Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En vertu du principe de l’effet relatif des contrats, nul ne peut devenir créancier ou débiteur en vertu d'un contrat auquel il n’a pas été partie (Dalloz, Répertoire de droit civil Contrat : généralités – Mathias LATINA – mai 2017 n° 144).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Saisie d’un appel d’PERSONNE1.) contre le jugement du juge aux affaires familiales du 7 décembre 2017 ayant fixé la pension alimentaire pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au montant de 135 EUR par enfant et par mois, la Cour d’appel a, par arrêt du 28 novembre 2018, réformé ledit jugement et condamné PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire de 175 EUR

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’expert KINTZELE a déposé son rapport en date du 12 juin 2017 et a chiffré le coût de la remise en état au montant de 55.048,50 EUR TTC.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a expliqué qu’il poursuivait le recouvrement d’une reconnaissance de dette signée entre les parties le 24 octobre 2016, aux termes de laquelle PERSONNE2.) s’était engagé à lui rembourser la somme de 13.000.-EUR moyennant des paiements mensuels de 500.-EUR par mois à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au soldeA ce

Depuis le 30 juin 2020 jusqu’au 30 décembre 2017, les mensualités auraient été augmentées à 577,67.-euros.

Suivant commande du 20 décembre 2017, signée en date du 3 janvier 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) a confié à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) ») la réalisation de travaux de gardecorps sur un chantier sis à ADRESSE3.) (ci-après le « Contrat d’entreprise »).

6996 (15) du 31 octobre 2017, Commentaire des articles, sub article 257, p.

Le tribunal note encore que, bien que le contrat de travail entre parties n’ait été conclu qu’avec effet au 1er janvier 2021, l’employeur reconnaît sur ses fiches de salaire établies par ses soins que PERSONNE1.) dispose d’une ancienneté remontant au 28 août 2017.c o n s t a t e que l’ancienneté de PERSONNE1.) auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA

le montant net de 6.146,33 € à titre du solde de l’indemnité de résiliation convenue, ainsi que le montant net de 29.600.- € à titre du solde des loyers pour la période allant du 1er juillet 2016 au 28 février 2017, ces montants avec les intérêts légaux à partir du dépôt de la requête jusqu’à apurement du solde.La requérante demande notamment à voir

Cour d’appel, 13 juillet 2017, n°43021 du rôle ;

Elle soutient que celles-ci étaient liées par un contrat de prestation de services conclu en date du 9 mars 2017.En effet, le premier contrat, conclu le 9 mars 2017, a été annulé et remplacé par le second contrat, conclu le 13 juin 2018.la partie appelante ne saurait utilement se prévaloir des stipulations du premier contrat signé le 9 mars 2017, tant en ce

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle ;En ce qui concerne le reproche tenant à une exécution défectueuse des obligations de SOCIETE1.), il est à noter que l’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (cf.

janvier 2006 - décembre 2006 : janvier 2007 - décembre 2007 : janvier 2008 - décembre 2008 : janvier 2009 - décembre 2009 : janvier 2010 - décembre 2010 : janvier 2011 - décembre 2011 : janvier 2012 - décembre 2012 : janvier 2013 - décembre 2013 : janvier 2014 - décembre 2014 : janvier 2015 - décembre 2015 : janvier 2016 - décembre 2016 : janvier 2017 -

et que l’exigence de deux témoins pour les actes de constitution d’hypothèques n’est plus requise (Arrêt civil numéro 136/17 – Cour d’appel, deuxième chambre, du 28 juin 2017).

La société SOCIETE1.) vise à obtenir le paiement des cinq factures numérosNUMERO3.) à NUMERO8), toutes datées du 12 décembre 2018 et relatives aux frais annuels de domiciliation pour les années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018.