Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du mercredi, 14 août 2024, tenue par Nous Françoise HILGER, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge du fond, en la forme des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Charles d’HUART.élisant

La maison sise à ADRESSE2.), inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE3.) sous le numéro NUMERO1.) a été vendue en date du 23 décembre 1992 par PERSONNE5.) et PERSONNE6.) à leur fils PERSONNE3.).Les époux ALIAS1.), parents de PERSONNE3.), ont habité dans la maison sise à ADRESSE4.), inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE3.) sous le numéro NUMERO2.

Vu l’ordonnance de clôture du 2 juin 2023.Vu les conclusions de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Agathe MARHOFFER, avocat constitué.Par jugement numéro 2022TALCH11/00145 du 25 novembre 2022, ayant constaté que les déclarations de sinistre versées par les parties de part et d’autre divergent en divers points, le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 11 novembre 2014.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Anne DENOËL, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Khaldia DJELDJAL, avocat, en remplacement de Maître Marc PETIT, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se

Suivant contrat de travail du 5 décembre 2000, A.) a été engagée par la société anonyme SOC2.) en qualité de secrétaire affectée à l’exploitation du restaurant du Parlement Européen à Luxembourg, avec reprise de l’ancienneté au 6 juin 1995.Suivant projet de contrat de travail du 28 septembre 2015, la société SOC1.) s’est proposé d’engager A.) en qualité d’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 2 décembre 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 septembre 2010.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.condamner B au paiement

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 juin 2017.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Hervé MICHEL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, avocat constitué.Entendu PERSONNE3.) par l’organe de son mandataire Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Guillaume MARY, avocat constitué.Au

A l’appui de ses demandes, GASFIN affirmait que GAS LUX n’est jamais devenue propriétaire des 126.383 actions TGE MARINE sur base de la convention du 21 juin 2013 mais qu’elle ne disposait de ces actions (qui lui auraient été « comptablement transmises ») qu’à titre de garantie pour le paiement d’une créance de dividendes d’un montant de 7,3 millions d’euros

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Olivier GALLE Laurent BAUMGARTEN Timothé BERTANIERL’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, fut représenté par Maître Catherine GRÉVEN.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 21 février 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Olivier GALLE Laurent BAUMGARTEN Yves ENDERSA l’audience de ce jour, la partie demanderesse fut représentée par Maître Clément SCUVÉE, tandis que la partie défenderesse fut représentée par Maître Ana ALEXANDRE.soit en tout le montant de 20.054,75 € avec les intérêts légaux tels que spécifiés dans la requête, annexée au

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 19 juillet 2019 au pénal par le mandataire du prévenu P1.) alias P1’.) et le 22 juillet 2019 au pénal par le représentant du ministère public.En vertu de ces appels et par citation du 7 octobre 2019, le prévenu fut régulièrement requis de comparaître à l’audience

Composition : Françoise MANGEOT, présidente de chambre;inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 31 janvier 2012,1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public, établi à L-2975 Luxembourg, 125 route d'Esch, inscrit au

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1549/08 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège le 16 septembre 2008, renvoyant les prévenus P1.), P2.), X.), Y.), P3.) et P4.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

De ce jugement, lui signifié en date du 23 novembre 2023, PERSONNE1.) a relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 2 janvier 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 2 février 2024.Elle demande, par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE2.) à payer les montants indexés de respectivement

Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société en commandite par actions SOCIETE1.), SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses organes statutaires, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Josiane Gloden d

E n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 21 septembre 2022, comparaissant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg partie défenderesse aux

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.E n t r e : A), prise en sa qualité de veuve de feu B), décédé en date du 6 juin 2016, demeurant à L-(appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 1er juillet 2016, comparant par Maître Deidre DU

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 janvier 2016, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 23

Enfin, PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 10.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Suivant un contrat de travail à durée indéterminée conclu entre la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.), cette dernière a été engagée en la qualité de « legal adviser » avec

2) l’association sans but lucratif SYNDICAT D’INITIATIVE ET DE TOURISME DE LA COMMUNE DE HESPERANGE, représentée par le conseil d’administration, établie et ayant son siège social à L-58516 Alzingen, 2, rue du Camping, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître