Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2005, n° 60).

Par exploit d’huissier du 7 février 2012, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.848,60 euros, dont le montant i) de 3.784,42 euros à titre de perte du véhicule, ii) de 250,00 euros à titre d’indemnité d’immobilisation, iii) de 56,35 euros à titre dedit

2005, n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Au titre de dépenses incompressibles, elle rembourse deux prêts relatifs à l’acquisition de son logement à hauteur du montant total de 582,60 euros par mois et paie des avances sur charges à hauteur de 250,00 euros par mois.PERSONNE3.) fait encore état du remboursement d’un prêt pour l’acquisition de la maison commune à hauteur de 982,60 euros par mois ;

la fois collectifs et personnels » (Cass. 3e civ., 6 mars 1984 : Bull. civ. III, n°60), la tendance actuelle est d’exiger du copropriétaire agissant seul qu’il ait un intérêt légitime à agir (Cass. 3e civ., 15 févr. 1989 : Bull. civ. III, n°39. – Cass.

La convention de divorce par consentement mutuel conclue le 15 septembre 2000 stipule que, outre les pensions alimentaires à verser par le père au profit des enfants PERSONNE5.) et PERSONNE4.), « PERSONNE2.) touchera à partir de la date du 15 septembre 2000 de la part de Monsieur PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 60.000 frs par mois

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

décomposant comme suit : 60.000,00 euros au titre de deux garanties « illégalement utilisées», 31.930,43 euros au titre d’un trop-perçu pour les charges et 23.722,79 euros au titre des coûts de travaux de réfection effectués qui auraient incombé au bailleur.

dit la demande fondée et justifiée pour le montant de 6.512,60 euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde ;condamne PERSONNE1.) à payer à société SOCIETE4.) AG la somme de 6.512,60 euros (six mille cinq cent douze- euros et soixante cents) avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde ;

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

114,80 m2 x 60.-/m2 = 146,30 m2 x 50.-/m2 =Quant à la deuxième méthode de calcul, faite sur base d’un prix/m2, en fonction des surfaces (par exemple 60,00 euros/m2 au rez-de-chaussée, et 50,00 euros/m2 au 1er étage), il est à noter que le rapport est muet quant aux critères sur lesquels l’expert s’est basé pour chiffrer le prix du loyer au m2.

91,65 311,61 293,28 106,60 362,44 117,00

représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

novembre 2011), - loyer de septembre 2011 : 1.285,00 euros, - facture de téléphone : 133,60 euros (pour septembre, octobre et novembre 2011), - factures de TV distribution : 47,62 euros (pour septembre, octobre et novembreindemnité d’occupation pour novembre 2011 : 1.658,03 euros, - loyer payé en septembre 2011 : 1.285,00 euros, - factures téléphone non

novembre 2011), - loyer de septembre 2011 : 1.285,00 euros, - facture de téléphone : 133,60 euros (pour septembre, octobre et novembre 2011), - factures de TV distribution : 47,62 euros (pour septembre, octobre et novembreLe décompte s’établit comme suit : - indemnité d’occupation pour septembre 2011 : 1.658,03 euros, - indemnité d’occupation pour octobre

Le montant réclamé par SOCIETE1.) n’est pas contesté et est dûment documenté par le rapport d’expertise versé en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit à concurrence de 2.209,20 : 2 = 1.104,60 euros.partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl, PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE3.) SA in solidum à payer à la

de SOCIETE2.) SA n’auraient qu’un effet purement interne et seraient donc inopposables au débiteur cédé (en application de l’article 60.1 bis L.S.C.).Quant à la question de la gestion du pouvoir de l’administrateur-délégué, l’intimée fait relever que l’article 60 alinéa 3 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales prévoit que « La clause, en vertu de