Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de référé du 24 août 2018, Maître Evelyne KORN a été nommée administrateur provisoire de SOC.1.), avec la mission de « gérer et d’administrer la société selon les lois et usages du commerce et notamment de rechercher une solution aux difficultés de gestion de la société et à son avenir à court et moyen terme et, de façon générale, accomplir

Vu l’ordonnance n°170/19 du 23 janvier 2019 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef d’infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche

que l’appel relevé de son ordonnance doit en conséquence être introduit et jugé conformément aux dispositions de l’article 939, alinéa 3, du Nouveau code de procédure civile.de référés est sans pouvoir pour connaître de l'appel interjeté contre l'ordonnance du 16 décembre 2016, seule la Cour siégeant en tant que juridiction du fond en matière de protection

Vu l'ordonnance n°A13 not.Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 22 avril 2020 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, au nom et pour le compte dePar déclaration du 22 avril 2020 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, la société SOC1) Ltd a fait relever appel

Ordonnance N° 66/20 - VIII - Travail Exempt - appel en matière de droit du travail.Par ordonnance du 6 janvier 2020, le président du tribunal du travail de Luxembourg a dit la demande d’A’.) recevable en la forme en ce qu’elle est dirigée contre la société de droit britannique SOC.1.) Ltd, mais irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre la succursale

Par exploit d’huissier du 9 août 2019, la sàrl SOCIETE1.) a relevé appel contre l’ordonnance de référé réputée contradictoire, rendue contre elle par un juge des référés du tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 9 juillet 2019, ayant rejeté le contredit qu’elle a formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement du 19 mars 2019 et l’ayantElle

Par ordonnance du 30 août 2019, le juge des référés s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, a déclaré la demande de A.) en institution d’une expertise irrecevable sur toutes les bases invoquées, a déclaré sans objet la demande en intervention dirigée par les sociétés à responsabilité limitée SOC.1.) et SOC.1.) PROMOTION à l’encontre de B.) et

L’instruction a été clôturée une première fois par ordonnance du 22 octobre 2019.Par jugement n° 2019TALCH08/00259 du 26 novembre 2019, le Tribunal a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 22 octobre 2019 pour permettre à A.) de justifier de la signification de l’assignation du 9 octobre 2018 à la COMMISSION

Vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2020.Par ordonnance du 31 juillet 2019 du juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions et rentes de PERSONNE1.) entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

judiciaire, nommé par ordonnance du juge des référés du 22 mars 2016, aurait évalué les dommages au montant de 5.750,00 euros HTVA, soit 6.727,50 euros TTC.

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 15 mai 2020 et par exploit d’huissier de justice du 18 mai 2020, les sociétés anonymes de droit luxembourgeois SOC.1.) SA, SOC.2.) SA, SOC.3.) SA et SOC.4.) SA ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOC.5.) Sàrl, la société à responsabilité limitée de droit belge

Par ordonnance présidentielle du 12 février 2020, le magistrat siégeant en remplacement du Président a fait droit à la requête et nommé Maître Alain RUKAVINA en qualité de séquestre avec la mission telle que plus amplement spécifiée dans ladite ordonnance.Maître Alain RUKAVINA, intervenant dans la présente instance en qualité de séquestre des fonds figurant

que l’ordonnance à intervenir produira ses effets jusqu’à l’intervention d’une décision définitive, coulée en force de chose jugée, sur la procédure en annulation de l’exécution du gage à introduire par les parties requérantes dans le mois de l’ordonnance à intervenirPar ordonnance présidentielle du 26 novembre 2020, le magistrat siégeant en remplacement du

Par ordonnance rendue le 13 mars 2020, le président de la juridiction du premier degré saisi, a déclaré la demande irrecevable alors que la requérant n’avait pas prouvé avoir introduit, conformément à l’article L.521-7 du code du travail, une demande en indemnisation auprès du bureau de placement, de sorte que les conditions de recevabilité de la demande n

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mai 2020.

Ces trois affaires ont été jointes suivant ordonnance du juge de la mise en état du 7 février 2018.

Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistant et représentant l’enfant commune mineure des parties, PERSONNE3.), née le DATE3.), en vertu d’une ordonnance du juge aux affaires familiales du 14 avril 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mars 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 février 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2020.