Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi d’une demande introduite par A) à l’encontre de son frère, B) , le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement civil contradictoire du 7 avril 2017, dit non fondée l’exception de nullité tirée du libellé obscur, dit la demande d’A) recevable, dit non fondée la demande d’A) en nullité du testament olographe du 4 janvier 2009, dit que le

voir constater qu’il y a eu réception définitive des travaux en date du 14 septembre 2008, sinon en date du 12 mars 2009, sinon en date du 14 septembre 2009, sinon en ordre subsidiaire à voir instituer une expertise aux fins de comparer les prestations commandées avec les prestations effectuées et de décrire les origines d’éventuelles discordances, vices

Par ces motifs: la Cour d’appel, première chambre, siégeant en chambre du conseil sur base de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, statuant contradictoirement, l’appelante et la représentante du ministère public entendues en leurs conclusions, reçoit l’appel

A) n’aurait pas été en droit de mettre ces rémunérations au crédit de son compte courant à partir du mois d’octobre 2010, mais il aurait encore indûment touché une telle rémunération entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2010, montants qui devraient dès lors être remboursés.janvier 2009.A) verse des décomptes de salaire, des extraits du grand livre, des

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 28 mai 2009 (JTL 2011, n°16 page 96) que l’irrégularité qui affecte la mention du délai dans lequel l’intimé est tenu de constituer avocat est de pure forme à laquelle s’applique l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit en son alinéa 2 qu’aucune2008 et divers avenants en 2008 et 2009 ;que

Par exploit d’huissier de justice du 23 août 2012, B) a donné assignation à A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 110.000 euros, du chef d’une reconnaissance de dette signée le 29 décembre 2009, demeurée impayée malgré une mise en demeure datée

Le prédit article 638 du Code de procédure pénale a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans.Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ,

Dans cette perspective, une obligation de loyauté est mise à la charge de chacune des parties qui se traduit par une obligation de non-concurrence de plein droit réciproque ( Cass. com. 18 nov. 2008, no 07-18.599) ( Rép. de droit commercial, Concurrence : obligation de non-concurrence - Yves Picod - février 2009 (actualisation : juin 2016, n°85 et suiv.).

Elle a été constituée en 2009.La demande était basée sur les articles 9.1 b), 9 .1. c), 96, 97 et 98.1 du Règlement CE n° 207/2009 sur la marque communautaire (ci-après « le Règlement »).

contrat invoqué par G) pour la saison 2009/2010.Les appelantes estiment que l’existence de l’autorité du club sur l’entraîneur résulte d’un contrat de travail du 10 juillet 2009 et des explications fournies par K) lors de la comparution personnelle des parties.Il se réfère comme en première instance à un contrat daté du 10 juillet 2009 pour la saison 2009/

Par décision d’assemblée générale ordinaire du 22 avril 2009, les copropriétaires de l’immeuble 1), sis à Luxembourg, (...), ont décidé, sous le point n° 3 de l’ordre du jour,En date des 6 et 15 juillet 2009, A), veuve D., B), C), la société anonyme 3) et la société anonyme 4) ont saisi le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir annuler la

Suite à une contestation de ce classement, une nouvelle décision du 15 octobre 2009 a confirmé les RTC originaires.Par une décision du 8 mars 2010 le directeur de l’Administration des Douanes et Accises a rejeté le recours contre la décision du 15 octobre 2009 etIl a finalement retenu que le règlement (CE) N° 1051/2009, entré en vigueur le 27 novembre 2009,

parties ne l’ont pas non plus informée des suites réservées aux demandes de réception, les seules informations fournies datant de 2009.

Saisi par la société anonyme BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG SA, anciennement DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG (ci-après la société DEXIA), d’une demande en condamnation dirigée contre B.) et A.) du chef d’une ouverture de crédit consentie le 10 décembre 2008 à B.) pour laquelle A.) s’était porté caution le 9 octobre 2009, le tribunal les a, par

Il est encore constant en cause que bien que le loyer à payer par la société Muller & Fils était soumis aux variations de l’indice du coût de la vie, les adaptations indiciaires n’ont jamais été réglées, ni réclamées jusqu’au 1er juin 2009, date à partir de laquelle la société Muller & Fils a réglé le loyer indexé.Par jugement du 6 juin 2017 du tribunal de

Le règlement (CE) N° 1051/2009 étant entré en vigueur le 27 novembre 2009, soit postérieurement à la période s’étendant du 20Le règlement (CE) N° 1051/2009 de la Commission du 3 novembre 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, entré en vigueur le 26 novembre 2009, et les notes explicatives publiées au JO C 281 du

dit recevable mais non fondée la demande subsidiaire de A) tendant à voir condamner B) à lui payer le montant de 36.199,54 euros au titre de la récompense prétendument due par B) à la communauté du chef des rémunérations perçues par B) depuis juin 2009;Tout comme en première instance, l’appelant expose que B) a travaillé du 12 juin 2009 au 12 juin 2010 pour

Il résulte des fiches de salaire d’A) relatives aux mois de février 2009 à mai 2009, que sur base d’une saisie-arrêt sur salaire à la requête de la banque Banque 1), il a remboursé le montant de 2.458,09 euros sur le prédit prêt.

ayant été réglé le 29 janvier 2009.De plus, une ordonnance conditionnelle de paiement aurait été rendue en date du 27 avril 2009 pour un montant de 3.670,34 euros par le Juge de Paix d’Esch-surAlzette.

Saisi le 28 juillet 2010 par A d’une demande en paiement de diverses indemnités pour licenciement abusif dirigée contre la société anonyme S1, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, par jugement du 8 novembre 2011, a dit que la lettre de la société anonyme S1 du 12 octobre 2009 constituait une lettre de licenciement et a sursis à statuer pour le surplus