Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mars 2018Suivant ordonnance de référé n° 194/2012 rendue le 16 mars 2012 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, l’expert judiciaire Gilles KINTZELE a été chargé de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé deIl est constant en cause que l’expert

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 décembre 2018 limitée à l’incidence de la plainte pénale

Vu l’ordonnance n°2007/16 rendue le 29 juillet 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P3.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef de vol à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée pendant la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant étéVu l’

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Vu l’ordonnance numéro 162/18 du 18 mai 2018 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant A.) et B.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef d’infractions de proxénétisme et de blanchimentLa police grand-ducale interpella enfin, également sur ordonnance du juge

Il ajoute qu’il n’a pas pu bénéficier des indemnités de chômage suite à l’ordonnance rendue le 26 janvier 2016 par la Présidente du tribunal du travail de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 novembre 2018

Suivant exploit d’huissier du 1er octobre 2014, B.) a fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu d’une ordonnance présidentielle du 25 septembre 2014, entre les mains de la SOC.1 (ci-après la SOC.1) et de la SOC.2 (ci-après la SOC.2) pour avoir sûreté, conservation et paiement des montants de 250.000 euros et 173.000 euros, outre les intérêts, que lui redoit A

Les appels, joints par une ordonnance du juge de la mise en état, ont été interjetés dans les formes et délais de la loi et sont, partant, recevables

La jonction entre les deux rôles d’appel ayant été ordonnée par ordonnance rendue le 11 septembre 2014 par le magistrat de la mise en état, la demande du docteur D.) tendant à voir dire qu’il n’y a pas lieu à jonction est devenue sans objet

La Cour de cassation française a retenu dans son premier arrêt du 4 juin 2009 que « malgré l’abrogation de l’ordonnance de la marine d’août 1681, la formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire

Vu l’ordonnance de clôture du 2 octobre 2018Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-661677/14 rendue en date du 2 juin 2014, il a été enjoint à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 9.325,15 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à

Vu l'ordonnance n° 1887/18 rendue le 7 novembre 2018 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 8 novembre 2018 par déclaration du mandataire de l’inculpée reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourgd'arrondissement de et à Luxembourg, l’inculpée A.) a régulièrement fait

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Vu l’ordonnance de clôture du 2 octobre 2018

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Vu l’ordonnance de clôture du 6 novembre 2018consignation d’une provision supplémentaire, - dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard du consultant, il sera remplacé par ordonnance de Madame la présidente de chambre