Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Arrêt N° 166/24 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du douze novembre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2024-00852 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Répertoire n° 2369/24 E-CIV-166/24 et E-CIV-170/24ordonne la jonction des deux affaires inscites sous les n° E-CIV-166/24 et E-CIV170/24 ;

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

2015, N° 42, page 166).

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail, a rejeté le moyen d’irrecevabilité de la requête sur base de l’article L.166-2 (8) du Code du travail, applicable dans le cas d’un licenciement collectif.La société appelante reproche au tribunal du travail de ne pas avoir retenu, par application de l’article L.166-2(8) alinéa 4 du Code du travail, qu’une action en

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail, a rejeté le moyen d’irrecevabilité de la requête sur base de l’article L.166-2 (8) du Code du travail, applicable dans le cas d’un licenciement collectif.La société appelante reproche au tribunal du travail de ne pas avoir retenu, par application de l’article L.166-2(8) alinéa 4 du Code du travail, qu’une action en

166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

À ce titre, il a été jugé que ne doivent pas être intégrés dans la masse commune les biens acquis par une société, même si l’un des époux en est le seul associé, seuls les droits sociaux devant alors être éventuellement pris en compte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 1er février 2012, n° 1027.166, NP citée in

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

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