Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a déclaré que Y.) lui avait plutôt parlé de sommes variant entre 50.000 et 60.000 euros qui seraient dues au fisc et qu’il s’estime le cas échéant victime d’une60En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule

Il résulte néanmoins des éléments du dossier répressif et notamment des jugements pris à l’encontre de la société SOC1.) s.à r.l. qu’il aurait dû y avoir des provisions en raison de vices et malfaçons existant dans deux résidences, et plus particulièrement le montant de 60.538,77 euros en ce qui concerne la résidence N.) et le montant de 139.633,46 euros en

7 3. les suppléments de dimanche et de jours fériés 4. les heures supplémentaires travaillées, prestées 5. ainsi que la prime pour heures effectivement prestées de manière régulière au transport de fonds (0,60 EUR cf. art. 26.2.) ainsi que les heures supplémentaires travaillées, prestées.2.277,48 + 120,60 + 118,48 + 59,24) + (2.277,48 + 26,40) + (2.277,48 +

Par arrêt du 20 janvier 2011, versé par la société A S.A., la Cour, siégeant en matière de travail, a réformé le jugement du 8 mai 2009 rendu par le tribunal du travail de et à Luxembourg qui avait dit que le licenciement de B par la société A S.A. était abusif et qui avait condamné cette dernière à payer à B des indemnités d’un montant de 176.655,60 €.

Toutes les infractions retenues à charge de X.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29,

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;2 du Code pénal, En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77, 196

ne réunit pas les conditions d’une offre sincère et réelle supérieure telle qu’exigée par l’article 1762-4 du code civil et d’entende condamner SOC.2.) sàrl, C.), D.) solidairement sinon in solidum à payer à Bijouterie SOC.1.) sàrl la somme de 60.000,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et la somme de 5.000,00

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent toutes en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant êtreAu vu de la multiplicité des faits retenus à charge de la société SOC.1.) S.A. anciennement société SOC.1’.) S.A

Par requête déposée le 26 mars 2009 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 81.527,60 euros à titre d’arriérés d’indexation de loyers et à la somme de 750,00 euros sur base de l’

conditions d’une offre sincère et réelle supérieure telle qu’exigée par l’article 1762-4 du code civil et d’entende condamner SOCIETE2.) sàrl, PERSONNE8.), PERSONNE9.) solidairement sinon in solidum à payer à SOCIETE1.) sàrl la somme de 60.000,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et la somme de 5.000,00 euros à

solidairement, sinon in solidum à payer à SOCIETE1.) sàrl la somme de 60.000,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et la somme de 5.000,00 euros à titre d’indemnité de procédure.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;2 du Code pénal, En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77, 196

B a conclu le 1er décembre 1993, ensemble avec son mari C, décédé le 28 septembre 1997, un prêt à la consommation au montant total de 26.735,32 € (1.078.500 BEF) auprès de la société de droit belge X, puis dénommée Y, puis Z. Le prêt devait être remboursé en 60 mensualités de 445,59 €, la première échéance étant payable le 5 janvier 1994.A défaut de

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 6,60 euros.c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 6,60 euros.c o n d a m n e PERSONNE3.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 6,60 euros.

Les infractions retenues à charge de Y.) sont en concours réel de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions de l’

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 198, 209-1 et 214 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

En ce qui concerne le bon no 0797, ce dernier renseigne de façon ambiguë comme quantités 4 et 22,60, de façon que la Cour ne retient que le seul montant indiqué à titre de prix de 16 €, au lieu du prix réclamé de 361,60 €.

Les parties requérantes demandent la rectification de l’arrêt du 23 mai 2012 en ce que celui-ci taxe, dans son dispositif, le montant total des frais et honoraires redus à l’expert Monsieur Gilbert Suraud à 6.686 € (760,40 + 5.925,60) alors que dans sa motivation l’arrêt fixe correctement le montant des frais et honoraires à (6950-2725-3225-400+4000+50),

en l’espèce, d’avoir, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement, la suppression du système de traitement Windows XP installé sur le Laptop Compaq nw 8000, n° inventaire de la Direction de l’Information de la Police Grand-Ducale NB N083, avec harddisc Toshiba MK 6022GAx, 60 GB, numéro de série CNU439FOMN54AN3780T, et l’avoir remplacéen

1) et 2) de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, avec la précision quePar application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66 327, 330-1, 398, 409 et 442-2 du Code pénal, des articles 2 et 6 de la loi modifiée du 11