Décisions intégrales des juridictions judiciaires

18.820.000.13.798.000.17.760.000.31.823.000.8.459.000.5.567.000.21.078.000.-

En effet, le syndic peut défendre sans autorisation à une action intentée au syndicat, il peut donc également défendre sans autorisation aux appels interjetés par les sociétés Michelis et A. & P. Kieffer (cf. Elter et Schockweiler, Copropriété des immeubles bâtis, n° 567).Cette somme est constituée pour l'essentiel par deux factures de l'entreprise de façade

Aux termes de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements rendus en matière commerciale sont, de plein droit, exécutoires par provision, sans que l’exécution provisoire doive être prononcée.

L'exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l'article 567

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de la partie civile, page 551, n°567).Le droit pour le juge de condamner la partie civile à des dommages et intérêts résulte des dispositions formelles des articles 159, 191 et 212 du code d'instruction criminelle (cf. Van Roye, Manuel de la Partie Civile, page 551, no.567).

civile ( Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567 ).Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite ( Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567 ).

Il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire sans caution du présentjugement, les conditions de l'article 567 du nouveau code de procédure civile n'étant pas données.

La société en commandite simple AVENIR s. à r. l. & Cie a demandé reconventionnellement un solde de 567.422.- francs avec les intérêts conventionnels à partir du 8 février 1990 jusqu’à solde.

La demande en paiement d'une indemnité de procédure est fondée en équité pour le montant de 370 euros La demande en exécution provisoire n'est pas fondée en vertu de l'article 567 pr.civ.

Par acte d’huissier du 19 mai 2000 A.) a introduit contre Maître Pierre FELTGEN en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC.1.) s.à r.l., anciennement SOC.1’.) s.à r.l., une action en revendication sur base de l’article 567,2 du Code de commerce.Pour décider ainsi le tribunal a écarté l’application de l’article 567,2 du Code de commerce en

Les conditions d'application de l'article 567 du Nouveau Code de procédure n'étant pas réunies en l'espèce, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

X.) fait valoir qu’il a dû quitter le service de son employeur étant donné que ce dernier ne respectait pas les obligations les plus élémentaires découlant du contrat de travail, à savoir le paiement du salaire, qu’il a d’abord été au chômage du 3 juin au 15 juillet 1998, qu’il a touché par la suite un montant de 3.567,- DM par mois au titre d’aide à l’

Statuant sur la demande de PERSONNE1.) tendant à contraindre la S.A. SOCIETE1.) à lui payer, par provision, 1.567.800.- FF en rémunération des services prétendument prestés pour cette société, le juge des référés a, par ordonnance du 23 novembre 1998, déclaré cette demande en référé provision sérieusement contestable, partant irrecevable.

I (Chronique dejurisprudence, n° 9, Rev.trim. dr. com.1977, p.567)

sffet, la saisie-arret, pratiquée en vertu d'un titre, a été suivie endéans le délai légal, par la demande en validité requise par l'article 567 du Code de procédure civile,Ce principe valant également en matière de saisie-arrêt, le législateur a autorisé le juge des référés à procéder à un cantonnement conformément aux dispositions de l'article 567 du code

Elle a été suivie,endéans le délai légal,par la demand en validité requise par l'article 567 du Code de procedur civile,laquelle demande a été régulièrement portée devant le Tribunal d'arrondissement de ce siège comme juridictio du lieu où le tiers-saisi se trouve domicilié.autre Etat contractant est compétente pour connaître du fond,prévaut sur le droit

ç paiement par la juridiction compétente (cf.Jurisprudence citée au jurisclasseur de Procédure Civile, sub^art.567, no.7-9);

16.567.-5^^5

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement qui en tant que jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit à charge pour la partie demanderesse de se conformer à l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile.