Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce groupe d’infraction se trouve en concours réel avec les infractions de banqueroute simple, de défaut d’autorisation d’établissement et de défaut de publications des comptes annuels, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.L’article 60 du Code pénal dispose que : « En cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

À l’audience des plaidoiries, la société anonyme SOCIETE1.) SA a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour y inclure le mois d’août 2025 échu, le locataire ayant quitté les lieux à la fin du mois en question, de sorte que le montant total s’élève dorénavant à 46.916,60.-EUR.Au vu des explications données par la société

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les juges de première instance ont fait une correcte application des articles 60 et 65 du code pénal, restée inchangée, et la peine d’emprisonnement prononcée à l’égard du prévenu est légale.

Il y a partant lieu d’appliquer l’article 60 Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 327 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,

60

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628

été commandé pour le chantier d’PERSONNE1.), n’aurait pas été installé par PERSONNE2.) par manque de temps, de sorte qu’il y aurait lieu de déduire le montant de 72,60.- euros HTVA de la facture litigieuse.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n°

10% avec un minimum de 2 500,00 EUR à l’indice 753,60 et un maximum de12 400,00 EUR à l’indice 753,60

Les infractions de vol simple retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines prévues pour les différents

L’article 60 du Nouveau Code de procédure civile dispose en son alinéa 2nd que «

Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes