Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande acte que depuis le jugement entrepris des paiements à hauteur de 60.950.- euros sont intervenus.Le tribunal donne acte à la SOCIETE1.) que depuis le jugement entrepris des paiements à hauteur de 60.950.- euros sont intervenus et tiendra par conséquent compte de tels paiements.172.410,16 + 214.387,77 + 350 – 60.950 = 326.197,93 euros.donne acte à

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En principe, l’article 6 § 1 exige que les autorités de poursuite communiquent à la défense toutes les preuves pertinentes en leur possession, à charge comme à décharge (Rowe et Davis c. Royaume-Uni Grande Chambre, 2000, § 60), (cf. Cour européenne des droits de l'homme, Guide de l'article 6 -pénal, nos 172, 186, 188 et 193 et décisions citées).Il y a dès

condamne le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 34,60 euros ;

60.053,70

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Montant retrait € 25.000,00€ 70.000,00€ 50.000,00€ 60.000,00€8 60.000,00€ 265.000,00€Retrait de 60.000,00 EUR en date du 20.12.2006 du compte SOCIETE1.) par PERSONNE3.)Retrait de 60.000,00 EUR en date du 05.12.2007 du compte SOCIETE1.) par PERSONNE3.)25.000 EUR - avec signature inconnue, 70.000 EUR – vraisemblablement avec la signature de C., 50.000 EUR, 60.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

préjudices extra-patrimoniaux pour la perte de leur fille PERSONNE17.), évalués à une somme de 160.000 euros ventilés comme suit : o 2 x 60.000 euros – préjudice d’affection, o 2 x 20.000 euros – préjudice d’accompagnement,préjudices extra-patrimoniaux pour la perte de leur nièce PERSONNE16.) : 60.000 euros (2 x 30.000 euros),préjudices extra-patrimoniaux

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179

60Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

8 À titre d’illustration : idem, 28 mars 2024, n° 60/2024 pénal, numéro CAS-2023-00126 du registre (réponse au premier moyen).

Malgré ses chances très minces de retrouver un emploi au regard de son âge (60 ans au moment du licenciement), l’intimé a fait preuve de bonne volonté et d’un comportement proactif en réussissant à retrouver un nouvel emploi, certes moins bien rémunéré.

900-60 : Appel. – Jugements susceptibles ou non d'appel, éd.numérique, 1er septembre 2024).

voir condamner la partie citée à lui payer la somme de 2.234,60 euros au titre de l’exécution forcée de leur convention de collaboration, sinon de la responsabilité contractuelle découlant de cette convention de collaboration ;Il y aurait donc lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 2.234,60 euros hors taxe au titresociété SOCIETE1.) sollicite

Ce groupe d’infractions se trouve en outre en concours réel avec l’ensemble des autres infractions retenues à charge du prévenu, lesquelles se trouvent également en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a aussi lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera

Ces groupes d’infraction se trouvent ensuite à chaque fois en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les

Les délits retenus sub III. à V. à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre eux, ainsi qu’en concours réel avec le groupe d’infractions ciavant déterminé, de sorte qu’il y a également lieu (eu égard à la décriminalisation des infractions de viol) à application de l’article 60 du Code pénal, qui dit que la peine la plus forte sera seule prononcée

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec la détention et le transport d’une arme prohibée de sorte qu’il y a encore lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme