Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 60 du Nouveau code de procédure civile il appartiendrait aux parties d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’uneQuant à la demande de l’appelant basée sur l’article 60, alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile tendant à voir enjoindre à la société SOC1’) de verser un certificat des

Conformément aux dispositions des articles 60 e 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus

60/18 du 15 février 2018 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant P2.) et P1.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.Toutefois, par application de circonstances atténuantes consistant dans le trouble relativement minime à l’ordre public, les prévenus furent renvoyés

l’y entendre condamner à lui payer le montant total de 120.902,60 euros4.052,60 euros,de condamner la Banque à lui payer un préjudice matériel de 42.885,14 (10 X 9.737,50) euros, un préjudice moral de 19.475 (2 X 9.737,50) euros et une indemnité compensatoire pour congés non pris de 4.052,60 euros, soit un montant total de 66.412,74 euros,

Par jugement du 16 mars 2018, le tribunal du travail a joint les requêtes précitées, dit que PERSONNE1.) a droit au montant total de 1.588,76 EUR, dont le montant de 715,82 EUR pour congés non pris, le montant de 266,60 EUR pour jours fériés travaillés et le montant de 606,34 EUR pour heures supplémentaires et il a débouté PERSONNE1.) de sa demande en

Lors des plaidoiries, A.) a réclamé les montants respectifs de 4.733,60 EUR net au titre du préjudice matériel et de 4.000,- EUR au titre du préjudice moral.Elle demande, par réformation, à voir déclarer sa demande en indemnisation du préjudice matériel fondée pour le montant de 4.733,60 EUR et celle relative au préjudice moral pour le montant de 4.000,- EUR

La règle est que ce mécanisme ne peut être valablement mis en œuvre par le créancier qu’après une mise en demeure préalable du débiteur restée infructueuse (JCL civil, art. 1136-1145, fasc. 60, éd. numérique 1er mars 2016,

motif que cette facture se réfère, entre autres, à des travaux exécutés en régie à hauteur de 12.656,60 euros, nonobstant le fait que le devis indiquait des prix à forfait.

exigences de l’article 1326 du code civil, dont notamment la mention, écrite de la main de l’emprunteur, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, la Cour de cassation retenant que l’article 1326 s’applique en matière de prêt de consommation (Jurisclasseur, art. 1892 à 1904, op cit, n° 60).

payer, suite à son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia d’abusif, la somme de 29.013,- EUR au titre d’indemnité compensatoire de préavis (17.407,80 EUR), d’indemnité de départ (5.802,60 EUR) et de préjudice moral (5.802,60 EUR).L'application de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. (Cass. n°

4.141,60 €salaires à la somme de 15.737,60 €;

L'application de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre; Cass. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La société anonyme B, actuellement la société anonyme B (ciaprès la société B) a conclu le 28 octobre 2014 un contrat de prestation de services de consultance avec la société à responsabilité limitée A, actuellement la société anonyme A (ci-après la société A), moyennant mise à disposition par cette dernière d’un consultant pour une durée de 60 jours à

La société SOC1) demande le rejet de l’appel et interjette régulièrement appel incident en demandant la condamnation de A1) à lui payer la somme de 591.080,60 € avec les intérêts légaux à partir du 13 novembre 2014, jour de la demande en justice jusqu’à solde, sinon et dans l’hypothèse où la Cour retiendrait que l’indemnisation pour perte des commissions de

Le lieu de travail est fixé à l’adresse du siège de S2, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 40 heures soit 8 heures par jour et la rémunération nette annuelle est fixée à 60.000 euros soit un salaire net mensuel de 5.000 euros, y non compris une éventuelle gratification annuelle d’un maximum de 10% de la rémunération nette annuelle.

Le SPA prévoit que la cession des parts sociales se fait au prix symbolique de 1 US$ avec engagement de la société SOCIETE2.) d’injecter des capitaux dans la société SOCIETE1.), par des crédits, dont un premier crédit (« senior note ») de 142.000.000 RMB et un deuxième crédit (« junior note ») de 60.000.000 RMB, l’ensemble des capitaux à injecter par la

Dans ce contexte il soutient qu’il y aurait lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par conséquent, l’article 60 du Code pénal ne saurait être appliqué.retenir à la page 60, ainsi qu’à la page 121 « entre le mois de février et le mois de mars 2013 » au lieu des termes « entre le 8 septembre 2012 et le mois de mars 2013 ».Il y a donc

La société anonyme SOC2’) SA, actuellement SOC2), a assigné A) et la société SOC1) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 60.000 €, sous réserve d’augmentation en cours d’instance à raison de 2.000 € parLe

Saisi de la demande de A.) et de son épouse B.)dirigée contre la SOC.1 (ci-après la SOC.1) tendant au paiement du montant de 60.997,42 euros du chef du préjudice matériel et de 48.000 euros du chef du préjudice moral subi par eux suite aux vices et malfaçons affectant leur maison sise à (

L’appelant, bientôt âgé de 60 ans, expose qu’il tire son unique revenu de l’exploitation agricole et qu’il souhaiterait encore continuer cetteElle fait, en outre, valoir que A atteindra l’âge de 60 ans en décembre 2019 et pourra, alors, faire valoir ses droits à la retraite.