Décisions intégrales des juridictions judiciaires

bien-fondé d'une demande ou d'une défense (Cour 16 janvier 2013, Pas. 36, p. 160).

les intérêts tels que prévus par la loi du 29 avril 2013 et la loi modifiée du 18 avril 2004 et l’a assignée en validation de la dite saisie et en paiement pour le montant de 87.297,19 euros redus du chef de factures acceptées, augmenté des susdits intérêts majorés de trois points, ainsi que pour le montant de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

Concernant les conditions de modification dudit accord, le juge aux affaires familiales s’est correctement référé aux jurisprudences de la Cour de cassation des 6 mai 2010 (n° 2743 du registre) et 28 février 2013 (n° 3138 du registre) qui ont défini les pouvoirs des juges confrontés à des demandes de modification d’accords conclus par des parents séparés au

qui a suivi feu L. dès le 18 juin 2013, le défunt, à partir de cette date jusqu’à son décès le 28 octobre 2015, se trouvait dans un état de

depuis le (), date de l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013, jusqu’au (),

que ce dernier a été condamné à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de C.) de 300 euros par mois à partir du 23 janvier 2012 ainsi qu’une pension alimentaire à titre personnel à hauteur du même montant du 23 janvier 2012 au 16 septembre 2012 et de 600 euros par mois du 16 septembre 2012 au 22 janvier 2013.déménagement qui attestent de

1) depuis un temps non prescrit et notamment entre le 16 février 2012 et le 4 mars 2013, l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au domicile du prévenu sis à L-(2) depuis un temps non prescrit et notamment entre le 5 mars 2013 et le 16 février 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au domicile du prévenu sis à L-(

Etant donné que l’article 44 du code de déontologie a seulement été approuvé par arrêté ministériel du 1er mars 2013, soit après les faits litigieux, il ne trouve pas à s’appliquer.

Or, les extraits du casier luxembourgeois délivrés dans le cadre d’une procédure judiciaire, conformément à l’article 6 de la loi du 29 mars 2013 « relative à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l’Union européenne (...) », à savoir le bulletin appelé numéro 1, ne

A l’appui de sa demande la société SOCIETE1.) a fait valoir que si elle était certes redevable de la somme de 30.995,28 euros à l’égard de PERSONNE1.) suivant arrêt de la Cour d’appel du 4 avril 2019, elle disposerait quant à elle d’une créance de 27.586,23 euros sur ce dernier du chef de vente de marchandises suivant factures s’échelonnant du 24 avril 2013

ayant été introduit par la loi du 8 janvier 2013alinéa 2 du code civil, institué par la loi du 8 janvier 2013, entrée en vigueur le 1er mars 2014, ne tient pas, cette loi n’étant pas applicable au cautionnement en cause.

2013.Si la société SOC.4.) s’était vue attribuer une mission spécifique de consultance en relation avec le refinancement des crédits bancaires suivant lettre d’engagement du 1er mars 2012, mission désignée sous le nom de « projet PRO.1.) », les parties intimées font état d’une réunion qui aurait eu lieu en date des 25 ou 26 novembre 2013 et lors de laquelle

2013, p.2013, p.

Il est reproché à P1 d’avoir méconnu une décision du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 18 novembre 2016, l’ayant condamné, entre autres, à payer à PC1 la somme de 5.475,48 euros, à titre « d’arriérés de pension alimentaire de janvier 2013 à juin 2015 inclusivement ».

le rapport n° SPJ/CRR/2013/26752.6/jura dressé en date du 15 mars 2013 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire – Celle de Riposte Rapide Eco-Fin,le rapport n° SPJ/CRR/2013/26752.8/jura/doyv dressé en date du 14 mai 2013 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire – Celle de Riposte Rapide Eco-Fin,le rapport n° SPJ/CRR/2013/26752

Elle expose qu’au début de l’année 2013, la société SOC.3.) (SOC.3.)), son actuel actionnaire unique, a entamé des discussions avec SOC.2.) et A.) en vue du lancement d’une chaîne d’information en continu en Europe de l’Est, dénommée X.).Aux termes d’une letter of Understanding du 1er avril 2013, SOC.3.) s’engageait à garantir le financement pour les 24

En présence d’un contrat de travail écrit, signé en date du 2 mai 2013 entre l’appelant comme salarié et l’intimée comme employeur, prévoyant les obligations respectives des parties, il appartient à la société employeuse, qui invoque actuellement le caractère fictif de ce contrat de travail, d’en rapporter la preuve, par application de l’article 1315 du code

soit le montant total de 4.796,47 euros, avec les intérêts légaux, à compter de la mise en demeure du 1er juillet 2013, sinon à partir de la présente demande enA l’appui de sa demande, A soutint avoir été engagé par la société SOC 1) en tant que « chef d’équipe » suivant contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 13 mars 2012 avec effet au 16

Par jugement du 27 novembre 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a donné acte aux héritières de PERSONNE3.), décédé le 16 mai 2013, de leur reprise d'instance du 11 juin 2013 et y a fait droit, a rejeté tous moyens d'irrecevabilité soulevés par la société SOCIETE1.) et a déclaré la demande recevable et fondée.

et soumis à une gouvernance spécifique et en investissant dans le sous-fonds FONDS1.), un compartiment rattaché à SOCIETE2.) SICAV, opérant comme umbrella fund régi par le droit maltais, lequel a acquis les actions de SOCIETE3.), société de droit luxembourgeois, créée le 28 février 2013 avec la mission d’acquérir le prêt non performant grevant le Palais de