Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S.A. le 29 avril 1981 au prix deintitulé Kaujvertrag du 29 avril 1981Le 5 mai 1981 un contrat de vente fut conclu entre ^ N.V. etSuivant facture no 14932 du 13 octobre 1981 a)

désistement, il s’expose en cas de recevabilité de la procédure nouvelle engagée par A) sur pied de l’article 229 du code civil à se voir attribuer une partie des torts avec les conséquences que cela comporte, risque qu’il ne court pas dans le cadre de la demande introduite sur le fondement de l’article 230 du code civil ( Cass. fr. 14-1-1981 ; Bull. Civ. II

17.03.1981, D.1981, 1.R.

1981.Quant à l'obligation de garantie concernant l'encaissement par.S^Cl), en 1981partir de septembre 1981, administrateur dejWLQiÊ v9CC2.')d'-9(Xf)dès 1979 et,à partir de 1981,administrateur de BANQUE .50^2.)'

L'action tend à voir reconnaître la responsabilité du gérant sur base de l'article 59 de la loi sur les sociétés commerciales, sinon sur base des articles 1981 et suivants du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil et à le voir condamner à l'intégralité du passif social.

Com.4.11.1981, Bull.1981,4,No 378).

La prescription commence à courir à partir du jour où les sommes dues au salarié sont exigibles (Lyon-Caen, droit du travail, le salaire, éd 1981, no 391).

fondement de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisationet fondée sur la loi du 30 décembre 1981

le 27 janvier 1980, le 17 mars 1980 et le 22 avril 1981Dans l'avenant du 22 avril 1981,Le 27 avril 1981,Le 30 juillet 1981, une société anonyme holding

cf. rapport d'expertise LUJA et THEISEN du 7.1.1981 et du

Trimestrielle de droit commercial 1981, page 20).

Commerce de Namur du 23 juin 1981, à la faillite dedu Tribunal de Commerce de Namur du 30 juin 19811981, à la faillite de la société en nom collectifNéunur du 3o juin 1981,ont reçu en 1980 et^ au début de 1981 le paiementLe 5 février 1981 la demanderesseLe 9 février 1981, par une lettre signée p!I.) ^ , et le 25 février 1981, par une lettrejuin et 30 juin

prescription par cinq ans des arrérages d'une pension alimentaire s'applique à la pension fixée judiciairement comme en l'espèce (Cour d'Appel de Mons 22 avril 1981 P. 81 T. II page 107;

est basée (Lux., 27.5.1981, P.25, 313; Encyclopédie Dalloz, procédure civile, verbo Chose jugée, no 177;

grand-ducal du 18 décembre 1981 à l 'appui de son appel eneffet, le règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 assimile en cealimenté par des fonds versés par les titulaires du compte et que le nantissement portait sur les valeurs mobilières telles qu'elles ont ètè définies par les premiers juges et sur les titres y assimilés pour le nantissement par le

1981, consistant dans le refus de transférer la totalité des fondspue S,.) a effectué le 16 avril 1981 auprès de cj unque les 2o et 21 avril 1981 ) faisait transférer de diverses banques au crédit de son compte chez C.) environ 11avril 1981 il aurait donné des instructions pour transférer les

souscrit en date du 26 octobre 1981 par

1981 (8 X m®- la

chargea fin 1981 ^en-prise

fois, le 4 décembre 1981, la