Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Deux autres emprunts obligataires ont été émis par D) les 20 octobre 2008 et 11 mars 2009 pour les montants respectifs de 600.000 € et deCes sommes ont été reversées à G) et ont fait l’objet de contrats de prêt entre D) et G) les 19 novembre 2008 et 27 avril 2009.

De même, l’affiliation de l’appelant au Centre commun de la sécurité sociale en qualité de salarié à partir du 1er janvier 2009 ainsi que les fiches de salaire versées au dossier, ne sont pas de nature à établir, eu égard à sa nomination en tant qu’administrateur-délégué avec pouvoir d’engager seul la société pour la gestion journalière, que l’appelant

pour 2009 pour 2010 pour 2011 pour 2012

Sur base de la susdite reconnaissance de dette, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 23 janvier 2009, condamné E) à payer à D) le montant de 112.500,00 euros, outre les intérêts.décédé le 2 novembre 2009.Saisi, d’une part, de la tierce opposition dirigée, sur base des articles 612 et 613 du nouveau code de procédure civile, par A)

La société SOC.1.) a demandé la restitution du montant de 56.738,79 euros pour la période relative aux exercices des années 2002 à 2009, la demande étant basée sur les articles 1376 et suivants du code civil, subsidiairement sur le principe général du droit à répétition de toute taxe indûment perçue, plus subsidiairement sur les dispositions des articles 73

Par jugement civil contradictoire du 30 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre de difficultés de liquidation de l’indivision entre A.) et B.), a, notamment, constaté que la convention du 29 juillet 2009, conclue entre parties, constitue un règlement de compte entre époux séparés de biens et a une cause légitime.Il

Elles prouvent qu’en date du 25 mai 2009, une somme de 100.000 euros a été transférée du livret d’épargne de D) sur un compte de A).avait été engagée qu’à titre de femme de ménage et ne connaissait le disposant que depuis peu, A) a usé de manœuvres propres à faire perdre au disposant toute liberté pour pouvoir ainsi capter ses biens, manœuvres sans

tout autre progrès en cause, instauré une expertise médicale afin de connaître l’évolution de l’altération des facultés mentales dont était atteinte C), et de se prononcer sur la question de savoir si C) pouvait encore disposer à l’époque de la rédaction du testament du 19 mai 2009 et des donations des 14 mai 2010 et 6 décembre 2010, de capacités mentales

La défenderesse a ajouté que même à supposer que la demanderesse puisse se prévaloir de la convention du 29 novembre 2011 à son encontre, le décompte de cette partie concernerait essentiellement les frais pour les années 2009 à 2011.Le tribunal a ensuite retenu que pour les frais échus entre 2009 et 2011, aucun accord séparé n’a été conclu.Concernant les

En août 2009, le moteur est revendu par C) S.A. à une société de droit belge.comportant en annexe les déclarations TVA et les bilans fiscaux pour 2008 et 2009, la facture relative à la vente du moteur accompagnée des documents d’exportation, une copie de l’avis de débit et de l’ordre de virement relatif au paiement de la TVA en Allemagne et un document de l’

Par jugement du 22 juin 2010, le tribunal a condamné la COMMUNE et la SOC.1 in solidum à supporter le coût des travaux de remise en état et à payer à B) le montant de 83.300 euros à titre de perte locative du 3 mai 2001, jour du sinistre, au mois de juillet 2009 et il a ordonné un complément d’expertise.Par jugement du 30 juin 2015, le tribunal, se référant

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 24 mars 2009:Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes

1) Les infractions à l’article 382-1 et 382-2 du code pénal (traite des êtres humains) Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 24 mars 2009:Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code

Il résulte du jugement entrepris que par les conclusions notifiées le 6 novembre 2015, A-) a demandé au tribunal de constater qu’elle n’a pas bénéficié d’avantages en nature au sens de la circulaire N°104/1 L.I.R. du 18 février 2009 pour les véhicules Lamborghini Gallardo LG0570, BMW X5 et AUDI A8 SP3880, de retenir que les suppléments de TVA effectués sur

Par jugement du 13 octobre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en instance d’appel, a retenu notamment que la société AEW est tenue de supporter les frais de dépollution et d’assainissement de l’ensemble du terrain litigieux pour le rendre compatible avec un aménagement en zone d’habitation, tout en ordonnant une nouvelle expertise.Le

Facture n°260 du 30 novembre 2009 d’un montant de 6.615 EUR - Facture n°261 du 30 novembre 2009 d’un montant de 6.856 EUR - Facture n°262 du 30 novembre 2009 d’un montant de 17.600 EUR - Facture n°177 du 26 novembre 2010 d’un montant de 32.300 EUR.Les factures en question auraient été contestées dès qu’elle a eu connaissance « de la supercherie mise en place

En date du 12 février 2009, la Banque a accordé à C.) un prêt à hauteur de 30.000 euros.Par convention du 11 juin 2009, la ligne de crédit a été portée à 100.000 euros.Par deux contrats, signés respectivement le 12 février et le 11 juin 2009, le défendeur a accordé des nantissements relatifs, le premier, au contrat de prêt, à hauteur de 30.000 euros, et le

au remboursement de l’excédent de TVA en amont déclaré par l’intéressée pour le mois de janvier 2011 et avait, au vu des excédents de TVA en amont déclarés par l’assujettie pour les mois de février 2011 à novembre 2011, indûment « apuré » en ses livres les montants à charge de l’intéressée résultant des taxations d’office pour les années 2009 et 2010, ainsi

judiciaire Georges Wies en date du 12 octobre 2007 et le bureau d’expertise Rausch en date des 5 décembre 2007 et 10 mars 2009 et ils font valoir que, d’après les conclusions des experts, l’origine des désordres est à rechercherIls réclament encore le montant de 565,57 euros du chef de la réparation des pavés ouverts pour déterminer les causes des malfaçons

1585 titres LUXCASH EURO-A-CAP ont été vendus le 12 novembre 2009 pour un prix de 362.172,50 euros.En date du 17 novembre 2009, H) a réinvesti cet argent dans l’achat de 250.000 titres (...) E 3200 STET-UP CALL 17 Nov 11 et de 490 titres LUX CASH EURO-A-CAP.Les titres LUX CASH EURO-A-CAP ont été vendus le 18 novembre 2009 pour le prix de 112.000 euros et le