Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En premier lieu, la Cour rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile qui sont d’ordre public (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407), les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel

un accident de la circulation qui s’est produit le 26 novembre 2017 au lieu-ditLe 26 novembre 2017, son époux PERSONNE2.) a eu un accident de la circulation avec le véhicule assuré au lieu-dit ADRESSE3.), L-ADRESSE4.).Il résulte d’abord à suffisance des éléments du dossier que PERSONNE2.), au volant du véhicule de son épouse, assuré auprès de SOCIETE1.), a

Lors d’un match de futsal (football en salle) qui s’est déroulé en date du 15 octobre 2017, PERSONNE2.) a subi une blessure au tiers distal de la jambe droite avec fracture tant du tibia que du péroné.Pour statuer ainsi, les premiers juges se sont référés à une attestation testimoniale établie par PERSONNE5.) et ils ont considéré que les dires du témoin sont

opérations posées (voir Cour, 5 avril 2017, numéro 44269 du rôle).

pour la période du 9 octobre 2013 au 24 novembre 2017.survenu le 24 novembre 2017.Pour étayer ensuite sa demande en reddition de compte à l’égard de PERSONNE2.), PERSONNE1.) produit un listing des virements effectués par PERSONNE2.) à partir du compte bancaire de feue PERSONNE5.) pendant la période du 8 octobre 2013 au 24 novembre 2017.

des fins personnelles le montant total de 64.482,98 euros, la période infractionnelle retenue s’étendant du 2 octobre 2012 au 24 juillet 2017, (ii) à l’article 491 du Code pénal, pour avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui des effets qui lui avaient été remis à la condition d’en faire un usage déterminé, à savoir d’avoir frauduleusement

Le salaire de référence se base sur la moyenne mensuelle, calculée sur une année, de l’ensemble des éléments de sa rétribution ayant présenté un certain caractère de fixité ou de régularité (Cour d’appel 16 février 2017,

sinon des intérêts légaux en vertu des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après « la loi de 2004 ») à partir du 3 février 2017, date d’émission de la première facture, sinon à compter de la mise en demeure du 9 mai 2017, sinon à compter de l’assignation en justice, le tout jusqu’à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 3 août 2017,intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA du 3 août 2017,intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA du 3 août 2017,intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA du 3 août 2017,intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA du 3 août 2017,intimée

2017, PERSONNE1.) a été licencié avec effet immédiat.Il a fait contester son licenciement par courrier du 18 juillet 2017.qu’il qualifiait d’abusif, les montants suivants : - indemnité pour dommage matériel : 10.427,82 euros, - indemnité pour dommage moral : 20.000,00 euros, - indemnité compensatoire de préavis : 49.392,90 euros, - indemnité de départ : 24.

Par actes d’huissier de justice des 19 décembre 2016, voire 29 mars et 22 avril 2017, la BANQUE SOCIETE4.) a fait réassigner PERSONNE2.), Jorge Leonel RODRIGUES GUIMARAES, qui n’avaient pas comparu suite à l’assignation du 28 octobre 2016, conformément à l’article 84 du NCPC.exclus les frais de l’exploit de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-

Il s’agit d’une responsabilité pour faute (A. Steichen, Précis de droit des sociétés, éditions Saint Paul 2017, n° 385

Il explique qu’au 30 novembre 2007, la valeur des titres sur les deux comptes était de (405.069,32 + 414.539,32 =) 819.608,64 euros, que les achats de titres entre 2008 et 2017 sur les deux comptes s’élevaient à (1.196.433,27 + 2.171.442,95 =) 3.367.876,22 euros, que les ventes de titres sur la même période s’élevaient à (1.280.511,13 + 2.440.653,83 =) 3.721

adopter que le tribunal a retenu PERSONNE3.) dans les liens de l’infraction à l’article 1500-2, paragraphe 2 de la prédite loi modifiée du 10 août 1915 pour avoir omis de soumettre, dans les six mois de la clôture de l’exercice, les comptes annuels des années 2015 à 2017 à l’assemble générale de SOCIETE1.) et ne pas avoir publié ces comptes annuels au plus

Par demande du 25 avril 2017, la société SOCIETE1.) a sollicité auprès de la Commune quatre autorisations de morcellement et quatre autorisations de construire pour la construction de quatre maisons unifamiliales en bande sur son terrain d’une superficie de 34 ares inscrit au cadastre sous le numéro NUMERO2.), section C de ADRESSE4.) dans la commune dePar

Par courriers recommandés du 4 mars 2013 et du 23 mai 2017, ce dernier ayant également été adressé par voie de courriel du 14 juin 2017, la curatrice a mis en demeure PERSONNE1.) de procéder au paiement du montant de 23.250 euros correspondant au solde du capital social non libéré.

La facture F17/133, adressée à PERSONNE1.), a trait à des honoraires de domiciliation et de gestion pour l’année 2017 mettant en compte le montant de 10.500 euros.19 février 2016 et a été réglée par celuici le 10 janvier 2017.Au vu de la conclusion du contrat de domiciliation entre SOCIETE1.) et SOCIETE7.) et à défaut de preuve d’accord dans le chef de

années 2017, 2019, 2020 et 2021.SOCIETE1.) affirme encore que l’ETAT « n’apporte pas la preuve que ces courriers contenaient effectivement les extraits de taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2017, 2018, 2020, 2021 ».Le bulletin de taxation d’office de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA de l’année 2017, daté du 13 février

Elle met en compte un montant de 58.276,53 euros et indique concerner la vente du 28 juillet 2017 de l’Immeuble.La vente par acte authentique de cet Immeuble aurait été conclue le 28 juillet 2017 pour un prix de 1.660.300 euros, de sorte qu’une commission de 3% du prix de vente devait lui revenir.Selon PERSONNE2.), il résulte des emails des 28 et 30 mars

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits pour les années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019.comptes de pertes et profits de la société SOCIETE2.) pour les exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019.