Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montants de 2.127,60 euros à titre d’indemnité pour congés non pris, 669,76 euros à titre d’heures supplémentaires, 11.111,07 euros à titre de préjudice matériel, 33.094,20 euros à titre de préjudice moral et 400 euros du chef d’avantages en nature.A conclut à la confirmation du jugement entrepris sur ces points, sauf à rectifier le montant lui alloué à

Il a évalué sa vitesse d’approche des lieux de la collision à tout au plus 50-60 km/h.C.), assis sur le siège passager dans la voiture V.2.), a déposé à la police que la voiture V.2.) circulait tout droit sur la N11 en direction de Dommeldange à une vitesse approximative de 50-60 km/h lorsque soudain le véhicule V.1.) venant de Dommeldange leur coupa la

Le résultat non vérifié du 2 juin 2004 confirmé par courrier émanant de la commission des soumissions daté au 11 février 2005 a indiqué que la société K)est classée en premier rang, les prix offerts par les trois soumissionnaires ayant dépassé de 60,47 % à 84,03% le devis estimatif.

Eu égards aux éléments de l’espèce (notamment en prenant en compte le fait que les requérants n’avaient précédemment pas investi dans des titres à risque élevé et que leur « risk appetite » était « moderate » mais également en tenant compte de leur propre faute), le tribunal estime ex aequo et bono à 60 % la perte de chance des requérants.En conséquence, la

Les infractions retenues sub 1) à 4) se trouvent en concours idéal, étant donné qu’elles ont été commises dans une intention et un but délictuels uniques, mais au vu de la multiplicité des faits, elles se trouvent chaque fois en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.c o n d a m n

Il y a partant lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 489 du code pénal;

Il y a partant lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 489 du code pénal;

représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., ibidem, n° 60).

Suivant métré approximatif fait sur place, la cage d’escaliers complète a une surface murale de 87,60 m2.

Le montant réclamé de 833.104,60 euros est contesté.

420,00 euros, raison pour laquelle PERSONNE3.) demande, par appel incident et par augmentation de sa demande initiale, à ce que PERSONNE1.) soit condamné à lui payer la différence pour la période de février 2011 à octobre 2012 inclus, soit la somme de (21 x 60 =) 1.260,00 euros.

Les infractions respectives se trouvent en concours idéal avec l’infraction retenue sub III. de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peutPar application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal;

Les infractions respectives se trouvent en concours idéal avec l’infraction retenue sub III. de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peutPar application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal;

194.695,20 euros, montant dont E.) redoit la moitié, soit la somme de 97.347,60 euros, sous réserve d’augmentation du fait des mensualités à échoir respectivement de tout autre montant même supérieur à déterminer en cours d’instance, somme de laquelle il convient de déduire les montants de 19.476,82 euros et 2.855,84 euros alloués par le tribunal depremière

194.695,20 euros, montant dont E.) redoit la moitié, soit la somme de 97.347,60 euros, sous réserve d’augmentation du fait des mensualités à échoir respectivement de tout autre montant même supérieur à déterminer en cours d’instance, somme de laquelle il convient de déduire les montants de 19.476,82 euros et 2.855,84 euros alloués par le tribunal depremière

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 60, 66, 489 et du Code pénal;

Par requête déposée en date du 14 décembre 2006, A. a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B. devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 24 mars 2006 et condamner à lui payer un préjudice matériel de 60.000 € et un préjudice moral de 18.000 €, uneLa

Elle conclut, par réformation, à entendre dire fondée pour le montant de 2.359,60 euros sa demande en remboursement du treizième mois pour l’année 2006.En l’espèce, le paiement du montant réclamé de 2.359,60 euros résulte des pièces versées en cause.La demande est partant fondée pour le montant réclamé de 2.359,60 euros et il y a lieu de réformer le jugement

Le 8 avril 2010, une facture d’un montant de 4.259,60 euros est émise par SOCIETE2.) sàrl à l’encontre de SOCIETE1.) sàrl du chef de la vente, respectivement de l’achat d’une table réfrigérée en inox avec tiroirs par SOCIETE1.) sàrl auprès de SOCIETE2.) sàrl.Il appert des pièces versées en cause que, le 8 avril 2010, SOCIETE1.) sàrl a acquis auprès de

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).