Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer, dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe de la juridiction de céans, sur l’ensemble des montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE2.), suite à l’accident du 24 novembre 2013, et ce en tenant compte d’un recours éventuel des organismes d’assurance socialeLe 24

PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 28 novembre 2013, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourgpertinent de savoir si lesdits troubles de jouissance ont continué à une date plus récente, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a

Par exploit d’huissier du 11 octobre 2013, SOCIETE4.) SA, subrogée dans les droits de son assurée SOCIETE3.) SA à concurrence de la prise en charge des dégâts lui accrus du fait du susdit accident, a fait citer SOCIETE1.) SA, PERSONNE1.) et SOCIETE2.) SA à comparaître par devant le Tribunal de Paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairementPar

Elle conteste que le document lui soumis par l’intimée en août 2013 ait constitué un projet définitifA l’appui de son argumentation, elle produit une attestation testimoniale établie le 13 septembre 2013 par PERSONNE3.), directeur du Grand-Hôtel SOCIETE3.) etproblème par le tribunal (cf. Cour, 10 juillet 2013, n° 38314 du rôleForce est de constater que, dans

Par jugement contradictoire du 4 juin 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, après avoir reçu la demande principale recevable en la pure forme et donné acte à SOCIETE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la comparution personnelle des parties et réservé les droits des parties et les

Numéro 174/2013PERSONNE1.), fonctionnaire européen, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 13 mars 2013, comparant par Maître Radu DUTA, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 152882 du rôle et appelée pour fixation le 23 avril 2013, fut fixée pour

Recherchant la responsabilité du liquidateur sur base des articles 147, 148, 149 et 151 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 25 septembre 2013, fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et àde la

Faisant exposer que son père reste en défaut de contribuer à son entretien et à son éducation, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 16 mai 2014, fait citer son père PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de (i) l’entendre condamner à lui verser une pension alimentaire mensuelle de 320,00 euros à partir d’avril 2013, (ii) voir dire

septembre 2013Par réformation du jugement entrepris, l’appelante conclut à voir condamner PERSONNE2.) (i) à lui payer un secours alimentaire de 650,00 euros par mois à partir du 5 septembre 2013 au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant commun mineur, PERSONNE3.), et (ii) à prendre en charge deux tiers des frais de scolarité et de cantine de l’

Numéro 13/2013L’affaire, inscrite sous le numéro 148832 du rôle et appelée pour fixation le 23 octobre 2012, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 8 janvier 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 22 janvier 2013, leL’intimé conclut à la confirmation du

Numéro 130/2013Vu l’ordonnance de clôture du 5 mars 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 4 juin 2013Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, avant tout autre progrès en cause, sursoit à statuer pour

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 31/2013 Audience publique du mardi, douze février deux mille treizeEntendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 29 janvier 2013

conclu en date du 11 février 2013Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 11 février 2013, ayant pris effet le 15 février 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un appartement meublé dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 600.- euros et d’un forfait de charges locatives de

Suivant arrêt rendu en date du 20 juin 2013, la CJUE a dit que : - L’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, en principe, à une législation d’un État membre telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’octroi d’une aide financière aux études supérieures à une condition de résidence de lPar

loyer et charges février 2013 - loyer et charges juillet 2013 - loyer et charges décembre 2013 - loyer et charges mai 2014 - loyer et charges juin 2014 - loyer et charges août 2014 - loyer et charges septembre 2014Lors des débats de première instance, la requérante, tenant compte d’un excédent d’avances sur charges des exercices 2012 et 2013, a diminué sa

Par contrats de bail du 27 mars 2013, SOCIETE1.) sàrl (ci-après SOCIETE1.)) a pris en location auprès de SOCIETE2.) 2 SA (ci-après SOCIETE4.)), des halls ainsi que des bureaux situés dans un immeuble sis à ADRESSE1du 1er décembre 2013, sinon du 7 février 2014, sinon à partir de la demande en justice et par conséquent condamner d’ores et déjà SOCIETE4.) à lui

PERSONNE1.), fonctionnaire B.E.I. en retraite, demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 12 septembre 2013, intimé sur appel incident. comparant par Maître Victor GILLEN, avocat, demeurant à LuxembourgPar arrêt rendu le 3

intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal, à partir du 17 mai 2013, date de la réalisation des travaux, sinon à compter de la mise en demeure du 12 février 2014, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, ii) se voir allouer une indemnité de procédure d’un montant de 1.000,00 euros, et iii) voir condamner SOCIETE1.) à tous lesA l’

2) PERSONNE2.), dentiste, exerçant à D-ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 15 mars 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 152247 du rôle et appelée pour fixation le 23 avril 2014, fut refixée pour plaidoiries aux 17

Suivant arrêt rendu en date du 20 juin 2013, la CJUE a dit que : - L’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, en principe, à une législation d’un État membre telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’octroi d’une aide financière aux études supérieures à une condition de résidence de lPar