Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 20 mai 2011, PERSONNE1.) agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’administrateur légal de ses enfants mineurs PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), a fait citer SOCIETE1.) SA (ciaprès SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 9.744,60 euros,

Ce groupe d’infractions se trouvent en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) à l’encontre du prévenu X.) de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer également les dispositions de l’article 60 du Code pénal.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 60 (SOIXANTE) jours;Le tout en application des articles 27, 28

amende qui ne pourra être moindre de 8 euros, ni excéder 60 euros ».Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit de fuite retenu sub II)2) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 59 et 60 du Code pénal.

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec les infractions retenues sub 3) et 4), lesquelles sont également en concours réel entre elles, de sorte que l’article 60 du Code pénal s’applique également.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 327, 442-2, 444 et 448 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 183-3, 184, 189, 190,

4.000,00 € 1.459,78 € 3.050,00 € 19.524,48 € 35.000,00 € 1.125,72 € 2.416,09 € 12.906,16 € 5.000,00 € 20.000,00 € 9.240,00 € 20.000,00 € 7.973,30 € 2.189,80 € 2.527,80 € 3.050,00 € 4.700,00 € 2.237,87 € 12.353,60 € 2.400,00 € 19.146,56 € 25.000,00 € 5.456,40 € 10.000,00 € 7.040,00 € 1.669,82 € 10.000,00 € 8.000,00 € 10.000,00 € 1.105,69 € 5.000,00 € 5.200,00

e) 20.893,60 euros en tant que frais « d’impact interne » (« Internal SOC.1.) Impact à hauteur de 20.893,60 euros.Cette conclusion s’impose d’autant plus que le montant de 20.893,60 euros n’est pas un chiffre rond d’estimation mais doit correspondre à des calculs précis, que la demanderesse au civil n’a cependant pas jugé utile de détailler.

c o n d a m n e X.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1060,60 euros,

Il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénale qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes délits.Il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénale qui dispose

Les infractions retenues sous la notice 20561/11/CC se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Les groupes d’infractions sous la notice 11413/11/CC et 20561/11/CC se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60

Qui plus est, l’information communiquée par la banque visant à informer les souscripteurs du fonds PPF que la quote-part maximale d’investissement possible dans des produits à risque passerait de 40 % à 60 % n’a pas été contestée par les demandeurs alors qu’ils y ont été expressément invités en cas de désaccord (via un rachat).

N° 60 / 12. du 15.11.2012.

1.613,60 €31.978,60 €

Au 31 décembre 2008, le portefeuille comportait du cash pour 27,61 %, des obligations pour 40,28%, des actions pour 22,50 % et d’autres actifs pour 9,60%.

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal.En application de l’article 60 du code pénal, il y a lieu de prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme

condamne les citants directs et demandeurs au civil A.) et B.) aux frais de l’intervention du ministère public dans la présente instance, ces frais liquidés à 80,60 €;

Dans le cadre de son rapport d’expertise du 21 septembre 2009, l’expert constate de façon non équivoque d’une part que « les dommages au moteur du véhicule de Monsieur PERSONNE1.) ont pour seule origine la rupture de la courroie de distribution » et d’autre part que « cette panne aurait été évitée si le remplacement de la courroie de distribution à 60.000 km

21.477,60 euros.Suivant les dernières fiches de salaire, le salaire du requérant s’est élevé au montant mensuel brut de 16.728,60 euros, comprenant le salaire de base d’un montant de 16.063,92 euros et une indemnisation pour l’utilisation du véhicule privé ( « Entschädigung privat PKW ») de 664,68 euros.6 x 16.728,60 ) – ( 3.340,96 + 4 x 1.789,80 )100.371,60

HADA du 24 février 2012, n° SPJ/RGB/2010-2192-60/FLAN du 16 mars 2012, n° SPJ/RGB/20102192-62/HADA du 29 mars 2012, n° SPJ/RGB/2010-2192-65/HADA du 5 avril 2012 de la Police Grand-ducale, service de Police Judiciaire, section Répression Grand Banditisme, les rapports n° 7/650/99/PP du 23 décembre 1999, n° SPJ/2007/2192/18 du 26 novembre 2007, n° SPJ/2007/un

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code pénal, des articles 440, 574, 577, 579 et 583, des articles 162 et 163 de la loi du 10 août 1915 et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195

Au cours du mois de février 2010, il a effectué 60 heures supplémentaires soit : 1er février 2010 : 3 heures supplémentaires 2 février 2010 : 3 heures supplémentaires 3 février 2010 : 3 heures supplémentaires 4 février 2010 : 3 heures supplémentaires 5 février 2010 : 3 heures supplémentaires 8 février 2010 : 3 heures supplémentaires 9 février 2010 : 3 heures