Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CA, 13 février 2013, n° 365632013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463

Il a constaté que PERSONNE1.) touchait, à l’époque de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel, un revenu brut de l’ordre d’environ 2.200,00 euros, qu’il a ensuite perçu un salaire mensuel net de 1.600,00 euros auprès de l’asbl ORGANISATION1.), puis, de juillet 2013 à janvier 2015, des allocations de chômage entre 1.100,00 euros et 1

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 4 février 2013, comparant par Maître Marc LENTZ, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 3 décembre 2013De ce jugement lui signifié le 22 janvier 2013, appel a été régulièrement relevé par PERSONNE1.)

mémoires d’honoraires datant respectivement des 8 mai 2013, 24 juin 2013, 24 juillet 2013, 19 août 2013, 16 septembre 2013 et 22 octobre 2013octobre 2013 et non pas à leurs dates d’émission respectives, de sorte que les contestations soulevées à ce moment-là ne sauraient être considérées comme tardivesIl a encore noté que les premières contestations de la

En vertu d’une sentence arbitrale rendue en date du 11 décembre 2013 par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements et de deux ordonnances d’exequatur rendues en date des 11 décembre 2013 et 8 mai 2015, PERSONNE1.) a suivant exploit des 28 et 29 juillet 2015 fait pratiquer une saisie arrêt entre les mains de 61que

Numéro 235/2013Vu l’ordonnance de clôture du 17 septembre 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 3 décembre 2013

l’avenant au contrat de prêt du 25 juillet 2005, et mettant en évidence le calcul des intérêts avec indication du taux et de la périodicité, et l’imputation exacte des virements effectués en remboursement et invité les parties à conclure par rapport aux dispositions d’ordre public de l’article 2016 du Code civil, introduit par la loi du 8 janvier 2013 sur le

est la règle et la modification de cette peine est l’exception (cf. CA, 15 juillet 2013, n° 37162

Quant à sa responsabilité recherchée par la société SOCIETE2.) sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, ainsi que des articles 1142 et suivants du Code civil, la société SOCIETE3.) précise que suivant contrat du 25 février 2013, sa mission en tant qu’ingénieur conseil aurait été d’accomplir sa mission relative aux travaux de fondations, soubassement

Le notaire commis a dressé le 25 avril 2013 un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civileSuite à une requête déposée le 15 mai 2013 au nom de PERSONNE1.), les parties ont été dûment appelées et ont comparu le 25 juin 2013 devant le juge-commissaire qui n’a

20/09/2013 Ouverture de crédit 770.000.- euros SOCIETE2.) Arrensdorff – 30.08.2013 08/06/2015 Inscription judiciaire 73.000.- euros PERSONNE7.) 14/07/2017 Inscription judiciaire 81.719,13.- euros Fortuna Banque20/09/2013 Ouverture de crédit 770.000.- euros SOCIETE2.) Arrensdorff – 30.08.2013 14/07/2017 Inscription judiciaire 81.719,13.- euros Fortuna Banque

Numéro 234/2013PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 5 juillet 2013, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 155137 du rôle et appelée pour fixation le 24 septembre 2013, fut fixée pour

Numéro 216/2013Vu l’ordonnance de clôture du 2 juillet 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 19 novembre 2013

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 avril 2013Par exploit d’huissier du 23 avril 2013, le Syndicat Intercommunal pour la Construction, l’Entretien et l’Exploitation d’un Centre de Natation Régional et Communal pour les Communes de X.) et de Y.) (ci-après le Syndicat) fait donner assignation à2.

Numéro 222/2013huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 8 mars 2013, comparant par Maître Daniel SCHWARZ, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 9 juillet 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 26 novembre 2013De ce jugement, signifié le 31 janvier 2013, appel a été relevé, selon la procédure civile,

Suivant facture n° NUMERO1.) du 20 juin 2013, le docteur PERSONNE2.) a réclamé le paiement de la somme de 4.200,00 eurosPERSONNE1.) s’est opposé au paiement de la facture du 20 juin 2013, au motif que le montant réclamé dépassait celui retenu par le devis établi par le médecin relatif à la mise en place d’une prothèse dentaire, que le montant résultant dudit

1.) contre deux bulletins d’imposition des 2 décembre 2014 et 21 janvier 2015 refusant à concurrence d’un total de 45.945,60€ la déduction de la TVA payée en amont sur des frais d’architecte et d’ingénieur pour les exercices 2012 et 2013

de se prononcer sur l'éventuelle subsistance de désordres affectant l'immeuble en cause par rapport à ceux repris au tableau dressé par l'expert Kousmann et annexé à son courrier du 30.5.2013 et d'en dresser un constat détailléqu’il y a lieu de renvoyer au courrier de l’expert KOUSMANN du 30.5.2013 adressé aux mandataires des parties dans lequel il fait

Assistance Judiciaire Jugement civil no 56 / 2013A l’audience du 20 février 2013, l’instruction aordonne à A.) de consigner les provisions au plus tard le 12 avril 2013 sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure civiledit que les experts déposeront leur rapport au greffe du tribunal, après

Jugement civil no 329 / 2013 (première chambreA l’audience du 24 avril 2013 l’instruction a été clôturéeA l’audience du 30 octobre 2013 le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral