Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les acquéreurs PERSONNE1.) ont réceptionné les clés de leur appartement en date du 4 mai 2009.

victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 109437).

et tribunaux siégeant en matière civile par un officier ministériel institué à cet effet par la loi, confère le caractère contradictoire à l’instance (cf. TAL, 16 janvier 2009, n° 106073).ainsi que deux contrats de crédit personnels SOCIETE3.) portant sur la somme totale de 107.000.- euros (50.000 + 57.000), conclus en date des 24 février 2009 et 19 mai 2010

Le tribunal rappelle que par le procédé de la retenue de garantie, le maître de l’ouvrage retient un certain pourcentage de la somme qu’il devrait payer, en vue de s’assurer de la bonne finition des imperfections et malfaçons pendant un délai de garantie (cf. Cour d’appel 18 mars 2009, n°32061 du rôle).

Suivant contrat de bail signé le 30 mai 2009, PERSONNE3.), père de PERSONNE1.), a donné en location à la société SOCIETE2.) S.à r.l. représentée par PERSONNE2.), des écuries, des granges et un manège ouvert sur des terres sises à ADRESSE3.).

Aussi faut-il préciser que les contestations émises n’ont pas trait à la tarification en rapport avec le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice, mais portent sur l’utilité des prestations fournies ainsi que l’adjonction de prestataires, notamment des techniciens et

En date du 3 novembre 2009, les époux GROUPE1.) ont formulé une demande de subsides auprès du Ministère de l'agriculture, de la viticulture et de la protection des consommateurs (ci-après le Ministère de l'agriculture) pour les parcelles prises en fermage répertoriées par le Ministère sous les numéros : NUMERO9.), NUMERO10.), NUMERO11.), NUMERO12.), NUMERO13

2023 conformément au règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

März 2009 ungezwungen auf der Hand geschrieben und unterzeichnet Dies ist mein letzter Wille PERSONNE16.)De même, pendant les années 2001 à 2009, feue PERSONNE10.) aurait encaissé les subsides revenant à PERSONNE1.) d’un montant total de 364.215,70.- euros.aurait toujours encaissé les subsides jusqu’en 2009.ADRESSE5.) fait valoir que PERSONNE1.) se

L’article L.572-4 du Code du travail sanctionne l’emploi d’un ou de plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, d’une amende administrative tandis que l’article L.572-5 du même code sanctionne pénalement, conformément à la directive européenne 2009/52CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, l’emploi d’un ou de plusieurs

modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques spécialisés.PERSONNE1.) a relevé appel de ce jugement suivant mémoire déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 25 novembre 2024 et elle demande, par réformation, à

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) ont contracté mariage en date du 7 février 2009 par-devant l’officier de l’état civil de la commune d’ADRESSE3.) (Belgique).

arrondissement de et à Luxembourg 23 décembre 2009, rôle n° 121807, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 9 mars 2011, rôle n° 125546, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 11 novembre 2015, rôle n°166965).

Les travaux préparatoires de la loi du 31 janvier 2009 précisaient que le moratoire limité quant au remboursement des créanciers sursitaires extraordinaires a lieu « sans préjudice du paiement des intérêts qui lui ne peut être interrompu.

Il est constant que le 8 décembre 2009, PERSONNE1.) a souscrit deux Polices d’assurance-Vie « ALIAS1.) » n°NUMERO3.) et n°NUMERO4.), toutes deux sur base viagères.

En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (Cour d’appel, 17 mai 2006, P. 33, 255), y compris en matière de désaveu de paternité (Tribunal d’arrondissement 10 juillet 2002, rôle n° 68022, Tribunal d’arrondissement 26 janvier 2004, rôle n° 77757, Tribunal d’arrondissement 23 décembre 2009, rôle n° 121807,

en infraction à l’article 8 paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 juin 2009 sur l’ordre et la sécurité dans les transports publics,de ne pas avoir respecté l’interdiction ministérielle d’accès et de séjour dans les moyens de transports publics, dans les gares ferroviaires et routières et aux arrêts, prise conformément à l’article 7 paragraphe 1 de la loi

PERSONNE3.) met en évidence qu’elle aurait réglé depuis l’acquisition du terrain l’impôt foncier y afférent, que l’Administration du Cadastre et de la Topographie aurait été présente sur place, à deux reprises, à savoir au cours des années 1995 et 2009, que PERSONNE3.) aurait régulièrement taillé la haie sur cette parcelle et que la parcelle aurait été

A cet égard, elle a perdu toute qualité de sujet de droit (Cour d’appel, 23 décembre 2009, n°30405 et 33909 du rôle).

TAL 11 mars 2009 n° 112602 du rôle ;