Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).

Jugt no 2017/2025Vu le rapport d’activité de Maître Alin NORTH, curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl du 3 juillet 2017.Depuis le 1er août 2016 respectivement depuis le 1er août 2017 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément au registre du commerce et des sociétés à LADRESSE7.),Le 23 janvier

Les deux parties auraient souscrit 50% de ce capital et PERSONNE2.) serait le gérant unique de la société depuis le 3 mai 2017.

Or, la Cour de cassation française retient que l’action en contestation de paternité doit, à peine de nullité, être dirigée contre le père dont la filiation est contestée et contre l’enfant (Civ.1re, 1er février 2017, n°15.27.245, D. 2017, p.

Le 4 décembre 2017, l’ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) a, en vertu des articles 67-1 à 67-4 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après loi TVA), émis un bulletin d’appel en garantie à l’encontre de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La société SOCIETE3.) conteste l’analyse et les conclusions de l’expert KINTZELE, en faisant état des conclusions de l’expert WIES du 18 septembre 2017 et celles de l’expert MOLITOR du 17 décembre 2020.Concernant le rapport d’expertise WIES du 18 septembre 2017, même s’il a été établi en présence de toutes les parties, il en ressort que l’expert a établi son

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

de dresser un décompte précis, détaillé et complet des sommes qu’elle a perçues en relation avec chaque contrat de bail et ce depuis l’entrée en vigueur des contrats de mandat de gestion locative conclus et datés au 22 juillet 2015, 23 novembre 2015, 15 juillet 2016 et 6 juillet 2017 entre la société à responsabilité 2Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1

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Dans le cadre du prédit projet de construction, la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après SOCIETE4.)), représentée par PERSONNE1.) sur le prédit chantier, s’est fait confier par SOCIETE1.) une mission d’assistance à maître d’ouvrage suivant contrat du 11 août 2017.

les charges locataire pour 2017 s’élèvent à 1.994,19 euros contre (12 x 200 =) 2.400 euros d’avances payées,

Il ressort du document versé en cause par les parties demanderesses intitulé « Déclaration » et daté du 8 novembre 2017 que les parties PERSONNE4.) et PERSONNE5.) déclarent avoir reçu de la part de feu PERSONNE2.) la somme de 1.000.000 euros sur leur compte en date du 8 novembre 2017.3. la dette commence à courir le 8.11.2017.

Il ressort du document versé en cause par les parties demanderesses intitulé « Déclaration » et daté du 8 novembre 2017 que les parties PERSONNE3.) et PERSONNE4.) déclarent avoir reçu de la part de feu PERSONNE2.) la somme de 1.000.000 euros sur leur compte en date du 8 novembre 2017.3. la dette commence à courir le 8.11.2017.

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

À l’appui de sa demande, Maître PERSONNE1.) fait exposer qu’au courant de l’année 2017, PERSONNE2.) aurait fait appel à ses services dans le cadre d’une affaire l’opposant notamment au Syndicat des Copropriétaires de la résidence « SOCIETE1.) » alors qu’une procédure de recouvrement pour charges impayées avait été introduite à son encontre.Frais d’huissier :

21 février 2017, n° 68/17 V).

en l’espèce, d’avoir recelé une tablette Apple iPad Pro avec numéro de série NUMERO1.) de 256 Gb de l’année 2017, provenant d’un crime de vol à l’aide d’effraction commis à ADRESSE4.), tablette qu’elle aurait acquis suivant ses propres déclarations à deux personnes inconnus de type « nordafricain entre 30 et 40 ans », s’exprimant en langue française qui l’