Décisions intégrales des juridictions judiciaires

20172017

nomme expert Madame Evelyne KORN, avocat, demeurant à L-2017 Luxembourg, 8, rue Notre Dame, avec la mission :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 10 juillet 2001, sous le numéro 2017/2001, (Ch.crim. No 9/2001), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Suivant exploit d’huissier de justice du 13 juillet 2017 et après renvoi des demandes par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 4 avril 2017, la société SOCIETE1.) S.A. a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) S.à r.l. à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour s’entendre

Par courrier recommandé du 21 novembre 2017, le mandataire de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) a résilié le « Sale Purchase Agreement ».résilié le contrat « Sale Purchase Agreement » par un courrier recommandé n° NUMERO3.) du 21 novembre 2017 et que la demande tendant à la résolution judicaire du contrat « Sale Purchase Agreement » du 31 décembre 2014

Par acte d’huissier de justice du 28 juillet 2017, SOC1.) a attrait SOC3.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir ordonner l’exécution forcée des deux demandes de rachat précitées, ainsi que la condamnation de SOC3.) à lui payer le montant de 2.632.794,47 EUR.

Par virements des 13 juin et 6 août 2017, PERSONNE3.) a viré les sommes de 35.000,- € et de 40.000,- € à la société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)).l’acte, admettent que « le Délégant est débiteur du Délégataire à hauteur du montant de EUR 75.000,00 (soixante-quinze mille Euros) correspondant à des montants prêtés par le Délégataire au

Dans ses écritures subséquentes du 25 janvier 2017, la Société 1 conclut au rejet du moyen de forclusion soulevé par les parties défenderesses au principal, en insistant que les fenêtres et les joints auraient été expressément exclus de la réception, de sorte qu’aucun délai de garantie n’aurait commencé à courir.Dans ses écritures subséquentes du 25 janvier

En date du 22 février 2020, le bureau d’imposition 1 de Luxembourg a établi, sur base d’un procès-verbal du 5 février 2020, des bulletins de taxation de la société SOCIETE1.) S.A., ci-après la société SOCIETE1.), pour les années 2017 et 2018, ciaprès les Bulletins de Taxation d’Office.pas totalement, voir réformer, sinon annuler et en tout état de cause,

Dans le cadre de ces travaux de construction, qui ont été réalisés entre 2017 et 2018, PERSONNE2.) a procédé à d’importants travaux de terrassement en limite de propriété.Contrairement à ce qui a été retenu en première instance, la situation se serait dégradée depuis les travaux de PERSONNE2.) en 2017.Il est constant en cause qu’en 2017, PERSONNE2.) a

Suite à l’apparition de fissures et décollements à l’intérieur de sa résidence, PERSONNE1.) a signé, en date du 13 novembre 2017, une transaction avec la compagnie d’assurances SOCIETE3.) aux termes de laquelle elle s’est vu allouer la somme de 7.765,92 euros pour solde de tout compte.Concernant les fissurations apparues dans l’immeuble de PERSONNE1.) suite

Larcier, 3ème éd., 2017, page 21).

SOC1, établie et ayant son siège social à , partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 27 juillet 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Ariane KORTÜM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier de justice du 27 juillet 2017, SOC1 a assigné la

Suivant courrier du 25 janvier 2017, remis à PERSONNE1.) lors d’une réunion qui s’est tenue le même jour, la société SOCIETE1.) a informé celui-ci que « Par application de son article 25, nous dénonçons aux termes des présentes, sous respect du préavis de douze mois, le contrat d’agrément qui nous lie.Elle est contre-signée par PERSONNE1.) avec la mention «

aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l

Par arrêt du 1er février 2017, dans la motivation de sa décision, la Cour d’appel a déclaré prescrites les factures émises avant le 9 novembre 2005 ;Statuant sur le résultat de cette mesure d’instruction et sur les moyens invoqués par les parties après l’accomplissement de celle-ci, la Cour d’appel a rendu un second arrêt le 15 novembre 2017, dans lequel

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 25 août 2017, comparant par Maître Fränk ROLLINGER avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

Suivant mention au dossier du 7 mars 2017, il a été procédé à la jonction des affaires précitées inscrites au rôle sous les numéros 175.863 et 181.435.auxquels on réclame une somme globale, sans que l’exploit permette de vérifier quelle part est réclamée par chacun des demandeurs, est en principe nul (Cour d’appel, 1ère chambre, arrêt n° 168/18 du 24 octobre

Il explique que lors d’une assemblée générale qui s’était tenue en date du 6 juillet 2017, les copropriétaires se seraient déjà prononcés sur la question de l’installation de climatisation dans les immeubles en copropriété sis à ADRESSE6.) et auraient voté le point suivant : « Autorisation à donner au salon de coiffure pour la pose d’une climatisation » et

Par requête du 28 septembre 2017, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé à voir prononcer la fermeture de la société C) s.a., succursale luxembourgeoise de D).2017/13067/204/CP du 4 avril 2017 du commissariat de police Y) et le courrier recommandé envoyé à cette adresse ayant été retourné (Inconnu du facteur-pas de boîte à ce nom), la requête a été publiée,