Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a retenu (i) que le disponible de PERSONNE1.) s’élevait au montant de 516,14 euros par mois, auquel il convenait d’ajouter les allocations familiales de 185,60 euros ainsi que le boni fiscal de 76,88 euros et (ii) que le disponible de PERSONNE3.) était de 2.753,47 euros par mois.En l’occurrence, les allocations

Par lettre du 6 septembre 2012, SOCIETE2.) sàrl met SOCIETE1.) SA en demeure de régler le montant de 8.735,60 euros, correspondant au solde de 570,60 euros redu sur la facture du 15 avril 2011 et aux montants inscrits dans les trois autres factures mentionnées ci-dessus.Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Suivant contrat de location de longue durée, signé par PERSONNE1.) le 22 juillet 2010 et contresigné par SOCIETE1.) sàrl le 29 juillet 2010, du matériel de surveillance acquis par cette dernière auprès du fournisseur SOCIETE2.) sàrl, est donné en location par le bailleur, SOCIETE1.) sàrl, au locataire, PERSONNE1.), pour une durée de 60 mois, moyennantqu’il s

PERSONNE2.) contre le paiement d’une soulte de 60.000,00 euros payable en deux fois comme suit : 20.000,00 euros pour le 1.1.2009 et 40.000,00 euros à la convenance de PERSONNE2.), mais le plus tôt possible ».Pour autant que le tribunal retienne que « l’avenant » à la convention n’aie pas de valeur juridique, il y aurait lieu de condamner PERSONNE1.) à

50, édit. juin 2013, n° 60 et 61).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

2005, n° 60).

Par exploit d’huissier du 7 février 2012, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.848,60 euros, dont le montant i) de 3.784,42 euros à titre de perte du véhicule, ii) de 250,00 euros à titre d’indemnité d’immobilisation, iii) de 56,35 euros à titre dedit

2005, n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Au titre de dépenses incompressibles, elle rembourse deux prêts relatifs à l’acquisition de son logement à hauteur du montant total de 582,60 euros par mois et paie des avances sur charges à hauteur de 250,00 euros par mois.PERSONNE3.) fait encore état du remboursement d’un prêt pour l’acquisition de la maison commune à hauteur de 982,60 euros par mois ;

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

la fois collectifs et personnels » (Cass. 3e civ., 6 mars 1984 : Bull. civ. III, n°60), la tendance actuelle est d’exiger du copropriétaire agissant seul qu’il ait un intérêt légitime à agir (Cass. 3e civ., 15 févr. 1989 : Bull. civ. III, n°39. – Cass.

décomposant comme suit : 60.000,00 euros au titre de deux garanties « illégalement utilisées», 31.930,43 euros au titre d’un trop-perçu pour les charges et 23.722,79 euros au titre des coûts de travaux de réfection effectués qui auraient incombé au bailleur.

La convention de divorce par consentement mutuel conclue le 15 septembre 2000 stipule que, outre les pensions alimentaires à verser par le père au profit des enfants PERSONNE5.) et PERSONNE4.), « PERSONNE2.) touchera à partir de la date du 15 septembre 2000 de la part de Monsieur PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 60.000 frs par mois

dit la demande fondée et justifiée pour le montant de 6.512,60 euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde ;condamne PERSONNE1.) à payer à société SOCIETE4.) AG la somme de 6.512,60 euros (six mille cinq cent douze- euros et soixante cents) avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde ;

114,80 m2 x 60.-/m2 = 146,30 m2 x 50.-/m2 =Quant à la deuxième méthode de calcul, faite sur base d’un prix/m2, en fonction des surfaces (par exemple 60,00 euros/m2 au rez-de-chaussée, et 50,00 euros/m2 au 1er étage), il est à noter que le rapport est muet quant aux critères sur lesquels l’expert s’est basé pour chiffrer le prix du loyer au m2.

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).