Décisions intégrales des juridictions judiciaires

9.940,00 € 1.567,55 €

Par un jugement rendu le 19 novembre 2009 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société SOC3.) S.A. a été condamnée à payer à la société SOC1.) S.A. le montant de 1.336.344,66.euros avec les intérêts légaux sur la somme de 1.309.567,24.- euros à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que d’une

En cas de faillite ou de liquidation du dépositaire, la revendication du nombre des titres et autres instruments financiers dont le dépositaire est redevable s’exerce conformément à l’article 567 du Code de commerce sur l’ensemble des titres de même nature reçus en dépôt ou tenus par ce dépositaire.

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

En cas de faillite, de liquidation ou de toute autre situation de concours ou procédure d’assainissement du dépositaire, la revendication du nombre de titres et autres instruments financiers dont le dépositaire est redevable s’exerce conformément à l’article 567 du Code de commerce, sur l’ensemble des titres ou autres instruments financiers de même nature

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem n° 566 et 567).L'exécution provisoire n'a donc besoin d'être ordonnée que lorsqu'elle doit avoir lieu sans caution ou justification de solvabilité suffisante dans les cas

V, n° 567, Cass. fr., Com.

V, n° 567, Cass. fr., Com.

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem n° 566 et 567).

Les conditions de l’article 567 du nouveau code de procédure civile pour dispenser de la fourniture de caution n’étant pas remplies, le présent jugement n’est exécutoire par provision qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante.

Les conditions de l’article 567 du nouveau code de procédure civile pour dispenser de la fourniture de caution n’étant pas remplies, le présent jugement n’est exécutoire par provision qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante.

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem n° 566 et 567).justification de solvabilité suffisante dans les cas autorisés par l'article 567 du nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu'il y a titre non

Par arrêt du 27 janvier 2010, la Cour a, par réformation partielle du jugement du 9 mars 2006, déclaré la demande de la société AAA fondée jusqu’à concurrence du montant de 6.567,01 €, condamné la société BBB à payer à la société AAA le montant de 6.567,01 € avec les intérêts légaux sur le montant de 21.567,01 € à partir de la demande en justice jusqu’au 6

Les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile pour dispenser de la fourniture de caution n’étant pas remplies, le présent jugement n’est exécutoire par provision qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante.

Les frais de déplacement à partir du 1er octobre 2006 avaient été évalués moyennant capitalisation à un montant de 7.567,56 €.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du nouveau code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

rendu contre le syndicat lorsque celui-ci a été défendeur en première instance. (cf. Copropriété des immeubles bâtis, E.) et S.), n° 567).

Les articles 1871 du Code civil et 180-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ne prévoyant aucune dérogation au droit commun en ce qui concerne l’exécution provisoire des jugement de liquidation prononcés en application de ces dispositions, et les conditions de l’articles 567 du Nouveau Code de procédure civile pour dispenser de la

civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite » (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

Dans la première hypothèse, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.de plein droit à charge pour la partie demanderesse de se conformer à l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile.