévention sub 4) retenue à charge de P1.), de sorte qu’il y a lieu, par application des articles 60 et 65 du Code pénal, de ne prononcer que

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