Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les époux A.)-B.) se plaignent de ce que les juges de première instance ne leur ont alloué qu’un montant inférieur au total de 26.203,09 EUR qu’ils réclamaient et inférieur aussi au montant de 11.926,60 EUR retenu parElle critique le rapport FEYEREISEN en ce qu’il y est retenu, malgré l’absence de pièces, qu’un montant indemnitaire de 11.926,60 EUR

Après avoir indiqué que le passif de la société à responsabilité limitée A se compose, en sus de la créance de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES d’une valeur de 9.065,22 €, de créances de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES et de l’ADMINISTRATION DES DOUANES de montants de respectivement 83,60 € et 1.060.- €, étant précisé queUn

Les infractions retenues à l’encontre de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, prévoyant que seule la peine la plus forte sera prononcée, peine qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

Les infractions retenues sub 1. et 2. à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 266, 327 et 330-1 du Code Pénal;Les infractions retenues sub 1. et 2. à charge de X.) se trouvent en concours réel entre

son préjudice matériel de 25.000 euros à 60.735,23 euros.

Il s’agit d’un nettoyage au « Kärcher » dont les frais s’élèvent, suivant facture PERSONNE6.), à 349,60 euros TTC.Le montant global revenant au titre d’indemnisation des dégâts locatifs à PERSONNE3.) se chiffre dès lors à la somme de : (250,00 + 20,98 + 318,75 + 349,60 + 257,80 =) 1.197,13 euros.

Les infractions retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 duPar application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du Code pénal;Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) a),

60.670,51 € 16.338,28 €

Il demande à la Cour de déclarer abusif le licenciement et de condamner l’intimée à lui payer la somme de 60.850 €, de même qu’une indemnité de procédure de 1.000 € pour

Ce groupe d’infractions se trouvent en concours réel avec l’infraction retenue sous le point I. de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 17, 60, 66, 269, 280, 327, 461, 463, 528 et 545 du Code pénal;

Le faux et l’usage de faux sont en concours réel avec l’infraction d’abus de biens sociaux, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14,

14174/12/CD, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 60,12 euros,En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

A l’appui de sa demande, la demanderesse avait exposé qu’elle a procédé à la fourniture, au ponçage et au traitement de planchers à l’ancienne en chêne, pour la partie défenderesse pour un montant de 60.308,23 euros et que ces travaux avaient fait l’objet de la facturation suivante:L’expert a fait application des tarifs horaires usuels (60.- €/heure pour un

A.) réclame dès lors reconventionnellement à la banque la somme de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts du chef du préjudice matériel, moral et psychologique subi par elle.

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (ci-après le FNS) a, par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 17 avril 2009, fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour, d’une part, l’entendre condamner à lui payer le montant de 36.171,60 euros du chef de revenu pour personnes handicapées

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, le 25 novembre 2011 vers 2.40 heures à Luxembourg, rue de Bouillon, en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.en tant que conducteur d’un

Elle percevrait le RMG à hauteur de 1.275,60 € et payerait un loyer de 1.015 €.Au regard des éléments d’appréciation versés aux débats qui sont les mêmes que ceux dont a connu le tribunal, sauf que le revenu hypothétique de A.) s’est concrétisé actuellement par un RMG mensuel de 1.275,60 €, et du fait que tout dépend essentiellement des besoins des enfants,

Le fait que le prévenu PERSONNE1.) ait été un trafiquant en gros non seulement de marihuana mais encore de cocaïne, et qu’il vivait de son commerce, justifie sa condamnation à une peine d’emprisonnement de huit (8) ans, moyennant application de l’article 60 du Code pénal.condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des préventions restant retenues à sa charge,

régulièrement presté des semaines de 60 heures.