Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), pris en sa qualité d’administrateur public des biens de l’enfant mineur PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 25 février 2013, comparantL’

Suivant facture du 29 janvier 2013 du garage TOYOTA CITY ZAVENTEM (Belgique), le filtre à particules a été intégralement remplacé pour le montant de 2.653,05 euros.huissier du 1er mars 2013, fait donner citation au SOCIETE1.) pour comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg en vue de l’entendre condamner à lui payer :le montant de 2.653,05 euros

Par exploit d’huissier du 17 juin 2013, SOCIETE1.) SA (ci-après dénommée SOCIETE1.)), subrogée dans les droits de son son assuré, PERSONNE3.), a fait donner citation à PERSONNE1.) et SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) devant le Tribunal de Paix de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.010,04 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2013 jusqu’à solde,

Le consultant PERSONNE2.) a déposé son rapport le 19 février 2013.Lors de la continuation des débats en date du 6 mars 2013, le SOCIETE1.) a soulevé la nullité du rapport, au motif que le consultant n’aurait pas respecté le principe du contradictoire (ainsi le consultant PERSONNE2.) ne l’aurait ni convoqué à une visite, ni demandé communication de pièces et

L’affaire, inscrite sous le numéro 149791 du rôle et appelée pour fixation le 11 décembre 2012, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 26 février 2013, 21 mai 2013, 5 novembre 2013, 22 avril 2014 et finalement à l’audience publique du mardi, 9 décembre 2014 à 9.00 heures, salle TL 3.06.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 6 septembre 2013,2013, sous le numéro 2640/13, représentée par Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1469 Luxembourg, 74, rue Ermesinde, pris en sa qualité de curateur de la prédite société,iv) que malgré plusieurs relances

Frank SCHAAL de Luxembourg du 16 septembre 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Michel KARP, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 5 mars 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH (ci-après dénommée SOCIETE1.) GmbH) à comparaître devant le tribunal de paix de

PERSONNE1.), lycéen, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-surAlzette du 24 juin 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat, demeurant à Luxembourg,Or, PERSONNE1.) serait tout, sauf assidu, cela résultant de ses résultats scolaires et des menaces d’échec

Il ressort des certificats médicaux établis en date i) du 5 novembre 2013 par le docteur PERSONNE5.), généraliste, que PERSONNE1.) souffre d’une maladie d’Alzheimer et ii) du 22 janvier 2014 par le docteur PERSONNE6.), neurologue, que PERSONNE1.) est incapable de gérer ses affaires et que ce fait est irréversible.

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 décembre 2013, comparant par Maître Jackye ELOMBO, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée par Maître Armide REY-QUESNEL, avocat, demeurantPar

1) PERSONNE1.), employé privé, et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 29 novembre 2013, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître GeorgesPar

Par requête déposée le 9 août 2013, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour i) les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 51.270,00 euros, à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ii) les entendre condamner à déguerpir des lieux loués,

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision de la déléguée du Bâtonnier du 30 août 2013.PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), bénéficiaire de l’assistance judiciaire 2895/SR/CT/la/30.05.13, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 16 septembre 2013, intimé sur

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 décembre 2013, comparant par Maître Jackye ELOMBO, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée par Maître Armide REY-QUESNEL, avocat, demeurant professionnellement à F59140 Dunkerque, 25, rue Dampierre,

Par jugement rendu le 19 décembre 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant en matière de bail commercial, a dit les demandes en paiement formulées par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. non fondées et a annulé le contrat de bail conclu le 18 janvier 2010 avec la société anonyme SOCIETE2.) S.A..

Par requête déposée le 20 novembre 2013, B.), veuve C.), a fait convoquer SOC.1.) sàrl, D.), E.) et A.), devant le tribunal de Paix de Luxembourg pour (i) les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme principale de 32.676,68 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux tels que de droit,

2) PERSONNE2.), dentiste, exerçant à D-ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 15 mars 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 152247 du rôle et appelée pour fixation le 23 avril 2014, fut refixée pour plaidoiries aux 17

PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRÜCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 21 août 2013, d’un exploit de réassignation du 1er octobre 2013 ainsi que d’un exploit de réassignation du 4 novembre 2013 du

Il ressort des certificats médicaux établis i) en date du 10 octobre 2014 par les docteurs PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), spécialistes en médecine interne, que PERSONNE1.) est invalide à 100% depuis le 1er décembre 2013, suite à une maladie néoplasique incurable et progressive, ayant nécessité l’hospitalisation en unité de soins