Décisions intégrales des juridictions judiciaires

22/10/200922/10/200923/10/200923/10/200930/10/200903/11/2009Transport SOCIETE4.) du 30/11/2009courrier que Maître PERSONNE2.) lui aurait adressé le 5 février 2009, en demandant à l’huissier de s’adresser directement à SOCIETE1.) SA pour le paiement des fraisPERSONNE1.) souligne finalement qu’en tout état de cause, tous les actes accomplis sont antérieurs au

Ils estiment encore avoir à bon escient assigné le ORGANISATION1.) et l’assureur étranger de PERSONNE5.), la société SOCIETE1.), en application de la directive numéro 2009/103/CE du 16 septembre 2009pour autant que dirigée contre la société SOCIETE1.) serait encore à taxer de demande nouvelle en ce qu’elle aurait été basée, en cours d’instance, sur la

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 4/2009 Audience publique du mardi, treize janvier deux mille neufPar courrier du 6 janvier 2009, Maître Pierre-Marc KNAFF informe le tribunal qu’il est le nouveau mandataire de PERSONNE1.) et sollicite de ce fait la révocation de l’ordonnance de clôture afin de lui permettre «de prendre un corps de conclusions additionnel

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 septembre 2009, intimés sur appel incident, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocatPar

o dit la demande fondée à concurrence du montant de 150,00 euros à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE4.), pour la première fois le 1er mars 2009o condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 150,00 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur

Par exploit d’huissier du 6 juillet 2009, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 300,- euros par mois et par enfant à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants naturels communs PERSONNE3.), née le DATE1.), PERSONNE4.), né

L’article 3, point 3° du nouveau code de procédure civile ne vise donc pas seulement la situation où les parties étaient liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre

instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no

dit la demande de PERSONNE3.) au titre des charges locatives pour la période du 1er novembre 2009 au 1er mars 2011 fondée pour le montant de 640,00 euros, partant

Par jugement du 19 octobre 2009, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a reçu la demande et a sursis à statuer en attendant l’issue d’une plainte pénale avec constitution de partie civile, déposée entre les mains du juge d’instructionPar jugement du 15 juin 2016, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, en

Ces protestations, pour être valables, doivent être précises et circonstanciées (cf. TA, 12 février 2009, n° 113391Aussi est-il de jurisprudence constante que si l’adresse de facturation n’est pas remise en cause, tel le cas en l’espèce, il n’est pas crédible que les factures réclamées par la partie demanderesse ne soient pas parvenues à destination (cf. CA,

Par jugement du 23 janvier 2009, le tribunal de la jeunesse et des tutelles auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ordonne le placement de PERSONNE1.) dans un foyer d’accueilPar ordonnance du 15 mai 2009 du tribunal de la jeunesse et des tutelles auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Maître Ferdinand BURG est nommé administrateur

L’ajournement fait par plusieurs demandeurs pour des actions distinctes et basées sur des causes qui sont étrangères l’une à l’autre est même nul (cf. CA, 14 janvier 2009, n° 31284

cité dans TAL, 17e section, 28 janvier 2009, n° 28/09, n°113990 du rôleet les clauses pénales seront dues (Cour, 21 janvier 2009, numéro 33486 du rôle

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que, suivant document intitulé « Résiliation d’un commun accord du contrat de bail signé le 13 juillet 2009 » et daté au 14 juin 2012, PERSONNE6.) et PERSONNE5.) ont résilié d’un commun accord avec PERSONNE3.) le contrat de bail les liant avec effet au 31 décembre 2014, qu’aux termes dudit document

Subsidiairement, même si la saisie-arrêt avait été levée, les parties saisissantes font valoir que le tribunal devrait quand-même tenir compte des éléments de preuve présentés par rapport au fond, ainsi qu’interpréter et appliquer de manière indépendante l’article 111, paragraphe 5, de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, et ende l’

PERSONNE1.), étudiant, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 juillet 2009, comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 28 juillet 2009, PERSONNE1.) a fait donner assignation à 1) l’établissement d’utilité publique

Se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du 25 juin 2009 (Pas. 34, p. 645), elle fait valoir qu’il n’y aurait pas erreur quant au consentement du seul fait que la langue

Par exploit d’huissier du 9 septembre 2009, PERSONNE3.) a fait citer PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour se voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 813,03 euros avec les intérêts légaux à partir du 30 juin 2008 jusqu’à solde au titre de dommages et intérêts desPar

En effet, est-il besoin de rappeler que la Cour, dans un arrêt du 15 juillet 2009 (rôle n° 32.977) auquel était partie précisément l’association momentanée ORGANISATION1.) a rejeté cette argumentation en retenant « qu'il est constant que l'association momentanée ORGANISATION1.) et ses membres se sont adonnés à la promotion immobilière, et qu'aux termes de l