Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a récidivé de 2011 à 2013 et a été condamné, le 19 mars 2015, par le tribunal correctionnel de Luxembourg, à une peine d’emprisonnement de 4 ans et à une amende de 850 euros

soient (éventuellement) mariés sous le régime de la communauté de biens (cf. Cour, 2ème chambre, arrêt du 5 juin 2013, n° 36.596 du rôle

Par requête déposée au greffe le 1er juillet 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 18.900.- EUR à titre de remboursement des avances sur charges versées pour la période du 1er mars 2013 au 31 août 2020

Depuis 2013, le SOCIETE8.) est en relation d’affaires avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE9Il résulte des explications fournies que SOCIETE9.) a, depuis le mois d’avril 2013, presté pour le compte du SOCIETE8.) des services comptables et des services d’assistance et que jusqu’en août 2018, l’intégralité des factures

travail, suite à une décision de reclassement professionnel intervenue le 12 juin 2013, est « contraire à la loi », de lui reconnaître le droit au maintien de sa rémunération, en dépit de la décision de reclassement litigieuse, de condamner la défenderesse à lui payer le montant de 16.803,53 euros outre les intérêts légaux et de lui enjoindre de procéder à

Il déclare que PERSONNE2.) a occupé privativement et exclusivement l’immeuble indivis sis à ADRESSE4.) depuis le 1er octobre 2013, date à laquelle il aurait étéquitté le domicile conjugal depuis le 1er octobre 2013Par réformation, il y aurait, dès lors, lieu de dire que l’intimée est redevable d’une indemnité d’occupation à partir du 1er octobre 2013 jusqu’

Faits : Par exploit d’huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 31 août 2013, la société à responsabilité limitée Chez Isabel Bacano s. à r.l. a fait donner assignation à la société anonyme Cosmar s.a.à comparaître à l’audience publique du mercredi, 11 septembre 2013 à 14h30 de l’après-midi devant le tribunal d’arrondissement de et àL’affaire

Par jugement n° 188/2013 du 3 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, sur demande des époux GROUPE1.) en reconnaissance d’un droit de propriété sur un chemin dit « ADRESSE2.) », a déclaré la demande non fondée, à défaut pour les époux GROUPE1.) d’avoir prouvé qu’ils étaient propriétaires des parcelles

La demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages-intérêts pour perte de jouissance de son argent depuis le 31 décembre 2013 a été déclarée non fondée à défaut d’explication en quoi il aurait subi une telle perteSuivant lettre de la SOCIETE1.) du 19 juillet 2018, elle n’est arrivée en rang utile pour bénéficier des effets de la cession sur salaire signée par

faits dont fut saisi le juge d’instruction suivant réquisitoire du Parquet du 28 novembre 2013Dans ses conclusions du 8 mai 2013, antérieures au jugement du 18 mars 2015 ayant ordonné le sursis à statuer en l’espèce, il a plaidé que la demande ne relève pas du droit pénal mais du droit commercial, de sorte que le moyen basé sur le principe de droit pénal «

la conformité des mentions de la facture avec les conditions du marché, sans qu’aucune preuve contraire ne soit concevable (cf. Annales du droit luxembourgeois, 2014, point 3, p. 308 ; CA, 29 mai 2013, Pas

relative à la titrisation cité dans un jugement du tribunal d’arrondissement du 3 juillet 2013 n° 142631, Lexnow 20190829006juillet 2013, n° 39524 du rôle

Cette interversion de prescription trouve sa raison d’être dans le fait qu’une fois la contestation sur le droit tranchée, une fois la créance constatée, liquidée, fondée en titre, il n’est plus nécessaire d’inciter le créancier à exercer rapidement son action (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 9 janvier 2013, n° 117178 du rôle

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 16 décembre 2013 et d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 18 décembre 2013 ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 13 janvier 2014partie défenderesse aux fins

moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt numéro 66/13 du 4 février 2013

Par contrat de travail à durée déterminée du 6 septembre 2013, PERSONNE1.) a été engagé par l’ORGANISATION1.) en qualité d’employé administratif pour une durée d’un an allant du 9 septembre 2013 au 9 septembre 2014

Ledit Ministère a accordé une aide aux époux GROUPE1.) pour la période du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2013, s'élevant à un montant de 2.080,- € par année, sous condition de la mise en jachère des terrains en causeQuant au fond, il a été constaté que lors du dépôt de la demande du 3 novembre 2009 auprès du Ministère de l'agriculture, tendant à l'obtention

mariés devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.) (Pologne) en date du 6 avril 2013, - ordonné le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les parties, commis un notaire et désigné un juge commissaire à ces fins, - dit que la décision de divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne

Le Tribunal retient que pour la période incriminée par le Ministère Public est applicable le nouvel article 384 du Code pénal tel qu’il a été modifié par la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, publiée au Mémorial A, n°35 du 1er mars 2013, entrée en vigueur le 5 mars 2013, laquelleCette

Il revient partant à la blessée, pour la période allant du 05.07.2012 au 04.07.2013, un forfait de 3.000Le tribunal rappelle que dans son rapport d’expertise, l’expert médical avait retenu, après avoir fixé les incapacités transitoires, que la date du 5 juillet 2013 devait être considérée comme date de consolidationexpertise volet médical : “Das Datum der