Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans les arrêts du 7 janvier 2011, n° registre 59 et 60, concernant la conformité de la même loi à l'article 10 bis, paragraphe 1er, de la Constitution, la Cour Constitutionnelle a dit que la différence de traitement entre les condamnés propriétaires et les condamnés non-propriétaires du véhicule ne procède pas d’une différenciation entre catégories de

150-60, n° 48).

P2.) a toujours affirmé que les fonds qu’il avait reçus sur ses comptes représentaient pour lui le prix de vente des actions SOC5.) qu’il avait vendues à P1.) au prix de 7,60 euros/ action et que dans son esprit, la société SOC2.) représentait les clients investisseurs de la banque.Il aurait remis 350.000 euros à P3.) , dont 150.000 euros auraient été

Pour statuer comme ils l’ont fait, les juges de première instance ont retenu que B.) a payé seul les dettes durant la période post-communautaire et qu’il dispose d’une créance de 666.259,26 € et de 7.808,60 € à l’égard de l’indivision postcommunautaire.

condamné la société à responsabilité limitée I) SARL à payer à la société à responsabilité limitée P) SARL le montant de 19.231,60 € avec les intérêts légaux à partir du 7 décembre 2011 jusqu’à solde et il a condamné la société à responsabilité limitée P) SARL à payer à la société à responsabilité limitée I) SARL la somme de 9.365.- € avec les intérêts à

après avoir dit que la masse successorale totale de la mère des parties s’élève à 3.899.773,60 € et que la réserve de chaque héritier est de 584.966,04 €, a condamné B.), C.), D.) et E.) à payer à A.) la somme de 69.230,38 € avec les intérêts légaux à partir du jugement jusqu’à solde et a débouté A.) pour le surplus de sa demande.Par réformation du jugement

pièce, disque - Deux lignes supplémentaires, soudure 7 heures, préfabrication 60 heures - Soudure panoplie intérieur 15 heures, préparation des réductions 7

Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Conformément aux dispositions de l’article 60 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

prétendument daté du 22 août 2003 émanant prétendument de A.) relatif au contrat 02/02/60/053 (n° de contrat de SOC1.) S.A.), et d’avoir, en date du 20 octobre 2005, dans le cabinet du juge d’instruction de et à Luxembourg, fait usage de ce faux, usage consistant dans la remise du faux en question au juge d’instruction.02/02/60/053 signé le 14 février 2001.

condamne l’appelant aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 8,60 €.

Dans sa déclaration fiscale rectificative, le prévenu a déclaré pour la période de 1997 à 2006 un montant total de 214.536,60 euros.

Jurisclasseur civil, art. 1184, fasc. 10, n° 52 et 60).

aurait renoncé de son vivant à toute reddition des comptes, a dit irrecevables les offres de preuve formulées par A.), veuve C.), a condamné A.), veuve C.) à rapporter à la succession de sa mère la somme de 236.356,80 euros, outre les intérêts, a déclaré recevable, mais non fondée la demande reconventionnelle de A.), veuve C.) en paiement du montant de 60.A

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Pour d’autres postes (7, 13, 14 et 15 ainsi que « HB découpe »), PERSONNE1.) a fait valoir qu’ils n’ont pas été réalisés et qu’il a dû s’en charger lui-même avec deux hommes à tout faire, raison pour laquelle il a demandé reconventionnellement que SOCIETE1.) sàrl soit condamnée à lui payer les frais afférents évalués à la somme de 6.958,60 euros.Il résulte

Les infractions retenues à charge de X.) sont toutes en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15,

que les camions, cédés à un prix inférieur de près de 60% au prix neuf, et ce après à peine un an, n'auraient pas été cédés à leur valeur réelle,

Tandis que A. réclame 2.654,376 € du chef d’indemnité compensatoire pour 83,60 heures de congé non pris, B. soutient que celle-ci a en réalité déjà bénéficié de 35,17 heures de congé de trop.Se référant au plan de travail du mois d’août 2007 selon lequel il lui resterait « au moins » 83,60 heures de congé, A. réclame une indemnité compensatoire pour congés

Suivant écrit déposé le 25 mars 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement, la société à responsabilité limitée T) a formé contredit contre l’ordonnance de paiement numéro 159/2011, délivrée le 10 mars 2011, lui notifiée le 16 mars 2011 et lui enjoignant de payer la somme de 21.637,60 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’Par

de la société A au paiement du montant de 16.316,60 € augmenté des intérêts au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 7%, sinon des intérêts au taux légal, à partir de la mise en demeure du 29 octobre 2008, sinon de la demande en justice, sinon du jugement à intervenir jusqu’à solde.Le 6 mars 2008, la société B a émis la facture n° F