Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt no 664/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 2013Par citation du 12 octobre 2012 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 7, 8, 9, 10, 14 et 15 janvier 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 janvier 2013.Par conclusions du 29 janvier 2013, A, par l’intermédiaire de son mandataire Maître Guy THOMAS, déclare se désister purement et simplement de l'instance d’appel introduite par exploit du 9 août 2012.Par conclusions notifiées le 31 janvier 2013, la société B sàrl déclare accepter ce désistement.

Par un arrêt du 24 janvier 2013, la Cour d’appel a confirmé le jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 19 février 2008 dans l’action en responsabilité intentée par B.) contre A.) suite à un accident de ski dont elle fut victime et qui a déclaré la demande en indemnisation dirigée par B.) contre A.) fondée en principe sur base de l’

Jugt n° LCRI 10/2013 Notice du Parquet : 27458/11/CDAUDIENCE PUBLIQUE DU 20 FEVRIER 2013aux audiences publiques des 23 et 24 janvier 2013 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience publique du 23 janvier 2013, Monsieur le premier vice-président constata l'

Suivant les développements des parties lors des débats devant la Cour à l’audience du 6 février 2013, aucune affaire de divorce n’est enrôlée à cette date au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.L’affaire de référé ayant été néanmoins déposée au greffe, plaidée et jugée, la Cour a, lors des débats du 6 février 2013, invité les parties à s’

Dans ses conclusions notifiées le 21 janvier 2013, l’appelante - qui n’a jamais expliqué les raisons du non dépôt des documents requis - indique qu’elle a déposé auprès du registre de commerce et des sociétés, en date du 2 novembre 2012 les comptes de l’année 2006 et en date du 21 janvier 2013 les comptes des exercices 2007 à 2011.

Par requête déposée le 7 janvier 2013 au greffe de la Cour, le mandataire de la société à responsabilité limitée A S.AR.L. a requis la rectification d’une erreur matérielle – consistant dans la dénomination incorrecte de cette société – contenue dans l’arrêt du 5 décembre 2012, rendu entre ladite société d’une part et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

ordonne à la partie intimée de régler au plus tard le 15 mars 2013 à l’expert la somme de 500.- euros à titre de provision à valoir sur sa rémunération et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau code de procédure civile,dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe

Arrêt N°102/13 X du 20 février 2013En vertu de ces appels et par citation du 15 novembre 2012, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 14 janvier 2013 devant la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.prit l'affaire en délibéré et

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 20 février 2013, où étaient présents:Vu l’information adressée par lettres recommandées à la poste aux inculpés et leurs conseils pour la séance du 8 février 2013;Vu le mémoire déposé par Y.) le 7 février 2013 au greffe de la chambre du conseil en application de l’article 127(

Jugement civil no 66/2013 ( XVIIe chambre)Vu l’ordonnance de clôture du 16 janvier 2013.vu l’ordonnance de clôture du 16 janvier 2013,au plus tard le 13 mars 2013, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure civile,dit que les experts devront déposer leur

Numéro 33/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 5 février 2013.

Numéro 34/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 5 février 2013.

Numéro 36/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 5 février 2013.

Numéro 35/2013L’affaire, inscrite sous le numéro 147546 du rôle et appelée pour fixation le 2 octobre 2012, fut d’abord fixée pour plaidoiries au 11 décembre 2012 et finalement à l’audience publique du mardi, 29 janvier 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06.Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 19 février 2013,

120/2013 du 19 février 2013Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 19 février 2013, tenue par Nous Thierry HOSCHEIT, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier assumé Gabrielle SCHROEDER.A l'

Arrêt N° 97/13 V. du 19 février 2013 (Not. 5384/08/XD)prit l'affaire en délibéré et en fixa le prononcé à l'audience publique du 5 février 2013, lors de laquelle le prononcé fut remis à l’audience publique du 19 février 2013.

Arrêt N° 86/13 VI. du 18 février 2013 (Not 7182/12/CC)En vertu de ces appels et par citation du 17 octobre 2012, P.1.) fut requise de comparaître à l’audience publique du 21 janvier 2013 devant la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.prit l'affaire en délibéré et rendit à

Jugt n° 577/2013 not.AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2013Par citation du 5 décembre 2012, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l'audience publique du 16 janvier 2013 devant le Tribunal Correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:C.) quoique

ordonne à A.) de consigner au plus tard le 15 mars 2013 la somme de 750 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre parties et d'en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du nouveau code de procédure civile ;dit que l’