Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 11 octobre 1996, il a été placé sous le régime de curatelle et sa maison a été occupée sans droit ni titre par la sàrl SOC.1.) qui s’est prévalue de l’existence d’un contrat de bail commercial du 14 novembre 2012 et de deux avenants du 28 juin 2013.tout comme les avenants du 28 juin 2013 malgré le fait que, par jugement du 26 juin 2013, le

Suivant avenant au contrat de travail signé le 14 janvier 2013, il a été affecté au rayon multimédia en qualité de vendeur en raison d’un reclassement interne pour raisons de santé.Il a expliqué que son licenciement aurait été orchestré depuis son reclassement interne en janvier 2013 pour raisons de santé ;

32 euros en 2009, de 14.550,67 euros en 2010, de 15.978,78 euros en 2011, de 16.399,50 euros en 2012, de 17.063,84 euros en 2013, de 17.811,30 euros en 2014, de 18.960,51 euros en 2015, de 19.124,56 euros en 2016, de 19.792,50 euros en 2017 et de 19.021,29 euros en 2018.Ses autres revenus annuels bruts pendant la période concernée étaient de 57.729,69 euros

chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires, a dit la demande de B) en condamnation de A) aux arriérés de pension alimentaire fondée pour le montant de 13.633,90 euros pour la période du 1er octobre 2013 au 31 octobre 2019 et non fondée pour le surplus, a condamné A) à

En date du 7 novembre 2013, PERSONNE1.), administrateurdélégué de la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après « la société SOCIETE3.)), a fait enregistrer à son nom la marque verbale de l’Union Européenne « SOCIETE2.) » (ci-après « la Marque ») qui couvre les produits et services des classes 9 (dont notamment les caméras vidéo de surveillance), 37, 42 et 45.

Il expose que l’appelant a une dette envers l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA qui remonte déjà pour partie à l’année 2013 et que le montant redû se chiffrait à la date du 19 mars 2019 à 28.527,81 euros sous réserve des montants échus ou à échoir à partir de cette date jusqu

1er octobre 2013 au 31 décembre 2016, ce montant augmenté des intérêts légaux.À l’appui de sa demande, A soutint avoir été au service de la société SOC 1 en qualité d’électricien, depuis le 1er octobre 2013 jusqu’au 14 février 2017.Mentionnant avoir travaillé 63 jours en 2013, 223 jours en 2014, 198 jours en 2015 et 2015 jours en 2016, il réclama les

celui du 1er mars 2013 a porté le salaire mensuel brut à 2.666,12 euros ou 2.329,04 euros net pour la fonction de « second de cuisine »,

La SOCIETE1.) est d’avis que les alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du code civil, tels qu’introduits par la loi sur le surendettement du 8 janvier 2013, ne s’appliquent pas au cautionnement souscrit par PERSONNE1.) dès lors qu’il l’a été avant la date d’entrée en vigueur de ladite loi.Il y a tout d’abord lieu de constater que le cautionnement souscrit par

avec les intérêts au taux légal à partir du 16 octobre 2013, sinon à partir d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde.Tant l’obligation de garde que l’obligation de restitution de la chose constituent des éléments essentiels, sans lesquels il n’y a pas de dépôt (voir en ce sens Cass. 1ère civ., 16 mai 2013, n°

Il résulte des pièces soumises à la Cour que la salariée a été engagée par la société SOC.2.) SA suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 1991, puis par la société SOC.3.) SA suivant contrat de travail à durée indéterminée du 29 avril 2013, puis suivant contrat de travail à durée indéterminée du 27 septembre 2013 par la société SOC.2.).

La preuve de la reprise de son ancienneté serait encore rapportée par la rédaction d’un avenant au contrat de travail le 8 février 2013.En date du 8 février 2013, les parties ont signé un avenant au contrat de travail aux termes duquel « il est convenu de restructurer la rémunération annuelle globale brute de Monsieur PERSONNE1.) afin de répondre à sa

Depuis 2013, cette succursale aurait accusé d’importantes pertes financières.

En outre, le salarié a demandé au tribunal de condamner son ancien employeur à lui payer, au titre des arriérés de salaires, les montants de 250.000 euros pour l’année 2011, de 500.000 euros pour l’année 2012 et de 100.000 euros pour l’année 2013, et a demandé acte que cette condamnation est également demandée, à titre non exhaustif, du chef de commissions,

Par décision du 25 juillet 2013, l’AAA a retenu un taux d’incapacité de travail total permanent, A.), maître charpentier de formation, ne pouvant plus exercer d’activité manuelle.capacité manuelle, tandis que depuis l’accident il se trouverait dans l’incapacité la plus totale d’exercer une activité manuelle, soit tout simplement son métier, et que l’AAA

2013 jusqu’à solde, ainsi que les frais d’expertise et une indemnité de procédure de 5.000 euros.A l’appui de leur demande ils ont exposé avoir constaté d’importantes infiltrations d’eau à divers endroits dans leur nouvelle habitation que A1.) a acquise des époux B1.)-B2.) suivant acte notarié du 6 mai 2013.Ces vices auraient été dénoncés aux vendeurs dès le

Le témoin T1.), qui déclare avoir travaillé avec le salarié depuis le mois de mai 2013 au mois de juillet 2015 comme aide-cuisinier et précise que c’était le salarié qui leur dictait leur travail journalier, faisait les achats chez les fournisseurs et les supervisait pendant les horaires de travail (10h-14h30 et 18h à 23h30), reste silencieux sur le fait que

Ceci serait d’autant plus vrai que SOC1) SA détiendrait un agrément AIFM (gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs au sens de la loi du 12 juillet 2013), et que l’article 7.1.c) de la prédite loi consacrerait le « principe des quatre yeux », supposant entre

Il a été licencié par courrier du 3 décembre 2012, moyennant un préavis de six mois allant du 15 décembre 2012 au 14 juin 2013.commutation de l’indemnité de départ de six mois en délai de préavis prolongé pour la période s’étalant du 15 juin 2013 au 14 décembre 2013.Par courrier du 7 août 2013, le salarié a bénéficié d’une dispense de prestation de travail

Citant une jurisprudence de la Cour d’appel du 27 février 2013 (numéro 36595 du rôle) ayant retenu « que les frais et honoraires d’avocat peuvent donc donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit