Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Lors de son interrogatoire par le Juge d’instruction en date du 11 août 2017, PERSONNE1.) a expliqué qu’il était à l’époque des faits dépressif et qu’il vivait dans une situation précaire.

Elle n’a en l’espèce qu’une valeur déclarative et exprime une volonté, mais non une prétention (Cour d’appel lux. 8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

En l’espèce, la société SOCIETE1.) réclame le paiement de prestations de comptabilité entre 2011 et 2017 pour un montant total s’élevant à 296.643,60- euros à titre de factures impayées et émises dans le cadre de la mission de tenue de livres comptables de la société SOCIETE2.) et un montant de 59.328,72- euros à titre de clause pénale.La société SOCIETE1.),

Vu la plainte du 6 décembre 2017, déposée le 7 décembre 2017 au cabinet d’instruction par Maître Rosario GRASSO au nom de la société SOCIETE1.) contre PERSONNE1.).2. des outils et matériaux de travail plus amplement décrits dans la plainte avec constitution de partie civile du 7 décembre 2017 et appartenant à la société anonyme SOCIETE1.), préqualifiée, en

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) a sollicité la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, des parties défenderesses au paiement d’un montant de 2.085.393,75 euros au titre de la perte d’une chance subie du fait des agissements frauduleux des parties défenderesses, avec les intérêts légaux à partir du 27 avril 2017, sinon à partir

2017 determination ».Il y a lieu de préciser que l’argument du liquidateur, suivant lequel la condamnation au paiement du montant de 149.356,56 USD à titre d’« attorneys’s fees as sanctions per the Panel’s January 18, 2017 determination » ne résultait d’aucune action ou omission de sa part, est inopérant, dans la mesure où le litismandataire américain de la

Tel que cela a été constaté à plusieurs reprises par la cour d’appel, il résulte du tableau de la convention collective SAS applicable à partir du 1er octobre 2017 que la classification n’est pas faite selon des fonctions exercées par un salarié, mais selon la formation de ce salarié ( voir en ce sens cour d’appel du 30.06.2022, numéro CAL2020-0064).

Une « note descriptive des travaux et fournitures » de 47 pages a été établi le 10 juillet 2017.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Maître Nadia CHOUHAD s’est constituée pour les sociétés SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) en remplacement de Maître Marie-Paule GILLEN en date du 19 janvier 2017.Par ordonnance numéro 139/2017 du 14 mars 2017, le juge des référés a ordonné la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 15 juin 2016 et la mainlevée de la saisiearrêt pratiquée suivant

Saisi d’une demande en divorce de la part de PERSONNE2.), le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et de divorce, a, par jugement du 6 décembre 2017, prononcé le divorce entre les parties, confié la garde de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) à PERSONNE2.) et condamné PERSONNE1.) à lui payer le montant de 250 EUR par enfant et par mois

courant de l’année 2017.L’affirmation de PERSONNE1.) lors de la demande d’échange qu’il aurait ramené les billets litigieux lors de son déménagement de Bulgarie vers le Luxembourg, est contredite par son curriculum vitae duquel il résulte qu’il travaille depuis le mois de septembre 2017 au Luxembourg.

Aux termes de la citation les parties étaient en relations d’affaires depuis 2017, la partie demanderesse aurait effectué diverses prestations comptables et fiscales pour le compte de la société défenderesse.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n°

En 2017, des fissures entre le revêtement de carrelages et les plinthes de sol de l’appartement seraient apparues.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour 17 février 2016, no. 41704 du rôle ; Cour 31 mai 2017, no.43518 du rôle, JTL 2017, no.

article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ».

Or, il a été décidé que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un montant forfaitaire, dû sans considération du préjudice réellement subi par le salarié du fait de la brusque rupture du contrat de travail (en ce sens : Cour d’appel, 16 mars 2017, n°42799 du rôle).

Ce dernier n’est en effet pas tenu d’appliquer les règles légales relatives à la fixation des loyers en matière de locaux d’habitation ou professionnels ou de loyers commerciaux (cf. CA, 12 juillet 2017, n° 42677 du rôle).la société SOCIETE5.) S.à r.l. du 31 décembre 2018 portant sur le montant de 12.370,65 euros, d’une facture établie par SOCIETE6.) du 22

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).