Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 14 juillet 2009, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) avait été sommée de payer à la société SOCIETE2.) le montant de 7.738,52 euros avec les intérêts légaux à dater de la notification, du chef de quatre factures impayées.Suivant lettre du 29 juillet

Par courrier recommandé du 26 octobre 2009, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, en tant qu’héritières de feu Monsieur PERSONNE4.), dénoncé ledit bail pour besoin personnel avec effet au 1er septembre 2010, cette lettre ne respectant cependant pas les conditions prévues à l’article 12 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.un

Par exploit d’huissier du 10 septembre 2009, la société SOCIETE1.) a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour se voir condamner à lui payer la somme de 3.251,90 euros avec les intérêts légaux à dater de la mise en demeure du 31 juillet 2009, sinon de la demande en justice, du chef du solde de la facture n° 21/

Par exploit d’huissier du 10 septembre 2009, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de s’y entendre décharger du paiement du secours alimentaire mensuel indexé de l’ordre de 332,22 euros pour l’enfant commun majeur PERSONNE3.) à partir du 1er janvier 2009 et voir condamner la partie citée au remboursement de la

L’appelante a touché des indemnités de chômage d’environ 1.500,- euros jusqu’en novembre 2009.Aux termes d’une attestation de l’administration de l’emploi, son droit au chômage a pris fin le 15 décembre 2009.

Par requête déposée le 16 juillet 2009, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, pour l’entendre condamner à lui payer un montant de 7.500,- euros à titre d’arriérés de loyers redus pour les mois de mars à juillet 2009 ainsi qu’un montant de 4.500,- euros à titre d’A l’

social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-surAlzette du 16 novembre 2009, comparant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 25 juin 2009, PERSONNE2.) a donné citation à PERSONNE1.) et l

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 26 janvier 2009, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient été sommés de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.427,50 euros avec les intérêts légaux du chef d’une facture impayée relative à des travaux de façade ainsi qu’une indemnité de procédure de 50,- euros.

Par écrit du 17 juin 2009, un mandat de vente non exclusif est donné à SOCIETE1.) S.àr.l. par PERSONNE1.), en vue de la vente d’un terrain à bâtir situé à ADRESSE3.).Un compromis de vente est signé le 13 juillet 2009 par les acquéreurs et le vendeur.Par déclaration signée en date du 13 août 2009 PERSONNE1.) et les acquéreurs « constatent d’un commun accord

Par courrier du 12 août 2009, ORGANISATION1.) a résilié le contrat de bail avec effet au 28 février 2010 au motif qu’elle envisage d’installer dans les locaux un projet propre à une des structures membres de son réseau.Par requête du 20 novembre 2009, la société SOCIETE1.) a fait convoquer ORGANISATION1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-

Par exploit d’huissier du 26 février 2010, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour se voir condamner à lui payer la somme de 1.200,- euros avec les intérêts légaux à partir de février 2009, sinon du 15 mars 2009, sinon de la demande, jusqu’à solde du chef du prix de vente d’un véhicule de marque

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-surAlzette du 23 décembre 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par courrier recommandé adressé le 4 mai 2009 à son locataire PERSONNE2.), PERSONNE1.) a résilié avec effet au 1er

Reprochant au locataire de ne pas payer régulièrement, respectivement de ne pas payer du tout le loyer, les bailleurs ont résilié avec effet immédiat le contrat de bail suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 11 décembre 2009.voir constater que le contrat de bail a été valablement résilié avec effet immédiat suivant courrier du 11 décembre

Suivant contrat de bail du 20 avril 2009, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), une maison sise à ADRESSE3.), pour un loyer mensuel de 1.600,- euros payable d’avance le premier de chaque mois.de bail, conclu pour une durée de 3 ans avec tacite reconduction d’année en année, a pris cours le 15 juin 2009.Par requête du 20

Par jugement du 6 novembre 2009, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant sur les suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit, en date du 23 mars 2007, sur l’autoroute ADRESSE9.), entre le véhicule MEDIA1.) en panne et à l’arrêt appartenant à PERSONNE1.) et conduit en sa présence par PERSONNE2.) et la voiture MEDIA2.) appartenant

PERSONNE1.), médecin en retraite, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-surAlzette du 22 juin 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Anne ROTH, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience du 24 mars 2009, PERSONNE2.) a demandé, à titre reconventionnel, des dommages et intérêts

Par requête déposée le 24 août 2009, Maître Max MAILLIET, agissant en sa qualité de curateur de la société SOCIETE1.) S.àr.l. en faillite, a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 19.200,- euros à titre d’arriérés de loyers redus au titre du «contrat de bail

Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du 20 novembre 2009, la société SOCIETE2.) a été mise en demeure de régler la somme de 67.307,62 euros.à payer à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH la somme de 24.701,68 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 20 novembre 2009, date de la mise en demeure, jusqu’à

Par requête déposée le 24 août 2009, Maître Max MAILLIET, agissant en sa qualité de curateur de la société SOCIETE2.) S.àr.l. en faillite, a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 34.800,- euros à titre d’arriérés de loyers redus au titre du

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 9 avril 2009, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 9 février 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a dit le contredit de PERSONNE1.) non fondé et a condamné