Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) la société anonyme HYPERCENTER INVESTEMENT S.A., dont le dernier siège social connu est L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 107.815, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

IV, n° 71, p.55 , Cass. com 20 mars 1984 (Bull.civ.IV, n° 107 ; voir également RTD com.1992, p.214).

107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,Le Ministère Public reproche à P.1.), en sa qualité d’administrateur de la société SOC.1.) s.a., d’avoir, vers la fin de l’année 2009/début de l’année 2010, en infraction à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Numéro 107/2014

Le Ministère public reproche au prévenu d’avoir, au courant de l’année 2008, en infraction à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, dans le cadre des travaux de construction et d’aménagement de la «Résidence RES.)», enfreint les articles B.0.4.b., B.2.4.b. et B.2.3.f. de la partieLe

107 Arrêt attaqué, page 8, avant-dernier alinéa.

principalement au taux de 3 % : 112.485,67 EUR, - subsidiairement au taux de 3,5 % : 107.403,07 EUR, - et plus subsidiairement au taux de 4 % : 102.695,59 EUR, montants qui sont à augmenter des intérêts légaux depuis la date duallouée conformément à l’article 97, alinéa 2, 2 et l’allocation ménagère prévue par l’article 107, alinéa 1er, et jusqu’à quatre-

Boulevard du Roi Albert II, 9, B-1210 Saint-Josse-TenNoode, inscrite comme unité d’établissement sous le numéro 2.012.107.226, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0416.056.358, et non de la société dont les coordonnées sont mentionnées dans la signification qui a été signifiée ».

Suivant procès-verbal numéro SPJ/CCR/2009/3004/107-ERDA du 12 août 2009, la police grand-ducale a saisi au domicile de X.) un reçu pour la somme de 4.000 euros daté du 25 septembre 2006 et signé par A.).

Cette transmissibilité s'applique aussi bien à l'action en responsabilité contractuelle de droit commun qu'à l'action en garantie légale (Cass. 3e civ., 4 nov. 1993 : RD imm. 1994, p. 107. – Cass.

PERSONNE2.) fait relever qu’en tenant compte du secours alimentaire alloué par le premier juge, elle a un disponible de 2.107,92 euros [

3.) pv 107 du 4.05.07 du CP Niederanven, (ancienne notice 11098/07/CD, B30)

107

contre la décision, elle reste valable jusqu’au jugement définitif à rendre par le tribunal d’arrondissement et le copropriétaire ne pourra échapper à son obligation de payer (G. KRIEGER, La Copropriété, éd. Promoculture, 3e édition, n° 107 et 108).

transport et montage), - 107,10 € (aspirateur), - 79,95 € (table basse), - 599,97 € (fauteuil), à titre de dégâts locatifs.

Il y a également lieu d’allouer à A) les intérêts légaux de retard depuis l’introduction de la demande en justice 31 janvier 2012 jusqu’au paiement en date du 15 mars 2013, évalués à 2.742,33 x 3,50% x 409/366 = 107,25 €.

THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 104 à 107, p.107SOC1.) LIMITED le montant de 70 % de 12.671.046 LUF convertis en euros (314.107,03 EUR) soit 219.874,92 euros et àSOC2.) la somme de 30 % de 12.671.046 LUF convertis en euros (314.107,03 EUR) soit 94.232,11 euros,

présent projet n’est pas disponible pour les sociétés en commandite par actions puisque l’essentiel de la section dévolue aux commandites par actions (en particulier les art. 107 à 112 de la loi du 10 août 1915) est précisément consacré à la gestion et à la surveillance de la société » (cf. Projet de loi déposé le 09/06/2004, Doc. 5332/00, commentaire de l

A.) a demandé reconventionnellement le remboursement des frais de chauffage de 3.441,107 euros qu’elle aurait directement réglé à la commune alors que, d’après le contrat de bail, « ces frais seraient compris dans les avances sur charges ».dit non fondée la demande reconventionnelle de A.) en paiement du montant de 3.441,107 euros ;Dire la demande

PERSONNE1.) a demandé reconventionnellement le remboursement des frais de chauffage de 3.441,107 euros qu’elle aurait directement réglé à la commune alors que, d’après le contrat de bail, « ces frais seraient compris dans les avances sur charges ».dit non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en paiement du montant de 3.441,107 euros ;Dire la