Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2010 le bailleur de fonds SOCIETE8.) a mis en demeure la société SOCIETE5.) GROUP NV/ S.A de payer la somme de 53.003.332,50 EUR en faisant état de l’échéance de deux crédits depuis le 29 septembre 2009 et de leur nonpaiement par le débiteur principal en l’occurrence les sociétés GROUPE1.) sàrl .Le 5 novembre 2009, les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont

Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 juin 2009 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, signifié le 5 août 2009 ;Vu le mémoire en cassation signifié le 29 septembre 2009 par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à X.) et à la société SOC1.) et déposé le 2 octobre 2009 au greffe de la Cour supérieure de justice ;casse et annule

dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch des 16 et 17 décembre 2009, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 13 novembre 2009, le tribunal a déclaré abusif le licenciement avec préavis intervenu le 19 septembre

Vu l’arrêt du 5 février 2009.

Entre: A, faisant le commerce sous la dénomination « Restaurant», établie à L-, appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 24 août 2009, comparant par Maître Mathis HENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 3 juillet 2009, le tribunal du travail, après avoir donné acte à B que celle-ci

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 6 mars 2009, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg,Après avoir analysé la législation et la jurisprudence nationale et celle de la Cour de justice des communautés européennes sur le transfert d’entreprise, le tribunal a, dans son jugement du 28

Dans ses conclusions du 25 juin 2009, la société B soutient que l’appel de la société C serait irrecevable.Ainsi que l’a relevé la société C dans ses conclusions du 1er juillet 2009, le jugement du 4 juin 2008 a déclaré fondée en principe la demande d’indemnisation dirigée par la société B contre la société A. C’est précisément en raison de cette demande d’

Entre: la société à responsabilité limitée A s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 17 septembre 2009, comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 26

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 16 novembre 2009, comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par requête déposée le 28 mai 2009, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la S.A. B, pour lui réclamer suite à son licenciement qu’il

Vu l’arrêt du 5 mars 2009 et le résultat de la mesure d’instruction ordonnée en son exécution.vu l’arrêt du 5 mars 2009 et le résultat de la mesure d’instruction ordonnée en son exécution ;

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 4 mars 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 13 janvier 2009, le tribunal du travail, après avoir décidé que la salariée ne bénéficiait pas de la protection édictée par

Vu l’arrêt du 5 février 2009.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 6 mars 2009, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg,Après avoir analysé la législation et la jurisprudence nationale et celle des communautés européennes sur le transfert d’entreprise, le tribunal a, dans son jugement du 28 janvier 2009, retenu

Vu l’arrêt du 5 mars 2009 et le résultat de la mesure d’instruction ordonnée en son exécution.vu l’arrêt du 5 mars 2009 et le résultat de la mesure d’instruction ordonnée en son exécution ;

Entre: A, ouvrier, demeurant à F-, appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 22 décembre 2009, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,Par jugement du 16 novembre 2009, le tribunal du travail a dit non fondée la demande en indemnisation du chef de harcèlement moral.Contre ce

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 7 août 2009, comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour à Luxembourg,Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 15 juillet 2009 a déclaré non fondée la demande de A en paiement de dommages et intérêts pourPar exploit du 7 août 2009, A a régulièrement

dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch des 16 et 17 décembre 2009, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 13 novembre 2009, le tribunal a déclaré abusif le licenciement avec préavis intervenu le 19 septembre

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 21 décembre 2009, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 24 novembre 2009 a déclaré non fondée la prétention de A concernant la partie variable du salaire et en a débouté, a dit qu'il y a

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 6 mars 2009, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg,Après avoir analysé la législation et la jurisprudence nationale et celle des communautés européennes sur le transfert d’entreprise, le tribunal a, dans son jugement du 28 janvier 2009, retenu

Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 octobre 2009 par le Conseil supérieur des assurances sociales sous le numéro 2009/0128 ;Vu le mémoire en cassation de X.) signifié le 28 décembre 2009 à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION et déposé le même jour au greffe de la Cour supérieure de justice ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral des