Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la citation du 3 novembre 2009 régulièrement notifiée au prévenu et renvoyant le prévenu du chef d’infraction à l’article 315 du Code des assurances sociales ainsi que de tentative d’infraction à ce même article.A l'audience publique du 3 décembre 2009, Pascale SPELTZ, munie d’une procuration l’habilitant à ce faire, s'est constituée partie civile au nom

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg en date du 14 décembre 2009,Par exploit d’huissier du 14 décembre 2009, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 14 octobre 2009, rendue par défaut à son égard, par laquelle le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure

85/2009 du 25 mars 2009, le juge des tutelles a fait droit à cette requête et a de nouveau ouvert la tutelle de PERSONNE2.).En l’espèce, la partie requérante déduit l’absence des facultés personnelles requises de deux certificats médicaux, établis par le Dr. PERSONNE4.) en date du 12 août 2008 et du 21 octobre 2009.En effet, par jugement no.85/2009 du 25

Appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 24 juillet 2009, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande principale en divorce dirigée par A contre B, sur la demande reconventionnelle de celui-ci ainsi que sur les mesures accessoires au divorce,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Rukavina de Diekirch en date du 18 décembre 2009,et a condamné A à payer à B à partir du 25 août 2009 d’une part un montant mensuel de 700.-€ (350.-€ par enfant) du chef de contribution aux frais d’éducation et d’entretien desdits enfants ainsi que d’autre part un secours alimentaire à titre personnel

E n t r e : PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 29 juillet 2009 et d’un acte d’assignation en intervention du même huissier du 14 janvier 2010, comparant par Maître Claude PAULY, avocat, demeurant à Luxembourg, e t : 1.pensionné,

I. d’un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 1er juin 2006 sous le numéro 1874/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :En ce qui concerne A.), les experts ont dressé deux rapports, portant les dates respectives du 15 janvier 2008 et du 15 avril 2009.

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 23 avril 2009, comparant par Maître Marco FRITSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,La société A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 23 avril 2009 pour entendre faire

2009, intimés sur appel incident, sub 1) à 3) comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 3 avril 2009, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant après enquête sur les suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit, sue l’autoroute ADRESSE12.) au niveau de la bretelle de sortie ADRESSE13.) en

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 29 mai 2009,Par jugement du 3 avril 2009, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant après enquête sur les suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit, sue l’autoroute LIEU) en date du 6 janvier 2006:De ce jugement, A), B) et la société P&V

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 8 mai 2009, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de:A l’audience des plaidoiries du 19 novembre 2009, la société SOCIETE1.) a diminué sa demande en paiement aux arriérés de loyers et avances sur charges au montant

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 14 décembre 2009,Par exploit d’huissier du 7 mai 2009, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont donné citation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 mars 2009, intimés sur appel incident, comparant par Maître Roland MICHEL, avocat, demeurant à Luxembourg,De ce

Par jugement du 4 mars 2009, le tribunal de paix a reçu la demande en la forme mais l’a dit non fondée.

La requérante renonce dès lors à la communication des pièces énumérées sub 1, 2, 3 et 4 au dispositif de son assignation, alors que ces pièces lui ont été volontairement remises et demande à présent la communication du (i) (...) Draft Document entitled « (....) – Overview Indicative Offers » dated 18 August 2009 » dont question à la page 52 du AmericanA l’

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 8 janvier 2009, sous le numéro 25/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente,

En sa qualité de « commissionnaire de la société SOC1.) DISTRIBUTION BENELUX et en disposant de la procuration sur l’ensemble des comptes de cette société » tel qu’il l’a luimême indiqué au cours de sa première comparution devant le juge d’instruction en date du 17 décembre 2009, il était censé connaître la situation financière de celle-ci au jour de l’

KURDYBAN de Luxembourg du 9 novembre 2009, comparant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 2 avril 2009, le juge de paix de Luxembourg a reçu la demande en la forme et l’a dite non fondée.De ce jugement, non signifié, la société SOCIETE1.) a interjeté appel par exploit d’huissier du 9 novembre 2009.

Revu le jugement rendu en date du 19 juin 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, déclarant recevable la requête en admission au bénéfice de la gestion contrôlée présentée par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et déléguant un juge pour faire rapport ;Revu les ordonnances des 24 juin 2009, 25 septembre 2009,

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 16 avril 2010 ayant déclaré recevable en la forme l’appel interjeté par A) contre les jugements rendus par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date des 19 mars et 4 décembre 2009 et ayant ordonné la continuation des débats.euros à partir du 1er juin 2008, à 700.- euros à partir du 1er juin 2009