Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le magistrat instructeur ayant révoqué l’ordonnance de clôture pour permettre aux différentes parties de justifier de leur qualité d’actionnaire, dès lors qu’il ressortait des pièces versées que les actions ont été initialement souscrites par des personnes morales, Maître Tania HOFFMANN a versé à la demande des parties une copie du registre des actionnaires

Ordonnance n° 2020TALJAF/000762 du 26 février 2020 Rôle n° TAL-2019-06220Par ordonnance du 2 octobre 2019, le juge aux affaires familiales ordonna, avant tout progrès en cause, une enquête sociale, désigna Maître Nora FELLENS avec la mission d’entendre les enfants communs mineurs et fixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience du 25 novembre 2019

Par ordonnance conditionnelle de paiement N° L-OPA1-1982/18 du 5 mars 2018 du juge de paix de Luxembourg, il a été enjoint à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. le montant de 7.592,56 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, ainsi qu’une

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 5 mars 2019.empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du Président de chambre, sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée et par simple note au plumitif ;L’instruction a, à nouveau, été clôturée par

Vu l’ordonnance de clôture du 31 mai 2019.

Vu l’ordonnance n° 2221/2018 du 7 décembre 2018 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1) devant une Chambre criminelle du Tribunal dPar ordonnance du Juge d’instruction du 23 novembre 2017, le docteur Andreas SCHUFF, médecin spécialiste en médecine légale, a été nommé expert afin de réaliser une expertise

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 202/19 du 30 janvier 2019 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P2 et P1 devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’escroquerie fiscale, sinon de fraude fiscale.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à P1

Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2020.

Par ordonnance du 15 janvier 2020, le juge de la mise en état a joint les affaires inscrites au rôle sous les numéros TAL-2019-03529, TAL-2019-09310 et TAL-2019-09311.

Vu l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2020.

Vu l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2020.

L’article 452 du code de commerce, qui prévoit la suspension des poursuites individuelles dès le prononcé de la faillite, s’oppose à l’introduction d’actions patrimoniales contre le curateur de la faillite (cf. en ce sens : ordonnance du président de chambre de la Cour d’appel du 8 décembre 2011).

Vu l’ordonnance de clôture du 15 janvier 2019.Vu l’ordonnance de révocation de clôture du 21 février 2019.Vu l’ordonnance de clôture du 7 janvier 2020.Par requête en matière d’ordonnance de paiement du 22 août 2018, PERSONNE2.) a sollicité une ordonnance conditionnelle de paiement contre PERSONNE1.) pour le montant de 9.523,69 euros, à titre de solde du

Vu l’ordonnance de clôture du 21 janvier 2020.

Vu l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2020.

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juin 2019.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 427/19 rendue en date du 20 février 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant P1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.

Vu l’ordonnance de clôture quant à la recevabilité de l’instruction du 10 décembre 2019.Par ordonnance du 2 juillet 2019, le président du tribunal du travail a :mois en attendant la solution définitive du contrat de travail, - ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance, nonobstant toute voie deDe cette ordonnance lui notifiée en date du 8 juillet 2019,

L’acte d’appel serait nul pour avoir été signifié à la société intimée « représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions », alors pourtant que le juge des référés aurait nommé auparavant Maître Yann BADEN administrateur provisoire de ladite société, par ordonnance rendue le 24 mars 2016, de sorte que l’administrateur provisoire aurait

Vu l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2020.