Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction a été clôturée sur la question de la communication de la plainte pénale par ordonnance du 31 octobre 2018

Le préjudice subi par les époux B-C) a été évalué au montant de 37.200 euros HTVA (43.524 TTC) par l’expert judiciaire Fernand ZEUTZIUS, nommé par ordonnance des référés du 4 octobre 2016

Attendu, selon le jugement attaqué, que saisi par X d’un contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg, lui enjoignant de payer des honoraires d’avocat à Y, le tribunal de paix avait dit qu’il n’y avait pas lieu de prendre en considération les pièces déposées au greffe du tribunal de paix par X et avait

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 décembre 2018

Une ordonnance de jonction des deux rôles a été prononcée le 22 novembre 2017Une ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 6 novembre 2018

Statuant dans le cadre des mesures provisoires accessoires au divorce entre B. et A., le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 18 octobre 2018, a déclaré la demande de B. en attribution, durant l’instance en divorce, de l’usage du véhicule de marque Fiat, immatriculé sous le numéro 1, recevable, mais non fondée

Par ordonnance du 13 juin 2014, la chambre du conseil près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit prescrite l’action publique relative aux infractions d’abus de biens sociaux et d’escroquerieElle a soutenu qu’au vu de l’existence de l’ordonnance de non-lieu et de l’autorité de la chose jugée y attachée, la Cour ne serait plus en droit de décider

Par ordonnance du 14 novembre 2017, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi des mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce entre B. et A., a autorisé B. à résider durant l’instance séparée de son époux au domicile conjugal dont A. a été condamné à déguerpir, confié à B. la garde provisoire des cinq enfants

Vu l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2018Par ordonnance du 16 janvier 2018, les procédures inscrites sous les numéros de rôle 169232 et TAL-2017-01116 ont été jointesdit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du juge commis à la surveillance de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’

hébergement telles qu’elles sont réclamées par A), qui sont d’ailleurs celles retenues par le juge des référés dans son ordonnance du 27 juin 2017, soient entérinéesB) ne s’oppose ni au principe, ni aux modalités d’exercice proposées, qui sont calquées sur l’ordonnance de référé du 27 juin 2017

Par ordonnance du 20 novembre 2018, le juge saisi a déclaré la demande fondée et a prononcé contre PERSONNE1.) une interdiction de retour au domicile sis à ADRESSE1.), pour une période de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion, sous peine d’une astreinte de 250 euros par violation constatéePar requête déposée au greffe du tribunal d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 9 février 2018dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement sur requête à adresser à Monsieur le Président du siège lui présentée par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment appelée et par simple ordonnancedit qu’en cas de refus, d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 4 juillet 2018

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 12 décembre 2018devant le tribunal et la clôture de l’instruction peuvent être décidés par le juge, d’office ou à la demande d’une autre partie, sauf en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recoursComme les conclusions litigieuses ont été

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 novembre 2018

ORDONNANCEL’expert ZEUTZIUS, qui a été nommé suivant ordonnance de référé du 9 mai 2017 afin de constater les désordres apparus dans la maison de I), a recommandé dès son courrier du 3 juillet 2017, faisant suite à une visite des lieux du 30 juin 2017, un rideau de micropieux à poser sur toute la profondeur des constructions du côté de la propriété Ide l’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 octobre 2018appel, ordonnance du 30 septembre 2014La société S5 a signé avec la société S2 SA en date du 12 novembre 2014 avec effet au 1er décembre 2014 un contrat de commission de transport, qui certes n’a pas été versé en cause, mais dont l’existence résulte de l’ordonnance rendue par la présidente du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 237/18 (XIXe) rendue en date du 4 mai 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal des chefs d’infractions aux articles 379 bis, 380, 382-1, 382-2 etAux termes de la citation à

A) a encore demandé la remise de la fiche de salaire des années 2015 et 2016 dans un délai de huit jours à partir de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 300 EUR par jour de retard et réclamé la somme de 1.265,25 EUR au titre d’indemnité pour congés non pris et supplément de congés, le salaire du mois de mars 2015 d’un montant de 1.198,50

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 novembre 2018