Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) SARL demande la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL à lui payer les frais engendrés par les honoraires d’avocats pour un montant de 1.000.-EUR, en invoquant un arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012 ainsi qu’un arrêt de la Cour d’appel 2ème chambre du 27 février 2013 ayant retenu que « les frais et honoraires d’avocat

Entre le 01.11.2013 et le 03.01.2016, 5 séjours privés à l’hôtel SOCIETE14.) et 2 séjours privés à l’hôtel SOCIETE15.), soit l’avantage patrimonial du montant total de 52.572,40 EUR pris en charge par SOCIETE10.), non « imputés en rémunération » contrairement aux allégations de l’inculpé principal, comme suit :Depuis le 28.12.2012, le montant de 5.000,00

Quant à l’élément moral de l’infraction, les juges du fond ont à bon droit retenu que la simple négligence ou le manque de surveillance du failli dans la tenue de ses livres suffit, indépendamment de toute pensée de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le délit de banqueroute simple (Cass. 18 avril 2013, n°24/13).

Il est, par ailleurs, communément admis qu’un jugement étranger qui même s’il n’est pas revêtu de l’exequatur vaut titre pouvant servir à pratiquer la saisie-arrêt au sens de l’article 693 du nouveau code de procédure civile (TAL, 26 avril 2013, n° 149183 du rôle ; TAL, 29 novembre 2023, n° TAL-2023-06529 du rôle).

deux ans environ », sachant que les entretiens avec l’expert se sont déroulés en mars/avril 2013.psychiatrique en mars/avril 2013, qu’elle était dans une relation stable depuis mars/avril 2011.

L’absence de personnalité juridique de l’association momentanée entraîne comme conséquence que les actions en justice ne peuvent être intentées que par les associés agissant conjointement ou en leur nom (Cass. n° 18/13, 14.3.2013, n° 3136 du registre).Ainsi un désistement du demandeur originaire n’affecte pas l’intervention qui lui est antérieure. (Cour d’

Elle fait ensuite valoir à ce sujet que le requérant a été informé de cette règle alors que le plan de pension lui aurait été remis en 2013 avec son contrat de travail.

En effet, dans le courrier électronique du 13 juillet 2013, PERSONNE1.) a seulement formulé une proposition relative à une éventuelle reprise de vins que la société SOCIETE1.) n’a pas su vendre, sous condition qu’il y ait une « communication » entre parties y relative.

Cour de cassation, 24 janvier 2013, numéro 3131 du registre).

Dans son arrêt du 2 mai 2013 (n° 3172 du registre), la Cour de cassation a, au visa de l’article 264 du nouveau code de procédure civile, cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui a dit que : « Cette signification irrégulière a porté atteinte aux intérêts de Y.).

Il résulte des pièces du dossier que la société SOCIETE1.) SARL avait déjà été consultée en août 2019 par la société SOCIETE2.) SARL sur les chances de succès d’un recours contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 20 mai 2019 rejetant une réclamation de SOCIETE2.) contre des avis d’imposition émis pour l’année 2013.

Cour d’Appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle;

Bruxelles, Larcier, 2013, pp. 9-30 ;voir également en ce sens Isabelle CORBISIER, La société en commandite spéciale : finalités et caractéristiques, J.T.L., 2013/5, n° 29, p.Dans l’appréciation du montant à cautionner, le juge doit encore tenir compte du fait que celui-ci ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’accès à la justice (Cour d’appel,

actions ont donné lieu à 4 jugements des 27 janvier 2012, 19 décembre 2012, 23 janvier 2013 et 10 juillet 2013.l’appel interjeté par SOCIETE1.) et PERSONNE1.) le 21 février 2013 contre le jugement N° 30/2013 du 23 janvier 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg les ayant condamnés in solidum à payer à SOCIETE9.) le montant de 1.500.000.- euros, avec

une difficulté d’exécution, même majeure, n’est pas une cause de suppression ou de suspension (cf. Cour d’appel, 15.10.2008, Pas. 34, 291 ; 13.03.2013, Pas.

Par contrat de prêt du 18 mars 2013, les demandeurs en cassation ont souscrit auprès de la défenderesse en cassation un crédit immobilier d’un montant de 2.190.000 euros pour une durée de 10 ans, moyennant un taux d’intérêt annuel fixe de 3,75%, en vue de l’acquisition d’un bien immobilier.C’est encore à tort que les appelants se basent sur une jurisprudence

PERSONNE4.) auraient finalement appris que l’abri de jardin était soumis à une autorisation de bâtir datant du 15 juin 2013 pour une surface de 4,40 m2, mais que celuici présentait en réalité environ 14 m2.autorisation de bâtir n° NUMERO10.) du 15 juin 2013 pour la construction de l’immeuble résidentiel à 7 logements sur le terrain sis à L-ADRESSE2.)

L’amende de 251 (actuellement 500) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

coûts nécessaires pour mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

Par arrêt du 20 novembre 2013, la Cour d’appel a confirmé ce jugement.