Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonne à G) de régler à l’expert ou de déposer auprès d’un institut bancaire à convenir entre parties, au plus tard le 20 juillet 2013, la somme de 1.000.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau code

Jugement civil no 169 / 2013 ( XVIIe chambre )Vu l’ordonnance de clôture du 24 avril 2013.Par jugement rendu le 19 février 2013 dans l’affaire introduite par la société SOCIETE1.) SA contre PERSONNE1.) devant les tribunaux français, le tribunal de grande instance de Paris a condamné PERSONNE1.) entre autre à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 294.

Sur demande de la Cour à l’audience du 12 mars 2013, les deux parties se sont, en ce qu’il y aurait lieu d’accéder à la demande de la société appelante, accordées sur la désignation judiciaire du réviseur d’entreprises agréée actuel – nommé volontairement par la société intimée – la société coopérative PricewaterhouseCoopers.1 KG a précisé à l’audience de la

Arrêt N°330/13 X du 19 juin 2013En vertu de ces appels et par citation du 21 mars 2013, le prévenu X.) fut requis de comparaître à l’audience publique du 22 mai 2013 devant la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.prit l'affaire en délibéré et rendit à l'

Jugement civil no 173 / 2013 (première chambre)A l’audience du 5 juin 2013 l’instruction a été clôturée et le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.ordonne aux parties A.) ainsi qu’à B.) et C.) de payer ou de consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard pour le 24 juillet 2013, sous peine de poursuite de l’instance

Vu l’arrêt du 20 mars 2013 ayant renvoyé le dossier devant le magistrat de la mise en état en vue de son instruction supplémentaire, eu égard à l’article 583 du NCPC.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère Public entendu en

2013, l’appelant parle d’autocollants qui ne pourraient être qualifiés d’enseigne.

Jugement commercial XV N° 903 / 2013Les affaires furent utilement retenues à l’audience du 30 avril 2013 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Par requête déposée le 27 mai 2013 au greffe de la Cour, le mandataire de la société à responsabilité limitée B a requis la rectification d’une erreur matérielle (la date de l’audience publique indiquée par erreur étant le 17 avril 2011) contenue dans l’arrêt du 17 avril 2013 rendu entre la société anonyme A et la société à responsabilité limitée B.Il y a

ASSISTANCES JUDICIAIRES accordées définitivement à L) et provisoirement à P) par décisions du Bâtonnier des 6 juillet 2012 et 12 juin 2013.

ordonne à G) de régler à l’expert ou de déposer auprès d’un institut bancaire à convenir entre parties, au plus tard le 20 juillet 2013, la somme de 1.000.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau code

Référé n° 144/2013Audience publique des référés tenue le mardi, 18 juin 2013 à 14.00 heures au Palais de Justice à Diekirch, où étaient présentes Madame Lexie BREUSKIN, juge de la jeunesse près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la présidente dudit tribunal, Madame Maryse WELTER, greffier en chef,

Numéro 131/2013PERSONNE1.), employée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 20 février 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Sanae IGRI, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 151785 du rôle et appelée pour fixation le 12 mars 2013, fut

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du délégué du bâtonnier en date du 6 avril 2013 Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Numéro 128/2013PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 19 février 2013, intimée sur appel incident,

Numéro 127/2013PERSONNE1.), architecte, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 21 février 2013, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous

Numéro 129/2013Vu l’ordonnance de clôture du 9 avril 2013.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 4 juin 2013.Le tribunal relève que la partie créancière-saisissante se base sur deux jugements français des 15 mars 2012 dont l’appel interjeté par le débiteur-saisi a été déclaré caduc suivant ordonnances des 11 janvier 2013.fixe l’affaire à

Numéro 130/2013Vu l’ordonnance de clôture du 5 mars 2013.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 4 juin 2013.Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, avant tout autre progrès en cause, sursoit à statuer

Numéro 126/2013Vu l’ordonnance de clôture du 23 avril 2013.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 4 juin 2013.Par conclusions du 14 janvier 2013, SOCIETE1.) SA conteste qu’en date du 30 novembre 2011, Maître Denis PHILIPPE n’aurait plus eu mandat pour représenter SOCIETE2.) SA ;

REPERTOIRE FISCAL NR.: 2430 / 2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 J U I N 2013L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut mise au rôle général à l’audience du 14 janvier 2013.Suite à un courrier du 18 janvier 2013 de Maître Yves ALTWIES, l’affaire fut réappelée à l’audience publique du 25 février 2013.de cette audience, l’affaire subit encore

Arrêt N° 324/13 VI. du 17 juin 2013 not 5630/12/XDLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle le 21 février 2013 sous le numéro 117/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :A l’