Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 24 mars 2009, vers 11.45 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE5.), sur l’aire de la station de service SOCIETE4.), entre, d’une part, le véhicule de marque BMW, modèle Z4, immatriculé sous le numéroNUMERO4.) (L), appartenant à et conduit par PERSONNE3.), assuré auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE3.) S.A. (ci-après

Il est constant en cause que les contrats signés par PERSONNE1.) aux dates respectives des 14 août 2009, 20 janvier 2010 et 12 mars 2010 ont porté sur une durée minimale de 24 mois.

du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 août 2009, signifiée le 10 septembre 2009, et qu’il ressort de la note d’honoraires versée en cause que les services prestés par l’avocat luxembourgeois consistaient d’abord en la demande et l’obtention de l’exequatur du titre exécutoire allemand du 23 février 2007, ensuite en la rédaction de divers

Par jugement du 2 mars 2016, le tribunal a invité Maître Sabine DELHAYE prise en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur A.) à verser une pièce établissant la nationalité congolaise de C.) et le jugement de divorce du 28 mai 2009.En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (Cour d’appel, 17

Suivant contrat de bail conclu entre parties le 1er juin 2009, PERSONNE1.) et son épouse, PERSONNE2.), ont donné en location à PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500,00 euros et d’avances sur charges de 100,00 euros par mois.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que le contrat de bail

Par ordonnance du Président du Tribunal du Travail du 10 février 2009, la requête d’PERSONNE1.) a été déclarée non fondée au motif que la poursuite de son contrat de travail par la reprise de son ancien emploi était devenue matériellement impossible et qu’elle ne pouvait dès lors invoquer la nullité d’un licenciement ou d’une résiliation pour prétendre à sa

Par exploit d’huissier du 11 février 2014, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 17.846,28 euros, à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période courant du 1er mars 2009 au 28 février 2014, et le montant de 400,00 euros par mois et par enfant, à titre

Suivant contrat de bail conclu entre parties le 1er juin 2009, A1.) et son épouse, A2.), ont donné en location à B.) un appartement sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500,00 euros et d’avances sur charges de 100,00 euros par mois.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que le contrat de bail du 1er juin 2009 prévoit

A partir du mois d’août 2009, il se serait rendu compte que le loyer lui était viré à partir de comptes bancaires appartenant à PERSONNE4.), à PERSONNE5.), respectivement à PERSONNE5.).

régulièrement déposé de fausses déclarations périodiques pour les exercices 2008, 2009 et 2010, ne reflétant pas la réalité économique.L’AED aurait néanmoins décidé de la sanctionner par une amende fiscale de 5.000.euros pour avoir régulièrement déposé de fausses déclarations périodiques ne reflétant pas la réalité économique pendant les exercices 2008, 2009

rapport d’expertise Wies du 12 janvier 2009.de dresser un constat relevé actualisé et détaillé des points relevés par l’expert WIES dans son rapport du 12 janvier 2009 dresser un constat détaillé des dégâts affectant la résidence RESIDENCE1.) sise à LADRESSE1.) dresser un constat détaillé de l’ensemble des inachèvements, vices, détériorations, malfaçons, non

Il fait, par ailleurs, plaider qu’en tout état de cause, l’article 2265 du code civil ne saurait s’appliquer en l’espèce, les appelants ne disposant pas d’un juste titre et n’établissant pas une possession de bonne foi de la cave litigieuse pendant dix ans, même si la période de septembre 2006 à janvier 2009, au cours de laquelle les époux GROUPE2.) ont

auprès du demandeur d’aliments et d’être à sa charge (TAL 30 octobre 2009, n° 265/2009).Il est rappelé à ce titre que la réduction des ressources du débiteur n’entraîne effectivement pas une réduction de la pension alimentaire à payer du moment que le secours, tel que fixé entre parties, correspond toujours à ses facultés contributives (TAL, 27 novembre 2009

Faisant valoir que depuis le 1er janvier 2009, les parties ont convenu (i) de la garde alternée de l’enfant PERSONNE3.) et (ii) de la suppression du secours alimentaire au profit de l’enfant, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 22 décembre 2011, fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de se voirdécharger

A l’appui de sa demande, le ORGANISATION1.) DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.) a expliqué que PERSONNE1.) est propriétaire de l’appartement n° 8 au deuxième étage de la résidence « ENSEIGNE1.) », sise à ADRESSE4.) depuis le 15 juillet 2009.PERSONNE1.) aurait personnellement assisté à l’assemblée générale du 15 septembre 2009, lors de laquelle les copropriétaires

depuis le 15 juillet 2009.A.) aurait personnellement assisté à l’assemblée générale du 15 septembre 2009, lors de laquelle les copropriétaires auraient unanimement approuvé le devis pour la réfectiondes balcons et de la façade et qu’elle aurait par ailleurs été valablement convoquée à l’assemblée générale du 30 octobre 2009, à l’occasion de laquelle les

d’annuler comme étant abusive « toute clause ou toute combinaison de clauses qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et obligations au préjudice du consommateur » (cf. pour la discussion en France au sujet de la nullité des clauses pénales abusives avant le décret du 18 mars 2009 : JurisClasseur civil, articles 1146 à 1155, fasc.

nommé à cette fonction par ordonnance du juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 15 mai 2009,Par jugement du 23 janvier 2009, le tribunal de la jeunesse et des tutelles auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné le placement de B.) dans un foyer d’accueil.Par ordonnance du 15 mai 2009 du tribunal de la

décision du Conseil du 30 novembre 2009La demande de PERSONNE2.) est à toiser d’après la loi luxembourgeoise en vertu de l’article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, dont les règles sont applicables à titre provisoire au sein de l’Union européenne à partir du 18 juin 2011, suivant décision du

constaté que depuis leur évaluation en 2009 les immeubles indivis ont augmenté en valeur,fixé cette augmentation forfaitairement à 20 % des valeurs retenues par l’expert Jos DEL DEGAN dans son rapport du 5 février 2009,