Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs du jugement n°106/2017, rendu entre parties par le tribunal dece siège, autrement composé, en date du 9 mai 2017, sous le numéro 106/2017 et dont le dispositif est conçu comme suit :refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du

sur-Alzette du 9 mai 2017, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 23 février 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, a :De ce jugement, lui signifié le 3 mai 2017, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 9 mai 2017.La renonciation peut

Entre PERSONNE1.), pensionné, demeurant à B-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, du 3 mai 2017, comparant par Maître Andrea SABBATINI, avocat, demeurant à Luxembourg, etPar jugement du 13 février 2017, le tribunal de paix d’Esch-

Par requête du 20 octobre 2017, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (anciennement SOCIETE1.) S.A.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir constater qu’elle est à considérer comme occupante sans droit ni titre de l’immeuble sis à ADRESSE3.), et de voir ordonner son déguerpissement.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 18 juillet 2017,L’affaire, inscrite sous le numéro 186109 du rôle fut appelée pour fixation à l’audience publique du 26 septembre 2017.Dans son jugement du 2 février 2017, rendu contradictoirement, le tribunal de paix de Luxembourg a rappelé que le bailleur a l’

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 21 mars 2017 et d’un exploit de réassignation du même huissier de justice du 28 mars 2018, comparant par Maîtres Elisabeth MACHADO, avocat, demeurant à Luxembourg,2) PERSONNE2.), sans état connu, ayant

Par acte notarié du 8 septembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a acquis l’immeuble de la part de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l.Par courrier du 8 septembre 2017, la société SOCIETE1.) a résilié le contrat de bail pour besoin personnel dans son chef.Par requête déposée au greffe en date du 20 octobre 2017,

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 8 mars 2017,A l’

Numéro TAL-2017-01003 du rôleappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 4 décembre 2017,rendue par le Juge des référés du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 3 janvier 2017, sinon par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

En instance d’opposition, la présente affaire a été enrôlée sous le numéro 182295 par le mandataire de PERSONNE1.), en date du 10 octobre 2016 et sous le numéro 182353 par le mandataire de la société SOCIETE1.), en date du 31 janvier 2017.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux.

Numéro TAL-2017-00030 du rôleappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 11 octobre 2017,Par exploit d’huissier du 31 janvier 2017, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 5.

Par requête déposée au greffe le 17 octobre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a fait convoquer l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour se voir accorder un premier sursis commercial de six mois à partir du 1er janvier 2018.Par courrier recommandé du 20 juin 2017, l’Etat du Grand-Duché de

Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 27 décembre 2017, comparant initialement par Maître Robert MINES, avocat, assisté de Maître Olivier BOVA, avocat, les deux demeurant àPar

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25 avril 2017, intimés sur appel incidentPar jugement du 6 mars 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, après avoir reçu en la forme et joint les deux demandes, a :De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

Numéro TAL-2017-00882 du rôle1) PERSONNE1.), sans état connu, et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à F-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 4 décembre 2017, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 juillet 2017,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 juillet 2017,Par jugement du 1er

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 5 décembre 2017,Par jugement du 22 novembre 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant par défaut à l’encontre d’PERSONNE1.), a :De ce jugement, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 5 décembre 2017.

Il résulte d’un certificat médical établi le 23 mai 2017 par le docteur PERSONNE5.), médecin spécialiste en gériatrie, que la pathologie cognitive d’PERSONNE2.) s’est dégradée depuis novembre 2014.Suivant certificat médical établi le 26 mars 2018 par le docteur Michel BISSON, médecin généraliste, l’état de santé d’PERSONNE2.) s’est aggravé depuis le compte-

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 10 février 2017, comparantVu