Décisions intégrales des juridictions judiciaires

company) de droit californien SOCIETE2.) LLC depuis le 19 décembre 2013de recevoir, conserver et administrer en bon père de famille les 100 parts sociales litigieuses, à savoir les 100 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL transférées par la société à responsabilité limitée (limited liability company) de droit californien

C’est encore à raison que les juges de première instance ont cité PERSONNE5.) « La libération du capital : examen de quelques difficultés pratiques, in Malherbe (ED), Droit des affaires et sociétés, Bruxelles, 2013, p 97 » : « Il est admis que l’associé a une dette envers la société dès le moment de sa souscription dans le capital de la société

L'affaire fut introduite suivant requête déposée le 15 mai 2013 au greffe du tribunal du travail par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.àr.l., représentée par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, au nom et pour compte de PERSONNE1.), laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement

Voir mémoire en cassation page 11, paragraphe 8 où on peut lire, « A l’inverse ne satisfaire pas à cette exigence, l’arrêt d’appel qui omet – purement et simplement – de répondre à un moyen soulevé par les parties dans leurs conclusions récapitulatives d’appel (Cassation – 13.11.2013 – N° 68/13) En vérité l’arrêt 68/13qui a été rendu le 7 novembre 2013 a

Dans une première attestation testimoniale, datée du 18 mars 2013 (cf. pièce n° 12 du même classeur) PERSONNE6.), officier de police, ne fait aucune déclaration pertinente sur la teneur du contrat entre parties, à cette exception près qu’il donne une précision importante de nature à confirmer la version des faits présentée par l’intiméDans son attestation

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°2L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°231 Le mandataire des parties défenderesses en cassation sub 1) à sub 5) a donné son accord pour recevoir signification du mémoire en cassation à son étude par échange de courriels des 19 et 20 janvier 2013L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°2HOSCHEIT, « La transmission des actes vers l’étranger », J.T.L., 2013/

d’avoir su respectivement dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X

1re civ., 12 mai 2021, n°2013.307 : JurisData n° 2021-007135 7 Cass10 Cass. n° 20 / 13 du 21.3.2013, n° 3127 du registreCass. n° 7 / 2013 pénal du 31.1.2013, not

CSJ, Ve chambre, 26 février 2013, arrêt n°121/13

Par jugement n° 85/2013 rendu en date du 21 février 2013, signifié par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2013 et faisant suite à une assignation en divorce du 1er juillet 2010, la IVe chambre du tribunal, statuant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties aux torts réciproques de celles-ciÀ l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose

L’âge de la victime est une circonstance objective qui se rattache à toute infraction à l’article 375 alinéa 2 du Code pénal et qui existe en l’absence d’une intention spéciale de l’auteur ou d’une connaissance exacte de l’âge des personnes envers lesquelles certaines infractions sont commises (cf. Cour, 5 novembre 2013, 538/13V

CA, 19 juin 2013, n° 37858

A l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose qu’il avait été aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. depuis le 14 octobre 2013 en qualité de « conducteur catégorie V » en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée daté du 10 octobre 2013

L'affaire fut introduite suivant requête déposée le 15 mai 2013 au greffe du tribunal du travail par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.àr.l., représentée par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, au nom et pour compte de PERSONNE1.), laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement

A l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose qu’il avait été aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. depuis le 14 octobre 2013 en qualité de « conducteur catégorie V » en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée daté du 10 octobre 2013

L'affaire fut introduite suivant requête déposée le 15 mai 2013 au greffe du tribunal du travail par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.àr.l., représentée par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, au nom et pour compte de PERSONNE1.), laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement

L'affaire fut introduite suivant requête déposée le 15 mai 2013 au greffe du tribunal du travail par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.àr.l., représentée par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, au nom et pour compte de PERSONNE1.), laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement

Concernant son activité exercée à partir de 2014, elle renvoie à un courrier qu’elle a adressé à la Commission de surveillance du secteur financier (ci-après la CSSF) en date du 18 avril 2013 dans lequel elle aurait exposé que les opérations de distribution seraient effectuées par une société maltaise à constituer qui serait-elle détentrice d’une licence

PERSONNE1.) a souscrit un contrat d’assurance avec prise d’effet au 22 octobre 2013, ayant fait l’objet d’un avenant avec effet au 2 juin 2015, auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), portant sur la couverture d’un véhicule ENSEIGNE1.), immatriculé n° NUMERO2En l’espèce, il est constant en cause que les parties sont liées par un

Par jugement du 16 février 2013, le juge aux affaires familiales a condamné PERSONNE1.), par modification du jugement du 3 février 2020, à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de 230.- euros par mois et par enfant, allocations familiales non comprises