Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable dans le silence de l’intimée, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La demande est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

L’augmentation, en instance d’appel, de la demande à concurrence des loyers échus depuis le jugement de première instance est recevable en vertu de l’article 592, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

L’augmentation de la demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est à déclarer recevable au vu des dispositions de l’article 592, alinéa 2, du nouveau code

intimé soulève encore l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de l’appelante qui ne critiquerait pas le jugement déféré quant au divorce, mais qui se bornerait à formuler des demandes nouvelles en instance d’appel pourtant prohibées en vertu des dispositions de l’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.Aux

L’augmentation, en instance d’appel, de la demande à concurrence des indemnités d’occupation échues depuis le jugement de première instance est recevable en vertu de l’article 592, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

En vertu de l’article 592, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Si l’article 592 du nouveau code de procédure civile interdit de former une demande nouvelle en instance d’appel, les

La demande d’PERSONNE1.) en compensation est recevable au regard de l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

L’augmentation de la demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est à déclarer recevable au regard de l’article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale».

La demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Il en est de même de l’appel incident, notamment quant au volet du dommage moral, A.) étant recevable, conformément aux dispositions de l’article 592, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, à réclamer en instance d’appel des dommages-intérêts pour le préjudice subi depuis le jugement de première instance.

S’agissant d’un simple moyen invoqué à l’appui de son appel, l’argument de l’appelante relatif à l’extinction de la créance de l’ETAT par la compensation judiciaire serait recevable en instance d’appel et pour autant qu’il s’agisse d’une demande, celle-ci serait recevable au regard de l’article 592 du nouveau Code de procédure civile.

C’est à bon droit que les consorts GROUPE1.) concluent à l’irrecevabilité de ce changement de base légale qu’ils considèrent comme demande nouvelle prohibée en instance d’appel au vœu de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile.autant moins que l’article 592 du Nouveau code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles en appel auxquelles la

Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

Par ordonnance n° 592/2015, rendue par le juge des référés en date du 2 décembre 2015, l’expert Serge FABER a été remplacé par l’expert Michel COPPENS.

La fondation X soulève l’irrecevabilité des demandes nouvelles présentées à titre subsidiaire en instance d’appel, d’abord par application générale de l’article 592 du nouveau code de procédure civile et ensuite par application de l’article L.415-10 §2, alinéa 3 du code du travail, motif pris que seul le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appelA a

Il en découle que la demande en nullité de la marque est, contrairement à ce que soutient l’intimée, recevable par application de l’article 592 NCPC.