Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’ETAT) pour études supérieures pour les années académiques 2011-2012 et 2012-2013Ces aides lui ont été refusées par décisions des 3 février 2012 et 13 mars 2013 au motif qu'elle ne résidait pas au Grand-Duché de Luxembourg, condition requise par l'article Ier, point 2°, b) de la loi du 26 juillet 2010 ayant modifié la loi du 22 juin 2000 disposant à l’

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 20 mars 2013, comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à DiekirchPar jugement du 30 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a débouté A de sa demande tendant à voir condamner la société anonyme B à lui payer des

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 juillet 2013

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 9 décembre 2013, intimé sur appels incidents, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement contradictoire du 25 octobre 2013, le tribunal du travail : - a donné acte à A qu’il renonce à réclamer l’indemnité compensatoire pour

Par ailleurs, la prime n’ayant, au vu des éléments du dossier, été payée que 3 fois (pour les années 2012, 2013 et 2014), il n’y a pas lieu de considérer que le bonus était payé de manière régulière et constante

Par jugement contradictoire du 3 octobre 2013, le tribunal du travail, après avoir écarté l’attestation testimoniale versée par B pour être trop imprécise, admit celui-ci à prouver par l’audition de D les faits suivants

ordonne à la société anonyme SOC.1.) de payer ladite provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 28 février 2013 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civiledit que l’expert déposera son rapport au greffe

Par jugement du 19 juin 2015, le tribunal de travail a dit que le licenciement avec effet immédiat du 3 avril 2013 est abusif et a déclaré les demandes de B fondées pour les montants de 6.702,08 euros à titre d’indemnité de départ, de 26.808,32 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour leB

Par exploit d’huissier du 25 juin 2014 la société A s.à r.l. & Cie s.e.c.s. a relevé appels de deux jugements rendus le 5 novembre 2013 et le 13 mai 2014 par le tribunal du travail de Luxembourg dans la cause

L’âge de la victime est une circonstance objective qui se rattache à toute infraction à l’article 375 alinéa 2 du Code pénal et qui existe en l’absence d’une intention spéciale de l’auteur ou d’une connaissance exacte de l’âge des personnes envers lesquelles certaines infractions sont commises (cf. Cour, 5 novembre 2013, 538/13V

Suivant exploit d’huissier du 18 septembre 2013, A et B ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC1 : (ci-après la société SOC1.) et à la société anonyme SOC2. (ci-après la société SOC2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum au paiement de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles Hoffmann d’Esch-sur-Alzette en date du 3 juin 2013, comparant par Maître Gilles Plottké, avocat à LuxembourgPar jugement du 8 mars 2013, le tribunal d’arrondissement, retenant la responsabilité contractuelle de Me A., a évalué la chance de gagner le procès à 50 % et a accordé, pour la perte de

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Alec Meyer de Luxembourg du 19 février 2013, comparant par Maître Danielle Wagner, avocat à LuxembourgLa procédure suivie Par ordonnance du 18 janvier 2013, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 août 2013, intimée sur appels incidents, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour à LuxembourgDans son jugement du 15 juillet 2013, le tribunal n’a pas retenu le caractère abusif du licenciement pour être

Suite à diverses autres procédures réciproques, notamment en référé, SOC.2.) S.AR.L. assigne par exploit d’huissier du 13 septembre 2013, la société de droit islandais SOC.3.) S.AR.L., SOC.1.) S.AR.L., SOC.4.) et SOC.5.) S.A. à comparaître devant le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voirPar exploit d’huissier du

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 2 août 2013, comparant par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 29 avril 2013, le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, saisi

Par courrier du 12 mars 2013, l’employeur a licencié la salariée avec un préavis de deux moisPar requête du 12 juin 2013, A a fait convoquer la société B sàrl devant le tribunal de travail de Diekirch aux fins de voir dire que le licenciement intervenu est abusif et pour se voir allouer le montant de 5.000 euros à titre de préjudice moral, le montant de 10.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 25 juillet 2011 et d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE en date du 27 février 2013, comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour à Luxembourgen sa qualité d’héritière légale de feu B), partie défaillante, défendeurs aux fins d’un exploit d’

Par jugement du 4 février 2014, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a admis la société SOC1.) à prouver par l’audition de témoins les faits invoqués dans la lettre de motivation du licenciement avec préavis du 10 avril 2013Par jugement du 3 juin 2014, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré justifié le licenciement du 10 avril 2013 de Mme A

A.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 avril 2013, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, A.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 17 avril 2013, concluant à voir dire la demande de B.) non fondée et à le voir condamner