Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’LIEU1.) du 24 août 2017, comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à LIEU2intimée aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 24 août 2017Par jugement rendu le

Vu la demande en exequatur du 27 avril 2017 PROC.), procureur de district du parquet du Pohjanmaa (N° d’affaire R11/1965 ; OM 2/175/2017Vu la décision du Premier Avocat général John PETRY du 8 juin 2017 décidant que rien ne s’oppose à l’exécution de la demande en exequatur au regard de l’article 661 alinéa 1er du Code de procédure pénaleAinsi notamment la

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 janvier 2017, comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 20 janvier 2017, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 mai 2017, comparant par la société par actions simplifiée AVOCATS ASSOCIES CHRISTMANNSCHMITT S.A.S., inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour

montant largement supérieur à celui ayant figuré dans ledit compromis, les B,C et D ont, par acte d’huissier de justice du 31 janvier 2017, assigné la société A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 63.000 €, représentant 10% du prix de vente, avec les

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 15 juin 2017, sous le numéro 1804/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à prévenu du 18 mai 2017 régulièrement notifiée à P1A l'

2017 ayant pour objet la « résiliation de votre contrat de travail », pour en arriver à la conclusion qu’ « il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la société SOC 1) reste en défaut de rapporter la preuve du caractère fictif du contrat de travail conclu le 4 mars 2016 avec ALe contrat de travail avec la société SOC 1) aurait pris fin en

Arrêt N° 117/17 X. du 15 mars 2017 (Not. 14950/12/CDL’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 4 janvier 2017 pour continuation des débatsA l’audience publique du 4 janvier 2017, Maître Bernard COLIN, avocat au barreau de Metz (France), développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu et défendeur au civil BL’affaire

Il ressort du procèsverbal de recherches dressé en application de l’article 157 NCPC que le siège de la société avait été dénoncé le 14 décembre 2017 par le domiciliataireIls font valoir que le siège social a été dénoncé le 14 décembre 2017 sans cependant préciser s’ils en avaient connaissance ou non

A l’audience du 24 janvier 2017, le mandataire de la société BQUE1.) a déclaré que suite à l’exécution des gages par la société SOC2’.) en date du 13 avril 2016, les fonds ne sont plus entre les mains de la banque

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 11 avril 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour à LuxembourgSaisi d’un appel relevé par A, suivant exploit du 11 avril 2017, la juridiction de ce siège, a, par son arrêt susmentionné, partiellement réformé le jugement dont

Ce dernier a été licencié avec préavis par courrier daté du 30 janvier 2017Par requête déposée le 30 mars 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 47.211,99 euros à titre d’arriéré de salaire pour heures supplémentaires,

Revu l’arrêt civil prononcé contradictoirement entre parties le 14 juin 2017 ayant chargé les experts avec la mission d’évaluer 1) l’immeuble sis à LL’expert Expert 2) a tenu compte de l’âge, du kilométrage, de l’état d’entretien et de présentation ainsi que de la côte marchande du véhicule pour fixer sa valeur à la date de juillet 2017 à 49.000 euros

Arrêt civil Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit Numéro CAL-2017-00027 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffierappelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA du 29 septembre 2017, comparant par Maître Luc

Par jugement civil contradictoire du 8 novembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, a prononcé le divorce entre A) et B), a attribué la garde de l’enfant commun mineur Enfant 1), né leDe ce jugement, qui lui a été signifié le 6 décembre 2017, A) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 8 janvier 2018

L’ancienne qualité de bénéficiaire économique ne suffit pas non plus à conférer à un demandeur une qualité à agir en référé pour la nomination d’un administrateur provisoire judiciaire (Cour 29 novembre 2017, n°44.866 du rôle

La durée de validité du compromis de vente, initialement fixée à six mois, a été prorogée d’un commun accord entre parties à deux reprises, d’abord jusqu’au 22 avril 2017, ensuite jusqu’au 22 août 2017Ils relèvent que A. ne justifie pas de la prétendue existence d’un accord pour un prêt bancaire et soulignent que l’avis favorable de la Commune, qui n’aurait

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 7 juillet 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 12 mai 2017, le tribunal du travail adéclaré non fondée la demande en paiement des arriérés de salaire de A.) pour la période allant de la fin du préavis jusqu’au

demanderesse suivant requête déposée au greffe de la Cour en date du 9 novembre 2017, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgdéfenderesses aux fins de la susdite requête du 9 novembre 2017Vu les ordonnances des 3 février 2017 et 28 juin 2017Par courrier du 9 novembre 2017, déposé au greffe de la Cour le même jour, Me

Arrêt N°34/19 – II – REF DIV Audience publique du vingt-sept février deux mille dix-neuf Numéro CAL-2017-00075 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffierappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6