Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître Vanessa FOBER explique que suivant ordonnance du juge des tutelles du 6 avril 2023, PERSONNE1.) a été placé sous sauvegarde de justice et qu’elle s’est vu confier le mandat d’assurer la gestion courante du patrimoine de ce dernier.

Vu l’ordonnance de clôture du 6 janvier 2023.

Vu l’ordonnance n° 236/21 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 9 juillet 2021 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police de Diekirch.

partant, mettant à néant l’ordonnance pénale numéro 0366/23 rendue le 21 février 2023 par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette et statuant à nouveau sur l’infraction reprochée à PERSONNE1.);par ordonnance pénale numéro 0366/23 rendue le 21 février 2023, le tribunal de police de céans avait condamné PERSONNE1.), pris en sa qualité de propriétaire du

Vu l’ordonnance de clôture du 16 juin 2023.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 11 mai 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 1.753,20.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mai 2023.Par ordonnance du 27 avril 2021, les deux affaires inscrites au rôle sous les numéros TAL-NUMERO8.) et TAL-2021-03130 ont été jointes.Par ordonnance de référé du 2 mai 2012, l’expert Romain FISCH aurait été nommé aux fins de réaliser une expertise et constater les désordres affectant l’immeuble.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

ORDONNANCEPar requête déposée au greffe le 13 juin 2023, PERSONNE1.) demande à voir proroger l’attribution par provision de l'indemnité de chômage complet accordée suivant ordonnance rendue par le président du tribunal du travail en date du 28 novembre 2022.521-7 du code du travail et qu’il y a dès lors lieu, sans préjudice quant au fond, de proroger la

Vu l’ordonnance de clôture du 16 juin 2023.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 janvier 2023.

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale par défaut rendue à l'égard de la prévenue PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 11 novembre 2021 sous le numéro 1367/2021 et dont le dispositif est conçu comme suit:Par lettre du 26 novembre 2021 entrée

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 315/2023 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 26 avril 2023 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 7, 8, 8-1 et 11 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente deLe

Ils ajoutent qu’en date du 15 décembre 2022 ils ont déposé une requête en référé et qu’en date du 3 février 2023 une ordonnance fut rendue par le tribunal de ce siège déclarant leur demande non fondée.En l’espèce, les requérants demandent au tribunal d’ordonner à la défenderesse de leur remettre une copie de la clef de la boîte aux lettres ainsi que la

Maître Julie DURAND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc du mineur PERSONNE2.), né le DATE2.) à Esch/Alzette, demeurant à L-ADRESSE3.), désignée par ordonnance du Juge de la jeunesse auprès du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 novembre 2021,Vu l’ordonnance de renvoi no 2355/22 du 2

Suivant ordonnance de référé du 17 décembre 2018, le juge des référés, siégeant en matière de violence domestique, a prononcé l’interdiction de retour de PERSONNE1.) au domicile sis à ADRESSE4.), pour une période de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion du 15 septembre 2018, soit jusqu’au 15 décembre 2018.Par ordonnance du 25 mai

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 189/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 mars 2023 renvoyant PERSONNE1.), préqualifié, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal principalement du chef d’infractions aux articles 461, 468 et 469 du Code

progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure quant à la recevabilité de l’appel incident interjeté.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance

Par ordonnance du 25 mai 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.D’ailleurs, le juge des référés, dans son ordonnance du 11 décembre 2020, n’aurait pas fait droit à cette demande de PERSONNE2.).actes médicaux entrepris par le père sans informer la mère, oppositions injustifiées aux voyages à l’étranger de l’enfant, le non-respect des modalités du