Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette en date du 2 mars 2017,C), intimé aux fins du susdit exploit REYTER du 2 mars 2017,En vertu d’une ordonnance présidentielle du 6 janvier 2017 et par exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2017, C) a fait assigner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à comparaître à

2017/2016

fixe l'affaire pour contrôle au mardi 10 janvier 2017 à 15.00 heures devant la chambre criminelle de la Cour d'appel, bâtiment CR, salle 0.19, et réserve les frais.

Au vu de la motivation déployée par la société SOC1.) SA et A.) relative à la question de la prescription de la demande, et notamment de leur conviction de disposer encore d’un délai jusqu’en 2017 pour assigner en responsabilité la

L’appelant fait exposer que C.) poursuit ses études afin d’obtenir le baccalauréat en 2017.

L’appelant fait exposer que PERSONNE3.) poursuit ses études afin d’obtenir le baccalauréat en 2017.

SOCIETE1.) n’ayant, à son échéance, pas jugé nécessaire de mettre fin au bail, ceci en dépit des problèmes d’humidité, et ayant ainsi consenti à la reconduction du bail pour une durée de trois ans ne venant, en théorie, à échéance que le 1er avril 2017.

engagements financiers et d’apurer ses dettes, v) par courrier du 10 septembre 2015, ils avaient proposé au bailleur un plan d’apurement des loyers échus et la conclusion d’un nouveau contrat de bail à partir de janvier 2016, moyennant paiement d’un loyer de 2.300,00 euros, avec option d’achat en 2017, cette offre ayant néanmoins été refusée par le bailleur

A l’appui de sa requête, PERSONNE2.) a fait valoir i) l’article 2 du contrat de bail en soulignant que, faute par PERSONNE1.), d’avoir adressé un courrier de résiliation de bail avant le 30 juin 2014, le contrat de bail s’est renouvelé à sa première échéance du 31 décembre 2014 pour trois ans supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2017, ii) en date du 31 août

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA, anciennement la société SOCIETE2.) SA, fait valoir qu’en application de l’article 2017 du Code civil qui dispose que « les engagements des cautions passent à leurs héritiers », les parties assignées, prises en leur qualité d’héritiers de PERSONNE2.), sont tenus à l’égard de la société SOCIETE1.) SA des

payer au plus tard pour le 21 mai 2015 la moitié du montant redû, soit 77.721,22 euros, pour le 21 mai 2016 le solde du principal redû et pour le 21 février 2017 le décompte des intérêts échus ;le solde principal redû et pour le 21 février 2017 le décompte des intérêts échus, prononcé la mainlevée de la saisie du montant de 615 euros et ordonné sa

que par la suite, une convention de partenariat à durée déterminée fut conclue entre parties, cette convention ayant pris cours le 1er août 2011 pour expirer d’office le 31 juillet 2017 ;

payer au plus tard pour le 21 mai 2015 la moitié du montant redû, soit 77.721,22 euros, pour le 21 mai 2016 le solde du principal redû et pour le 21 février 2017 le décompte des intérêts échus ;

c o n d a m n e X.) du chef du crime retenu à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à la peine de réclusion de 18 (DIX-HUIT) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2017,92.- euros;

Il a évalué le préjudice ménager durant une période s’étendant du mois d’août 2011 au mois d’août 2017, date à laquelle le frère cadet aura atteint l’âge de 20 ans.évalué le préjudice ménager durant une période s’étendant du mois d’août 2011 au mois d’août 2017, date à laquelle le frère cadet aura atteint l’âge de 20 ans.Quant au dommage matériel résultant

Le loyer est fixé comme suit : - 35.000,00 euros pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2017 octobre 1999, - pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2026, le loyer sera réadapté pour être conforme au loyer du marché, au 1er octobre 2017 ;

Le loyer est fixé comme suit : - 35.000,00 euros pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2017 octobre 1999, - pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2026, le loyer sera réadapté pour être conforme au loyer du marché, au 1er octobre 2017 ;

comme suit : - 35.000,00 euros pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2017 octobre 1999, - pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2026, le loyer sera réadapté pour être conforme au loyer du marché, au 1er octobre 2017 ;

d’idées la demande en restitution du montant de 272.112 euros est réservée, voir lui réserver le droit de solliciter la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, des parties requises à l’intégralité des loyers/indemnités redus jusqu’à la fin du bail, soit jusqu’au 28 février 2017 et condamner chacun des défendeurs au paiement d’

Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, demeurant à L-2017 Luxembourg, 47, Grand-Rue, prise en sa qualité de liquidateur de la société à resposnabilité limitée Euroridge Capital Partners s. à r.l., avec siège social à L2449 Luxembourg, 26, boulevard Royal, de fait inconnue à cette adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous