Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avait été déjà nommée administratrice provisoire des biens du sieur PERSONNE2.), préqualifié, en vertu d’une ordonnance du même Tribunal des Tutelles datée du 18 mai 2015, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-surAlzette du 14 février 2018, comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’

Vu l’ordonnance de clôture du 3 juillet 2018Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-4991/13 rendue exécutoire par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 11 juin 2013, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. la somme de 1.489,79 euros, avec les intérêts légaux

Suivant arrêt du 21 décembre 2016, la Cour d’appel a annulé l’ordonnance du 5 septembre 2016 ayant ordonné ladite saisie descriptionLa clôture de l’instruction a été prononcée suivant ordonnance du 17 octobre 2018En outre, elle soutient que l’annulation de l’ordonnance de référé ayant ordonné une saisie description et nommé à ces fins l’expert EXPERT1.) n’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 octobre 2018

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction en date du 25 octobre 2018

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 octobre 2018

de conclure et de déposer ses conclusions au greffe avant le 9 octobre 2018 », en précisant qu’à défaut, une ordonnance de clôture serait prise et l’affaire serait fixée pour plaidoiriesvu l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2018

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 5 janvier 2018Les causes inscrites au rôle sous les numéros 21057 et 21295 étant connexes, il a été procédé à leur jonction suivant ordonnance du 24 janvier 2017vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 janvier 2018

Vu l’ordonnance de clôture du 3 juillet 2018

ORDONNANCEordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution

Statuant sur les mesures accessoires à la demande en divorce introduite par B. (ci-après B.) contre A. (ci-après A.), le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 13 juillet 2018, autorisé B. à résider, durant l'instance, séparée de son époux à l’ancien domicile conjugal, situé 38, rue de la Paix à L-3871A. a

Vu l'ordonnance n°706/17 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 29 mars 2017 renvoyant d’une part la prévenue A par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction à l’article 401bis alinéas 1, 2 et 3 du Code pénal et d’autre part leA l’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 30 novembre 2017En vertu d’une ordonnance du juge de la mise en état du 25 janvier 2011, les affaires inscrites au registre des rôles sous les nº 15640 et 16433 ont été jointesPar ordonnance de référé nº 261/2001 du 20 novembre 2001, l’expert Claude JOHANN a été désigné en vue de se prononcer sur

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 980/2016 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 avril 2016 et renvoyant B et A devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions de fausse alerte, outrage à agents et dénonciation calomnieuse

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°358/17 du 22 février 2017 ayant renvoyé P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

Le juge de première instance a ensuite noté que, d’après le rapport d’expertise contradictoire du 14 janvier 2016 de l’expert ASSASSI, nommé par ordonnance de référé du 29 septembre 2015, l’immeuble de PERSONNE1.) présente des dégâts extérieurs au niveau de la façade et de la corniche, qui sont à mettre en relation avec les désordres constatés au niveau de

Vu l’ordonnance de clôture du 26 juin 2018

Vu l’ordonnance de clôture du 26 juin 2018

Vu l’ordonnance de clôture du 26 juin 2018Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10679/16 du 31 octobre 2016, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 4.870,44 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à soldePar courrier de son mandataire du 21 novembre 2016

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 septembre 2018