Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a demandé l’adaptation du secours alimentaire à l’indice du coût de la vie luxembourgeois à partir du 10 juillet 1997 jusqu’au 31 octobre 2009, soit la somme totale de 4.725,40 eurosla somme mensuelle de 500,00 euros à partir du 30 octobre 2003 jusqu’au 30 octobre 20093) « au règlement de PERSONNE2.) du

Principal : Intérêts échus 10.12.2009 au 18.01.2011Le « principal » se rapporte à un solde de diverses factures impayées établies par la société SOCIETE1.) dans le cadre des travaux d’extension de la maison de PERSONNE1.) réalisés suivant une offre et un avenant signé entre parties en date du 11 juin 2009Même si les parties s’étendent longuement sur les

soit en septembre 2009Ce serait à tort que le premier juge a dit sa demande en paiement d’un secours alimentaire non fondée, étant donné que, nonobstant des efforts considérables, depuis septembre 2009, elle n’a pas réussi à retrouver un emploi, et se trouve partant dans le besoin

PERSONNE1.), employé, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 22 janvier 2009, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 22 janvier 2009

Sur base de ces développements PERSONNE1.) a demandé, à l’audience du 11 décembre 2009 devant le premier juge, que les consorts GROUPE2.) soient condamnés à le tenir quitte et indemne des condamnations au paiement des loyers ainsi que des frais de nettoyage et d’évacuation des lieuxgarantie bancaire, subsidiairement la condamnation des consorts GROUPE2.) au

Le 15 juillet 2009, l’affaire est retirée du rôle (cf. pièce 7 farde d’SOCIETE2.) SA

Par contrat de bail signé entre parties le 2 février 2009 prenant effet le 1er avril 2009 et arrivant à échéance le 1er avril 2015, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. a loué à la société anonyme SOCIETE1.) SPA 772,05 m2 de surfaces de bureaux et six emplacements parking dans un immeuble sis à ADRESSE4Le contrat de bail a été signé en date du 2 février 2009,

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 44/2009 Audience publique du mardi, dix mars deux mille neuf Numéro 116621 du rôle Composition: Jacques KESSELER, juge-président, Béatrice HORPER, juge, Jean-Claude WIRTH, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffièreVu l’ordonnance de clôture du 3 février 2009

Par exploit d’huissier du 24 décembre 2009, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner au paiement d’une pension alimentaire mensuelle pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) de 250,- euros avec effet rétroactif au 1er février 2007, sinon à partir de la citation

PERSONNE2.) a fait signifier ce jugement à PERSONNE1.) suivant exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en date du 17 novembre 2009PERSONNE2.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour être tardif au motif que le jugement aurait été signifié par ses soins à l’appelant en date du 17 novembre 2009 et que le fait que ce dernier ait refusé de

A l’appui de son recours, l’appelant fait exposer qu’en date du 11 décembre 2009, après la fermeture du garage, le véhicule immatriculé NUMERO2.) a été dépanné et entreposé sur le parking du SOCIETE1.) suite à un accident de la circulation avec un bus, les clés ayant été déposées dans la boîte aux lettresIl formule une offre de preuve par l’audition d’un

SOCIETE1.) le montant de 4.600,- euros du chef d’une facture impayée du 5 juillet 2009 relative à la libération de retenues de garantiesRejetant l’application du principe de la facture acceptée, retenant une présomption de réception des travaux litigieux par PERSONNE1.) en juillet 2009 de sorte que le moyen d’exception d’inexécution ne pouvait plus être

En date du 19 août 2009, vers 12.05 heures, un accident de la circulation s’est produit à hauteur de la sortie de l’autoroute à l’échangeur ADRESSE6.) entre le véhicule de marque Skoda Fabia appartenant à et conduit par PERSONNE2.), assuré auprès de la société SOCIETE2.), et le véhicule de marque VW Golf appartenant à et conduit par PERSONNE1.), assuréPar

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2009 et par requête en interprétation du 22 mai 2013, comparant par Maître Philippe HOSS, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 1er septembre 2009, SOCIETE1.) SCA a donné assignation à SOCIETE4.) S.p.A., à SOCIETE3.) B.V. et

Retenant que les protestations orales invoquées par SOCIETE1.) S.A. étaient contestées et qu’aucune protestation écrite n’est documentée avant décembre 2009 et qu’à cette date les protestations sont à considérer comme tardives et faisant dès lors application du principe de la facture acceptée édicté par l’article 109 du code de commerce, le tribunal de paix

intérêts légaux à partir du 6 septembre 2009, date de l’accident dont il sera question ci-dessous, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à soldeLe cité s’est également occupé de la révision des 100.000 km et a émis à cette occasion la facture n°NUMERO4.) du 10 juin 2009En date du 6 septembre 2009, soit moins de 3 mois à compter de la révision, le

Par exploit d’huissier de justice du 25 février 2009, PERSONNE2.) a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux finsmontant total de 14.379,20 euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 14.379,20 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 6.445,79 euros à partir du 25 février 2009Le

PERSONNE5.), décédée le DATE1.), ayant demeuré à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 13 janvier 2009, comparant par Maître Yasmine POOS, avocat, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) et PERSONNE5.) ont régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 13 janvier

A l’audience des plaidoiries, le défendeur, faisant état de difficultés financières, a formulé une demande reconventionnelle en réduction de la pension alimentaire telle que fixée par la convention de divorce par consentement mutuel et a offert de payer un montant de 200,- euros par mois et par enfant à partir du 1er mars 2009

Même s’il se dégage à suffisance de droit des éléments du dossier que la lettre envoyée le 6 avril 2010 par PERSONNE2.) à SOCIETE1.) SA correspond, mot pour mot, aux lettres adressées en 2009 par certains assurés à cette même société (cf. notamment pièces 1 à 7 farde de Maître PERSONNE1.)), aucun élément ne permet de dire de déduire de ce fait, l’existence d