Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A partir du jour de la liquidation totale du prêt hypothécaire en relation avec l’appartement de PERSONNE2.), sis à L-ADRESSE2.) (Contrat no .NUMERO1.) expirant le 10.04.2017) la pension alimentaire sera refixée à 1.000,- € /mois.

3 janvier 2017, - accorde à Maître Régis SANTINI un délai pour répliquer jusqu'au 31 janvier 2017, refixe l’affaire à la conférence de mise en état à l’audience publique du mardi, 31 janvier 2017, à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, salle 6, au 3e étage, réserve le surplus et les frais. 7

fixe jour et heure pour l’enquête au mercredi, 25 janvier 2017 à 9.00 heures,fixe jour et heure pour la contre-enquête au mercredi, 8 mars 2017 à 9.00 heures,dit que B devra déposer au plus tard le 3 février 2017 au greffe de la Cour les noms, prénoms et demeures des témoins qu’elle voudra faire entendre lors de la contre-enquête, rejette les originaux des

contre-preuve réservée, commet à ces devoirs d’instruction Madame la présidente Ria LUTZ, fixe jour et heure pour l’enquête au mercredi, 11 janvier 2017 à 9.00 heures, fixe jour et heure pour la contre-enquête au mercredi, 15 février 2017 à 9.00 heures, chaque fois en la Chambre du Conseil de la salle d’audience CR.4.28, quatrième étage, en les locaux de la

r e f i x e l’affaire pour contrôle à l’audience publique du Tribunal de Paix de Luxembourg du jeudi, 26 octobre 2017, 16.00 heures, salle JP.1.19,

dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal au plus tard le 17 juin 2017, fixe l’affaire au rôle général, réserve le surplus. 73

l’article 1078 du code civil invite Maître Marc THEWES à verser ses conclusions jusqu'au vendredi, 9 décembre 2016, accorde à Maître Alex KRIEPS un délai pour répliquer jusqu'au vendredi, 6 janvier 2017, refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mardi, 10 janvier 2017, à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et

fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience de la Xe chambre correctionnelle de la Cour d’appel du lundi, 6 février 2017, à 15.00 heures, salle CR 0.19 ;

fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience de la Xe chambre correctionnelle de la Cour d’appel du lundi, 6 février 2017, à 15.00 heures, salle CR 0.19 ;

A noter toutefois que le tribunal des tutelles a refixé l’affaire pour continuation des débats au 11 janvier 2017 afin de vérifier si les conditions de logement de la mère se sont améliorées, permettant ainsi à cette dernière de voir fixer la résidence habituelle des enfantsl’ordonnance de clôture du 17 mai 2016 pour la période courant à partir du 20 juillet

fixe l’affaire pour continuation des débats à l'audience publique du lundi, 20 février 2017, à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, salle TL 3.06.

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 22 février 2017 au plus tard,

fixe jour, heure et lieu de la contre-enquête au mercredi, 11 janvier 2017, à 9.30 heures, chaque fois en la salle des enquêtes du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment BC, 1er étage,audience publique du mardi, 14 février 2017, à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

La période de non-concurrence fixée expirera, conformément aux dispositions contractuelles, le 13 janvier 2017.signifiées à A.) et SOC2.), ensemble avec l’exploit d’assignation du 16 septembre 2016, SOC1.) demande qu’il soit interdit aux défendeurs d’exploiter l’entreprise SOC2.) SA jusqu’au 13 janvier 2017, sous peine d’une astreinte de 20.000,- EUR par

renvoie l’affaire devant le conseiller de la mise en état avec fixation à l’audience du mercredi 1er mars 2017, à 15.00 heures, salle CR.2.28 ;

disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 3 mars 2017 au plus tard;

dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la Cour, après paiement de la provision et, le cas échéant, de la provision supplémentaire, ou après consignation de la provision et, le cas échéant, de la provision supplémentaire, au plus tard le 15 janvier 2017, dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat commis un report de la date de

dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la quatrième chambre de la Cour au plus tard le 1er février 2017,

Selon l’article 3, le contrat a pris cours le 1er mai 2015 et cessera de plein droit au 30 avril 2017, une prorogation

dit que si les honoraires et frais de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée ou consignée, il devra avertir le magistrat chargé du contrôle et ne continuer ses opérations qu’après fixation d’une provision supplémentaire par ordonnance de ce dernier, dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal le 1er janvier 2017 au plus