Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors d’une comparution des parties le 23 janvier 2013 devant le magistrat de la mise en état, B.) a fait l’aveu d’avoir quitté le domicile conjugal sans esprit de retour courant janvier 2007.

dit que la société privée à responsabilité limitée de droit belge A est tenue de consigner au plus tard le 20 mars 2013 la somme de 400.- euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert à la caisse de consignation ou tout autre établissement bancaire à convenir avec les autres parties au litige, et d’en justifier au greffe de ladit

Arrêt N°124/13 X du 27 février 2013En vertu de cet appel et par citation du 16 novembre 2012, le prévenu X.) fut requis de comparaître à l’audience publique du 16 janvier 2013 devant la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.prit l'affaire en délibéré et

Arrêt N°124/13 X du 27 février 2013En vertu de cet appel et par citation du 16 novembre 2012, le prévenu X.) fut requis de comparaître à l’audience publique du 16 janvier 2013 devant la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.prit l'affaire en délibéré et

Jugement civil no 71 / 2013 ( XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, vingt-sept février deux mille treize.Vu l’ordonnance de clôture du 29 janvier 2013.vu l’ordonnance de clôture du 29 janvier 2013,

Numéro 38/2013L’affaire, inscrite sous le numéro 146849 du rôle et appelée pour fixation le 18 septembre 2012, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 6 novembre 2013 et finalement à l’audience publique du lundi, 28 janvier 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06.Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 26 février

Numéro 37/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 29 janvier 2013.

Numéro 39/2013L’affaire, inscrite sous le numéro 147504 du rôle et appelée pour fixation le 2 octobre 2012, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 11 décembre 2012 et finalement à l’audience publique du mardi, 12 février 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06.Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 26 février 2013,

Numéro 42/2013Vu l’ordonnance de clôture du 12 février 2013.

Numéro 40/2013Vu l’ordonnance de clôture du 12 février 2013.

Numéro 41/2013L’affaire, inscrite sous le numéro 147540 du rôle et appelée pour fixation le 25 septembre 2012, fut d’abord fixée pour plaidoiries au 20 novembre 2012 et finalement à l’audience publique du mardi, 5 février 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06.Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 26 février

Arrêt N° 121/13 V. du 26 février 2013En vertu de ces appels et par citation du 9 octobre 2012, les prévenus furent requis de comparaître à l’audience publique du 22 janvier 2013 devant la Cour d’Appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.L’affaire fut contradictoirement remise à l’audience

Rép.fisc.no 785/2013A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 2 2 FEVRIER 2013Lors de l’audience publique du mardi, 23 octobre 2012, l’affaire fut contradictoirement refixée au mardi, 22 janvier 2013, audience publique lors de laquelle l’affaire fut utilement retenue.Les débats à l’audience des plaidoiries du 22 janvier 2013 sont limités à la

Jugt no 664/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 2013Par citation du 12 octobre 2012 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 7, 8, 9, 10, 14 et 15 janvier 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 janvier 2013.Par conclusions du 29 janvier 2013, A, par l’intermédiaire de son mandataire Maître Guy THOMAS, déclare se désister purement et simplement de l'instance d’appel introduite par exploit du 9 août 2012.Par conclusions notifiées le 31 janvier 2013, la société B sàrl déclare accepter ce désistement.

Par un arrêt du 24 janvier 2013, la Cour d’appel a confirmé le jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 19 février 2008 dans l’action en responsabilité intentée par B.) contre A.) suite à un accident de ski dont elle fut victime et qui a déclaré la demande en indemnisation dirigée par B.) contre A.) fondée en principe sur base de l’

Jugt n° LCRI 10/2013 Notice du Parquet : 27458/11/CDAUDIENCE PUBLIQUE DU 20 FEVRIER 2013aux audiences publiques des 23 et 24 janvier 2013 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience publique du 23 janvier 2013, Monsieur le premier vice-président constata l'

Suivant les développements des parties lors des débats devant la Cour à l’audience du 6 février 2013, aucune affaire de divorce n’est enrôlée à cette date au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.L’affaire de référé ayant été néanmoins déposée au greffe, plaidée et jugée, la Cour a, lors des débats du 6 février 2013, invité les parties à s’

Dans ses conclusions notifiées le 21 janvier 2013, l’appelante - qui n’a jamais expliqué les raisons du non dépôt des documents requis - indique qu’elle a déposé auprès du registre de commerce et des sociétés, en date du 2 novembre 2012 les comptes de l’année 2006 et en date du 21 janvier 2013 les comptes des exercices 2007 à 2011.

Par requête déposée le 7 janvier 2013 au greffe de la Cour, le mandataire de la société à responsabilité limitée A S.AR.L. a requis la rectification d’une erreur matérielle – consistant dans la dénomination incorrecte de cette société – contenue dans l’arrêt du 5 décembre 2012, rendu entre ladite société d’une part et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG