Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Finalement, la Cour constate que la décision litigieuse du 24 octobre 2009 a été régulièrement notifiée à P1

Entre: l’association sans but lucratif A, établie et ayant son siège social à L-, représentée ses organes statutaires actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 28 JUILLET 2009, comparant par Maître Georges PIERRETPar

la décision de rejet du liquidateur pour défaut de signature, sinon pour être contraire à l’intérêt des créanciers, et en ordre subsidiaire, pour voir dire que les tribunaux espagnols sont seuls compétents pour statuer sur le fond, pour voir admettre sa créance déposée le 31 mars 2009 pour un montant de 574.712,55 € et condamner le liquidateur au paiement d

en l’espèce, en sa qualité de gérant de la société I, dans une intention frauduleuse, de ne pas avoir fait publier les comptes annuels pour les exercices du 1.1.2008 au 31.12.2008 et du 1.1.2009 au 31.12.2009DATE 19.01.2008 23.02.2008 19.04.2008 19.05.2008 24.05.2008 24.05.2008 24.05.2008 24.01.2009 21.03.2009 25.04.2009 23.05.2009 23.05.2009 20.06.2009 19.

Dans des conclusions du 19 mars 2009, B soulève la nullité de l’acte d’appel au motif qu’il ne lui a jamais été signifiéDans des conclusions du 22 avril 2009, la société anonyme A s.a. reproche aux premiers juges d’avoir statué ultra petita en annulant l’article 14 du contrat de travail, malgré le fait que le litige a pour objet le contrat de formation

Par requête déposée le 28 décembre 2009, P.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du Travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 12 novembre 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 19.917,36 € et un dommage moral de 6.000Engagé suivant contrat de travail

En cours d’instance, LH) a en outre demandé la condamnation de MH) au paiement d’une indemnité d’occupation de 750 € par mois à partir du 4 décembre 2009 jusqu’au jour du partagealinéa 1er du code civil, - ordonné l’inventaire, le partage et la liquidation de la succession de FH), décédé testat le 4 décembre 2009, avec tous les devoirs de droit, - commis à

Suivant convention du 20 avril 2009, qualifiée par les parties de contrat de travail à durée indéterminée, A.) a été engagé avec effet au 1er avril 2009 en qualité de technicien par la société SOC1Il ressort de l’acte notarié de constitution du 27 février 2009 que la société à responsabilité limitée SOC1.) a deux gérants, à savoir un gérant administratif en

prélevées sur les clients visés par le point 2 de l’avenant au contrat de travail du 1er août 1996, pendant la période allant du 1er janvier 2009 au 23 mai 2009Mes calculs et pointages me permettent de considérer que la somme restant due à feu M. C.) au titre de ses commissions pour la période du 1er janvier au 23 mai 2009 est de 79.193,27 EURIl n’aurait pas

la société anonyme X) Architectes, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 17 juillet 2009, comparant par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgl’Administration Communale de Y), intimée aux fins du susdit exploit CALVO du 17 juillet 2009, comparant par Maître Patrick KINSCH,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice JeanClaude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 26 janvier 2009Par exploit d’huissier du 26 janvier 2009, A a relevé appel d’une ordonnance du 20 novembre 2008 par laquelle le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre l’

L’ensemble des informations recueillies dans le cadre de ces commissions rogatoires internationales ont été regroupées dans un rapport daté du 5 juin 2009L’exposé ci-dessus du déroulement de l’enquête laisse apparaître certaines périodes d’inactivité entre les procès-verbaux de 2009 et l’extension demandée par le Parquet en 2010les faits datent de 2003/2004,

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être, depuis le 17 octobre 2008, date du jugement de faillite, sinon le 17 novembre 2009, date d’un courrier de Maître Emmanuel HUMMEL, au siège de la société SOC.1.) s.à r.l., sinon à l’étude Maître Emmanuel HUMMEL, rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualité de gérant unique de la société SOC.1

Par jugement du 12 janvier 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a condamné AAARRR à payer à EEECCC la somme de 20.000 € avec les intérêts légaux à compter du 18 février 2009 jusqu’à solde

Par courriers des 17 juillet 2008 et 12 août 2009, la commune de LIEU1.) s’est adressée aux appelants pour les informer que les autorisations de construire émises étaient expirées et pour demander l’arrêt immédiat des travaux illicites

CJCE, 23 avril 2009, affaire

A l’appui de son recours, l’appelante se base essentiellement sur sa pièce n°4, à savoir la liste de présence des actionnaires de la société SOCIETE2.) lors de l’assemblée générale extraordinaire du 24 décembre 2009 tenue par devant le notaire NOTAIRE1Le curateur donne à considérer que la liste de présence des actionnaires de la société faillie lors de l’

A.) fait ensuite exposer que par courriers recommandés des 23 décembre 2008 et 8 janvier 2009 adressés à B.) et au mandataire de C.), il se serait opposé à toute revente dudit fonds de commerce par B.) sans son accord, injonction que B.) n’aurait cependant pas respectée

Par requête déposée le 6 août 2009, R.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail pour s’entendre condamner à lui payer des dommages-intérêts par suite de son licenciement qu’il qualifie d’abusifIl a été licencié avec préavis par lettre recommandée du 2 février 2009Suite à sa demande, les motifs du licenciement lui ont été

Par requête déposée le 5 janvier 2010 A a fait convoquer la société à responsabilité limitée B s.à r.l. devant le Président du Tribunal du Travail pour voir déclarer nul et de nul effet le licenciement prononcé à son encontre le 18 décembre 2009 et pour voir ordonner son maintien, voire sa réintégration dans sa fonction sur base de l‘article L.337-1 du Code