Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 275, 444 et 448 du Code pénal;

Il se dégage des pièces soumises à la Cour et notamment de trois « reçus » traduits par un traducteur assermenté que les époux A.)-B.) ont réglé 60 euros pour le corbillard, 120 euros à titre de cotisation pour la mosquée et 37,20 euros pour le service religieux dans la mosquée.La demande des parties appelantes en remboursement des frais funéraires est par

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 15, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du code pénal;

Numéro 60/2013

Au vu des pièces versées en cause (pièces relatives aux primes d’assurance, avenants de contrats d’assurance-vie) d’autres dépenses incompressibles de 41,82-, 60.- et 75.- euros sont aussi établies.

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;29, 30, 50, 60, 66, 528, 545 et 557 du code pénal, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 1901, 191, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.

1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté Européenne, et partant s’entendre condamner à lui payer 26.394,60 € du chef d’arriérés de salaire

Par jugement contradictoire du 12 décembre 2011, le tribunal du travail a joint les deux rôles, a donné acte à B qu’elle réduit sa demande en indemnisation du chef de préjudice matériel au montant de 4.032,60 euros.Elle conclut, par réformation, à entendre dire fondée sa demande au titre de préjudice matériel pour le montant de 4.032,60 euros, celle à titre

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du code pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15 et 574

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts aux sommes de 200.- euros (Elizabet PETKOVSKI) et 60.- euros (Udo MARGRAFF),

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du code pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15 et 574

demandent à voir condamner les parties de Maître BEISSEL, sur base de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des articles 60, 279 et 288 du nouveau code de procédure civile, à produire aux débats, sinon à leur communiquer, la demande d’autorisation de bâtir adressée à l’administration communale de AC.1.) datée au 31 mars 2009

Les infractions retenues à l’encontre de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.A l’audience du 12 février 2013, Maître Philippe WADLE, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, se constitua partie civile pour l’SOC1.) contre X.) et a demandé sa condamnation au montant de 4.

prêt aurait alors été transformé en un prêt amortissable sur une durée de neuf ans à partir du 15 octobre 2005 (le solde impayé s’élevant à cette date à 26 816,39 euros), avec un amortissement annuel de 26 816,39 / 9 ans = 2 979,60 euros.dire de 2 979,60 euros annuellement.marge bénéficiaire par hectolitre non contestée) x 61,8 hectolitres = 7 220,71 euros,

le condamne encore aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 52,60 €, y non compris les frais de notification du présent jugement ;

Elle touche des allocations familiales à hauteur de 185,60 euros par mois et affirme ne plus toucher, comme par le passé, d’allocation d’éducation de 485,01 euros.

S’il est de principe qu’en cas de vraie solidarité entre codébiteurs, ils se représentent mutuellement au regard du créancier commun (Jurisclasseur Civil, Transaction, Art. 2044 à 2058, Fasc. 60, nos 62 et 63, édition 1995) et que du fait de cette représentation, les codébiteurs solidaires non intervenus à la transaction que l'un d'entre eux a conclue avec

S’il est de principe qu’en cas de vraie solidarité entre codébiteurs, ils se représentent mutuellement au regard du créancier commun (Jurisclasseur Civil, Transaction, Art. 2044 à 2058, Fasc. 60, nos 62 et 63, édition 1995) et que du fait de cette représentation, les codébiteurs solidaires non intervenus à la transaction que l'un d'entre eux a conclue avec

3) d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.Les infractions retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31 et 60 du

Toutefois, au vu de la multiplicité des infractions commises, il y a lieu à application des règles du concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 du Code pénal etPar application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 496 du Code pénal;Par application des articles cités par le jugement entrepris en