Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreassisté de Maître Karine BICARD, avocat à la Cour au barreau de Luxembourgélisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Karine BICARDVu les

L’épouse de A.) , C.) était administratrice-déléguée et actionnaire principal de la société SOC2.) S.A., dont l’objet social était « l’importation, l’exportation, toutes activités de commerce, la vente ou la représentation de tous produits et marchandises, plus précisément dans le domaine de la décoration ».concernent des payements de factures de ménages

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :faux et usage de faux, port public de faux nom.Il demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 31675/21/CD et 32033/22/CD.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire:Plainte du 08.03.2024 du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (établissement public) sis ADRESSE3.), représentée par le Président du Comité-directeur du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, PERSONNE2.), dûment représenté à l’audience par PERSONNE3.), gestionnaire et employé auprès du

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :dans un endroit non visé au paragraphe (1) de cet article, III. en infraction à l’article 556 2° du Code pénal.PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration écrite, datée et

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard des prévenus PERSONNE3.) et PERSONNE1.), la représentante du ministère public

prévenu en présence de : PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE3.), partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.2025 devant la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu le résultat de l’instruction et les débats à l’audience de la Chambre criminelle.Vu

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contrePar citation du 21 août 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contrede l’Administration des Contributions Directes suivant jugement commercial n° 400/2012 (faillite 189/ 2012) du 16 mars 2012 de la IIème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreF A I T S : Par citation du 31 janvier 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 22 février 2024 devant le Tribunal

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreLes prévenus furent assistés de l’interprète assermenté à l’audience Nadia TLEMCANI lors de la déposition des témoins.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 889 rendue en date du 22 novembre

De peur, L.E. se serait réfugiée dans son armoire et PERSONNE1.) derrière la porte.Lors de sa deuxième audition policière du 22 mars 2021, il a maintenu ses premières déclarations policières en ajoutant que, dès le départ, il aurait trouvé L.E. mignonne et qu’il n’aurait jamais voulu de relation avec elle mais que cela se serait produit à cause de ses

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant comme juge unique en matière correctionnelle a rendu le jugement qui suit :Par citation du 7 novembre 2024, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 17 décembre 2024 devant le Tribunal

Vu l’ordonnance numéro 2961/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 novembre 2015 renvoyant P.3.) et P.1.) devant une Chambre correctionnelle pour y répondre du chef d’infractions aux articles 309, 458, 461, 463, 464, 506-1 et 509-1 du code pénal respectivement P.2.) du chef d’infractions aux articles 309, 458 et 506

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, établie à LADRESSE4.), inscrite sur la liste V du Tableau de et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée aux fins de la présente

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:Par citation du 3 décembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l'audience publique du 18 février 2025 devant le

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreinfraction aux alinéas 1er et 3 de l’article 409 du Code pénal ;infraction à l’alinéa 1er de l’article 409 du Code pénal.Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

employées ou montrées, c) vol avec violences ou menaces avec les circonstances qu’il a été commis dans une maison habitée ou ses dépendances, avec effraction, escalade ou fausses clefs, la nuit par deux ou plusieurs et que des armes ont été employées ou montrées, d) infraction aux articles 1, catégorie II et 5 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le témoin T1) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Maître Michel FOETZ, en remplacement de Maître Tom KRIEPS, les deux avocats à la Cour,