Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SA-77/23 du 19 avril 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le traitement de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement de droit public SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 344,48.- euros à titre de participation aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 05 mai 2023, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 310,70 euros.Par ordonnance rendue par un des juges de paix d'

Par ordonnance du 19 avril 2023, le juge aux affaires familiales a, entre autres :A la page 5 de l’ordonnance entreprise il est dit que :La représentante du ministère public conclut à la réformation de l’ordonnance entreprise et à la mainlevée de l’interdiction prononcée à l’égard de PERSONNE1.).L’ordonnance entreprise est partant à réformer de ce chef.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 21 février 2023, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 7.548,21 euros.Vu l’ordonnance rendue par un des juges de

l’ordonnance du médecin généraliste PERSONNE2.) du 29 mars 2021 libellée « Nécessite 8 séances en psychothérapie Motif : affect anxiodépressif sur contexte professionnel », ni les certificats médicaux d’incapacité de travail établis pour la période à partir du 15 mars 2021 jusqu’à la démission pour faute grave du 25 mai 2021, ne sauraient, à eux seuls et

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 24 avril 2023, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.100.- euros avec les intérêts légaux sur 2.950.euros àVu l’

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mai 2023.

Vu l'ordonnance de clôture du 30 juin 2023.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président du siège,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président du siège,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 261/23 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 3 février 2023 renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police pour y répondre d’infraction(s) aux articles 461 et 463 du code pénal.Aux termes de la citation à prévenue, ensemble l’ordonnance

Vu l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 18 février 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 19 décembre 2022 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 6.890,88.- eurosVu l’ordonnance d’autorisation de saisie-

Vu l’ordonnance de clôture du 17 février 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 6 janvier 2023.

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénal du tribunal correctionnel de Diekirch du 17 février 2023 rendu à l’égard du prévenu PERSONNE1.) sous le numéro 18/23 et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par lettre au porteur du 18 avril 2023 déposée le même jour au greffe

avait en date du 3 février 2023 par ordonnance numéro 258/23 ordonné son renvoi devant le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 258/23 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 février 2023 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale rendue par le tribunal de Police à Diekirch le 23 septembre 2022 sous le numéro 405/22, et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 21 novembre 2022, PERSONNE1.) a

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 juin 2023.dit irrecevable la demande en nullité de l’ordonnance présidentielle du 17 décembre 2019 soulevé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l.,dit irrecevable la demande en nullité de l’ordonnance présidentielle du 17 décembre 2019 soulevée par la société à responsabilité limitée

Aux termes de la citation à prévenue, ensemble l’ordonnance de renvoi y jointe, le ministère public reproche à PERSONNE1.) les infractions suivantes :

Cette ordonnance est susceptible d’appel.les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.