Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 Voir en ce sens : Trib. arr., Luxembourg, n° 2/2009, du 7 janvier 2009.

Maître PERSONNE7.), avocat depuis 2006 (pour la rédaction d’une requête et de tous les actes de saisie) et Maître PERSONNE8.), avocat depuis 2009 (pour une analyse si la

D’autre part, l’ETAT n’aurait pas tenu ses promesses quant à l’octroi du soutien financier annoncé dans un courrier du Ministre du travail daté du 6 mai 2009.L’appelante aurait commis une grave erreur en comptabilisant dans ses livres une créance de 18 millions à l’encontre de l’ETAT, alors pourtant que les deux conditions auxquelles pareille « augmentation

légitime, parce que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs (M. Mekki, J-Cl. civil, art. 1984-1990, Fasc. 30, mise à jour 04,2009, n° 19).

L’article 382-1 du Code pénal a été introduit dans la législation luxembourgeoise par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains qui avait un double objectif : approuver formellement deux traités internationaux, à savoir le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant àQuant

Maître Séverine Hamm, avocat depuis 2006 (pour la rédaction d’une requête et de tous les actes de saisie) et Maître Pierre-Michaël de Waersegger, avocat depuis 2009 (

Il y a lieu de noter que l’opposition formée par un prévenu contre un jugement par défaut qui l’a acquitté ne peut avoir pour effet de faire revivre la prévention dont il y a eu acquittement (Cour, 30 mars 2009, n°172/09 VI).

Par ordonnance de référé du 10 avril 2009, l’expert FISCH fut chargé de la mission de dresser un état des lieux, de se prononcer sur les causes et origines des désordres constatés et de se prononcer sur les conséquences financières susceptibles de découler de l’état de pollution constaté.Il est rappelé que dans son jugement n° 101/2014 du 6 mai 2014, le

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage le 17 septembre 2009 par-devant l’officier de l’état civil de la commune d’Irkutsk en Russie.

Le juge ne saurait dès lors considérer comme définitive la solution donnée par l’ordonnance et en admettre l’autorité (Droit et Pratique de la Procédure Civile, no. 421.33, Dalloz Action, édition 2009-2010 et les jurisprudences y citées).

Il conteste d’une part le défaut d’entretien des plantes, de l’autre, il fait valoir que déjà en 2009, les plantes avaient dépassé les deux mètres et invoque la prescription décennale.Il précise être propriétaire des parcelles depuis le 9 février 2009, date à laquelle les plantations dépassaient déjà deux mètres.TAL, 6 mars 2009, n° 116456).

Or, la seule circonstance qu’une partie se contredise au détriment d’autrui n’emporte pas nécessairement fin de non-recevoir (Cass. ass. plén., 27 févr. 2009, n° 07-19.841 : JurisData n° 2009-047173 ;JCP G 2009, II, 10073, P. Callé ;2009, p.

PERSONNE2.), agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur S.J., né le 17 août 2009 à Luxembourg,A l’audience du 21 mai 2024, PERSONNE2.), agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur S.J., né le 17 août 2009 à Luxembourg, s’est oralement constituée partie civile contre la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) en

Cass 1ère civ., 25 mars 2009, n° 07-20.774 : JurisData n° 2009-047651).civ., 24 sept. 2009, n° 08-14.032 : JurisData n° 2009-049718).

en infraction à l’article 3 de la loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie,

L’enduit de façade, en tant qu’élément d’isolation et de protection de la façade, fait partie intégrante de cette dernière et est ainsi à considérer comme gros ouvrage (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 4 mars 2009, n°53/2009, rôle n°110706).

Luxembourg, 8 juin 2009, n° 2124/2009).que la loi de procédure introduit une nouvelle procédure ne saurait affecter son applicabilité directe (Tribunal administratif, 5 mars 2009, numéro 22599)

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. PERSONNE3.), « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.).

Par le procédé de la retenue de garantie, le maître de l’ouvrage retient un certain pourcentage de la somme qu’il devrait payer en vue de s’assurer de la bonne finition des imperfections et malfaçons pendant un délai de garantie (Cour d’appel, 18 mars 2009, n°32061 du rôle).

Ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, qui était virtuellement comprise dans la demande originaire dont elle n’est que la suite ou la conséquence. (cf. C.Cass. numéro 26/2007 du 3 mai 2007, numéro 2424 du registre et C.Cass. numéro 27/09 du 23 avril 2009, numéro 2634 du registre)