Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à lui remettre diverses pièces, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 27 juillet 2018, s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de la demande pour autant que dirigée contre les sociétés SOC3.et SOC4. et a déclaré la demande recevable et justifiée en tant que dirigée contre la société SOC1.en la condamnant

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 279/18 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 14 février 2018, renvoyant P.1.), P.2.) et P.3.) devant une chambre correctionnelle de ce siège du chef d’escroquerie, sinon de vol, sinon de tentative de vol

Vu l’ordonnance de clôture du 16 octobre 2018révoque l’ordonnance de clôture du 16 octobre 2018 pour permettre à la partie intimée de développer ses moyens quant à la loi applicable au régime matrimonial existant entre les époux PERSONNE3.) et PERSONNE1.) et quant à l’applicabilité éventuelle de l’article 220 du code civil luxembourgeois

Vu l'ordonnance n° 354/2018 rendue le 21 novembre 2018 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de DiekirchVu l'appel relevé de cette ordonnance le 30 novembre 2018 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à DiekirchPar déclaration du 30 novembre 2018 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Vu l’ordonnance de clôture du 16 octobre 2018La recevabilité des appels principal et incident relevant de l’ordre public et devant, le cas échéant, être soulevée d’office par le tribunal saisi, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture quant à ces questions et de rouvrir les débats afin de permettre, d’une part, à PERSONNE1.) de prendre position par

Vu l’ordonnance de clôture du 23 octobre 2018Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9411/17 rendue le 22 août 2017, PERSONNE1.) a été sommé de payer à Maître Céline MERTES la somme de 4.010,46 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, du chef de plusieurs notes de frais et honoraires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 425/18 du 28 mars 2018 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans pour être jugé des chefs d’abus de confiance, de banqueroute frauduleuse, sinon dLe Ministère Public reproche, comme suite à l’ordonnance de renvoi précitée

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 octobre 2018

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 20 novembre 2018

Par ordonnance de référé du 2 septembre 2011, B.) a été autorisée à résider séparée de A.) au domicile conjugal à L

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 763/18 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 mai 2018 renvoyant le prévenu A, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, principalement du chef de séquestration avec libération volontaire, subsidiairement d

vu l’ordonnance de clôture du 8 novembre 2016simple ordonnance du président de chambre, déclare le jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE, réserve le surplus de la demande et les frais et dépens, tient l’affaire en suspens dans l’attente du résultat de la mesure d’instructionle tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant

Par ordonnance de référé n° 674/2013 rendue le 12 novembre 2013, le professeur David KHAYAT, chef du service d’oncologie de l’Hôpital de la Pitié-Salpêtrière sis à F-75013 Paris, 47, boulevard de l’Hôpital, a été nommé expert avec la mission plus amplement déterminée dans le dispositif de l’ordonnance en questionPar ordonnance rendue en l’audience du

générales extraordinaires de l’Eglise X) du Luxembourg avec l’ordre du jour plus amplement spécifié dans leur demande, le juge des référés a, par ordonnance du 8 septembre 2017, désigné administrateur ad hoc Maître Jean KAUFFMAN, avec la missionMaître Jean KAUFFMAN n’ayant pas accepté la mission, il a été remplacé par Maître Claude SCHMARTZ par ordonnance de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 916/2018 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 mai 2018, renvoyant le prévenu A, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 7, 8, 8-1 et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Vu l’ordonnance numéro 647/18 du 26 octobre 2018 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de sub 1) infractions aux articles 372 et 377 et sub 2) infractions aux articles 375 et 377 du Code pénalCes délits doivent être considérés comme connexes

Vu l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2018Par courrier du 28 juillet 2016, A.) a formé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7122/16 du 18 juillet 2016 lui enjoignant de payer à la société anonyme AUTOPOLIS S.A. la somme principale de 5.040,68 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de

Vu l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2018Par courrier du 28 juillet 2016, PERSONNE1.) a formé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7122/16 du 18 juillet 2016 lui enjoignant de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme principale de 5.040,68 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2018

Vu l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2018Par arrêt du 17 novembre 2016, la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement du 7 octobre 2015, ayant dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction suite à la plainte avec constitution de partie civile