Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 60/19 – VII – CIV

Arrêt N° 60/19 - III – TRAV21,00 euros 9,80 euros 11,80 euros 9,60 euros 11,00 euros 11,00 euros 22,60 euros 21,00 euros 9,80 euros 9,60 euros 5,60 euros 29,80 euros21,20 euros 21,60 euros 9,20 euros 9,60 euros 5,20 euros 6,00 euros 23,40 euros 23,40 euros 9,20 euros 9,40 euros 22,80 euros 3,60 euros 23,20 euros 33,40 euros 22,00 euros 10,00 euros 10,00

fonds propres investis par B à la somme de 95.993,11 euros (636,24 euros + 2.079,11 euros + 974,60 euros + 54.536,58 euros + 37.766,58 euros).Le tribunal avait noté qu’un montant de 95.993,11 euros (636,24 euros + 2.079,11 euros + 974,60 euros + 54.536,58 euros + 37.766,58 euros) a été investi à titre de fonds propres.Les montants de 2.200.000 LUF et de 974,

A reprocha ensuite à la société défenderesse de ne pas avoir rémunéré les quatre heures supplémentaires qu’il affirme avoir effectuées - depuis le début de la relation de travail - chaque deuxième samedi de 08h00 à 12h00, soit un total de (15 x 4h =) 60 heures de travail supplémentaires.

La demande en garantie porte, en référence au rapport d’expertise ERPELDING sur le remplacement des tuyauteries enterrées, y compris sous le garage ainsi que la réfection des regards, pour un coût de remise en état total évalué à un montant de 31.624,60 euros, hors taxes.

La société A fait valoir qu’au jour où le tribunal a statué, sa créance se chiffrait à 82.543,60 €.

Les infractions retenues à charge de A se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14,

Les infractions retenues à charge de A sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles

La Cour considère, par réformation du jugement du 28 juin 2018, que les infractions retenues à charge de B se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 59 et 60 du Code pénal.Par application des textes des lois cités par les juges de première instance en retranchant les articles 65 et 528 du Code pénal et par

est un bien commun puisque la valeur du terrain (37.184,03 euros) était largement inférieure à la valeur de la construction (168.567,60 euros), et il a invité les parties à prendre position sur la ou les récompenses éventuellement dues à A. en vertu de l’article 1406, alinéa 2 du Code civil.Il ressort du rapport d’expertise Fisch qu’au jour de la

à payer à A.) un montant de 9.160,60 EUR au titre de la réparation de son dommage moral (4.000,- EUR) et au titre de l’indemnité de départ (5.160.60 EUR), ordonné une enquête en vue de déterminer la nature exacte des fonctions réellement exercées par le salarié et réservé le surplus et les frais.La Cour d’appel a, pour le surplus, réformé le jugement et dit

La décision quant à la rémunération globale due, avant le splitting de cette rémunération entre 60% payables en France et 40% payables au Luxembourg, aurait été prise souverainement en France et imposée telle quelle à l’entité luxembourgeoise.

pu prétendre, à hauteur de 11.897,60 euros – indemnités de chômage touchées, à hauteur de 8.694,35) ainsi qu’à un préjudice moral de 2.500 euros, résultant du choc psychologique subi et de l’atteinte à sa dignité de salarié consciencieux.

Arrêt N° 60/19 - I – CIV (aff.fam.)

Il y a partant également lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles

Les infractions établies dans le chef du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 44, 45, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal;

A indiqua avoir droit, aux termes de l’article 7 alinéa 4 de son contrat de travail, au paiement d’une prime annuelle pouvant atteindre 60.000 euros bruts, les modalités d’attribution devant être fixées tous lesElle réclama la proportion du bonus, calculée sur 60.000 euros, pour une durée de travail de sept mois etdemi (60.000/12 x 7,5).A cette rémunération

En exécution du contrat conclu entre parties, A.), concernant les opérations A et B, a fait transférer, en janvier 1995, les deux certificats B.R.D. à la SOC.1, ce après paiement au profit de son compte bancaire de 206.572.222,22 DM, soit la valeur nominale des titres, ainsi que les « Stückzinsen », alors que le cours de ces deux titres était alors de 93,60

Arrêt N°60/19 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf

D’après l’article 60 du NCPC :