Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions subséquentes notifiées le 6 novembre 2015, MERCURY GROUP demande au tribunal de constater qu’elle n’a pas bénéficié d’avantages en nature au sens de la circulaire N°104/1 L.I.R. du 18 février 2009 pour les véhicules Lamborghini Gallardo (

d'aucun préjudice lui accru du fait de cette irrégularité formelle, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de l'exploit, conformément à l'article 264 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile (cf. CSJ 15.11.2001, n° 25408 du rôle, TAL, 5 mai 2009, n°117719 du rôle).conclus après le 17 décembre 2009.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont résisté à la demande en paiement pour la période antérieure au 9 janvier 2009, au motif que les charges y relatives étaient prescrites, en application de l’article 2277 du code civil.décomptes 2006 à 2009 » étant donné que les « décomptes des années 2006 à 2009 comportent des erreurs au niveau de la répartition des compteurs de

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause par B.) que pendant la période de septembre 2009 à la dissolution de la communauté, elle a remboursé régulièrement le montant de 1.169,45 euros sur le prêt hypothécaire.Il résulte des pièces versées en cause que pendant la période de juillet 2009 au 4 septembre 2011, des paiements sont régulièrement

En effet, dans un arrêt du 26 mars 2009, après avoir visé les articles 1176 et 1178 du code civil, la cour de cassation luxembourgeoise a tranché la question litigieuse entrepouvaient plus se réaliser, a fait une mauvaise application de l’article 1176 du code civil (cf. Cassation 26 mars 2009, n° 20/09, n° du registre 2600).sanctionner le débiteur pour

Trib. arr. Lux., 3 février 2009, nos 85862, 85863 et 85867 du rôle).virements effectués par B.) sur la pension alimentaire pour les montants respectifs de 59.994 CHF et 29.994 CHF par le biais d’un compte de la société SOC1.)) que nombre de paiements ou financements effectués par B.) ou dus à celui-ci ont été effectués via la société SOC1.) Sàrl, société

charges des années 2007/2008 et 2008/2009.Lors des débats de première instance, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande en réclamant un montant total de 2.760,00 euros du chef de six mois de loyers impayés, tout en maintenant sa demande en condamnation aux arriérés de charges au titre des années 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010.2.156,19 euros avec les

Étant donné qu’il n’existe aucun écrit, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour d’appel du 4 juin 2009 et fait exposer que l’article 8 du règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 exigeant un mandat écrit en matière de commissions réclamées par les agents immobiliers serait inapplicable.La vraisemblance du fait allégué, autorisant le recours à des présomptions

Les pensions alimentaires ont été fixées par ordonnances de référés du 1er juillet 2008 (confirmée par un arrêt du 15 juillet 2009), du 28 décembre 2009 (confirmé par un arrêt du 27 octobre 2010) et du 17 juin 2011.15 juillet 2009 : arrêt de la Cour d’appel (pièce n°5),28 décembre 2009 : ordonnance de référé (pièce n°6),appel le 15 juillet 2009.Par

Le tribunal rappelle qu’il est saisi d’une demande en réformation sinon en annulation de la décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après l’AED) du 21 septembre 2012 portant rejet d’une réclamation contre des bulletins de taxation d’office pour les années 2009 à 2012 émis en date du 13 juillet 2012 à l’encontre de la

A la base du litige se trouve une contrainte émise au titre de la TVA redue pour les exercices fiscaux 2009 à 2011.Enregistrement et des Domaines du 28 mars 2014 rejetant sa réclamation contre des bulletins de taxation du 28 octobre 2013 portant sur les années 2009 à 2011.La société SOC.1.) HOLDINGS plc demande l’annulation de l’imposition pour les années

Par la suite et malgré l’absence d’activités par la demanderesse au Luxembourg, l’AED a émis des bulletins de taxation d’office à l’égard de la requérante pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012.Par courrier du 15 octobre 2014 la demanderesse a déposé une déclaration d’absence de TVA pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012.tribunal de céans pour voir

La convention de divorce par consentement mutuel, signée entre parties le 18 décembre 2009, homologuée par le susdit jugement de divorce, prévoit, entre autres, que « PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont hébergés principalement chez leur mère, où ils seront domiciliés » et elle accorde au père un droit de visite et d’hébergement usuel.En l’espèce, il résulte des

l’éducation de l’enfant PERSONNE2.) de 250,00 euros par mois pour la période courant du 8 avril 2009 au 31 décembre 2013 et de 350,00 euros par mois à partir du 1er janvier 2014.A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait tout d’abord grief au jugement entrepris d’avoir déclaré son action prescrite pour la période antérieure au 8 avril 2009 et fait plaider

Il ressort du certificat médical établi en date du 23 avril 2015 par le docteur PERSONNE3.), médecin spécialiste en gériatrie, que le patient PERSONNE1.) souffre de la maladie d’Alzheimer depuis juin 2009, la maladie se trouvant à l’heure actuelle à un stade avancé sévère engendrant notamment une désorientation totale dans l’espace et dans le temps.

ADRESSE4.) ayant, dès novembre 2009, mis en exergue l’obligation de se conformer au règlement sur les bâtisses.

L’indivision post-communautaire porte tant sur les biens présents au moment auquel la dissolution du mariage rétroagit à l’égard des conjoints que sur les fruits produits ultérieurement par ces biens. (Cass. belge, 18 mai 2009, RG C.07.0517.N, Pas. Belge 2009, n°325)B.) reconnaît avoir occupé privativement ledit immeuble jusqu’en novembre 2009 et marque son

Il explique, par ailleurs, qu’il s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il doit contribuer aux charges de son nouveau ménage, composé par son épouse et le fils de celle-ci.Il convient d’abord de noter que le fait que l’appelant s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il contribue aux charges de son nouveau ménage, ne saurait avoir une

Il explique, par ailleurs, qu’il s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il doit contribuer aux charges de son nouveau ménage, composé par son épouse et le fils de celle-ci.Il convient d’abord de noter que le fait que l’appelant s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il contribue aux charges de son nouveau ménage, ne saurait avoir une

Suivant contrat de bail ayant pris effet le 1er juin 2009, PERSONNE1.) a pris en location un appartement meublé sis à L-ADRESSE2.), appartenant actuellement à la société anonyme SOCIETE1.) S.A.