Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 24 décembre 2019, la société anonyme SOCIETE1.) « SOCIETE1.) » (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait convoquer PERSONNE1.) pour voir :constater que le contrat de bail du 30 octobre 2002 a été valablement résilié par courrier du 26 avril 2019, sinon du 2 octobre 2019, sinon résilier le

correctionnelle, le 19 janvier 2023, sous le numéro 21/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Dans la nuit du 6 mai 2022 entre 03:01 heures et 03:30 heures, dans la station-service SOCIETE1.) exploitée par la société SOCIETE2.) S.A. sise à L-ADRESSE6.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus exactes,ROC

Il s’est avéré que celui-ci avait, lui aussi, habité, de 2014 à 2015, à l’adresse ADRESSE3.), qu’il présentait également des liens avec la société SOCIETE2.) pour y avoir travaillé en tant que magasinier du 11 février 2013 au 30 juin 2013 ainsi que du 3février 2014 au 25 juillet 2014, et que ses contrats de travail conclus auprès de cette firme étaient très

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 17 mai 2019, comparant par Maître Karine SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,En vertu d’une ordonnance présidentielle du 16 novembre 2018 et par exploit d’huissier du 4 décembre 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après

Par citation du 19 avril 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) S.à r.l. de comparaître à l’audience publique du 5 mai 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation du 19 avril 2023 régulièrement notifiée

Par exploit d’huissier du 15 mai 2015, SOCIETE1.) a fait donner assignation à feu PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer la somme de 567.000.- euros (montant du prêt : 250.000.- euros + rémunération annuelle de 35.000.- euros en application de l’article 3 du prédit contrat :

Not. 4799/19/XD) – DHprévenu du chef d’infractions aux articles 7.B.1., 7.B.4., 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa, 8.1.b) et 8.1.a) ensemble avec l’article 9.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Vu la citation à prévenu du 20 mars 2023 (

le grand livre des comptes de l’exercice 2019 ;la balance générale de l’exercice 2019 ;2019 ;le grand livre des comptes de l’exercice 2019 ;la balance générale de l’exercice 2019 ;2019 ;De plus, SOCIETE2.) soutient que la mission lui confiée se serait limitée au dépôt des bilans de l’exercice 2019 et SOCIETE3.) resterait en défaut de rapporter la preuve qu’

partie demanderesse - comparant par PERSONNE1.), dûment mandaté suivant procuration versée au dossier, à l’audience publique du 03 mai 2023;partie défenderesse - comparant par Elisabeth ALVES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ne comparant pas à l’audience publique du 03 mai 2023.2023, au 15 mars 2023 et enfin au 03 mai 2023.A l’audience publique du

Principalement, PERSONNE1.) demande la condamnation de la société anonyme SOCIETE2.), actuellement la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), au recalcul des jours de congé annuel et la rectification des fiches de salaire des mois de mai à octobre 2018 ainsi que d’ordonner à celle-ci à lui accorder 129,35 heures (soit 16,17 jours) de congésPERSONNE1.) a

refixe l’affaire à l’audience publique du mardi 28 février 2023 à 15h00 heures, salle JP.1.19 pour continuation des débats.Elle se réfère ainsi à un arrêt de la Cour d’appel du 2 juillet 2015, numéro 41471 du rôle, pour retenir que la demande en question, qui n’aurait pas été chiffrée et précisée dans la requête, est irrecevable pour être indéterminée et

d’Esch-sur-Alzette en date du 8 mars 2011,3) la société à responsabilité limitée SOCIETE7.) SARL, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE8.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), déclarée en état de liquidation judiciaire suivant jugement du 28 février 2019,avec effet au 6 mai 2014, publié au

Violation de la loi du 8 mars 2017 portant modification du Code de procédure pénale et notamment des articles 3-6 (1) 10, ensemble 3-6 (2), 3-6 (8) et 3-6 (8) paragraphe 2, 185 § 2, 185 § 2 bis et 185 § 4 du Code de procédure pénale (ci-après cpp), en ce sens que la cour d'appel, chambre criminelle, a refusé leur application au profit du demandeur en3-6. (1

1) la société anonyme SOCIETE1.), en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de liquidation judiciaire en date du 12 décembre 2008, représentée par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.)

déposé en première instance, à lire en l’espèce ceux contenus dans la citation du parquet datée du 23 octobre 2018 et convoqués pour les audiences des 19, 20, 21, 22, 23 mars 2019 devant les premiers juges.Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant les articles 12, 61 et 62 du Code pénal, les articles 372 et 375 du Code

Suivant contrat de travail du 19 septembre 2005, PERSONNE1.) a été embauché par la société SOCIETE2.) SARL en tant qu’ « assistantaudit ».Le 16 janvier 2017, il a signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée en qualité de « manager-audit » avec la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), (actuellement SOCIETE1.) SARL), son ancienneté

de chauffeur C1 suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 11 mai 2017 mais dont la prise d’effet avait été différée au 1er juin 2017.Par courrier recommandé du 12 avril 2018, son employeur lui avait notifié son licenciement avec effet immédiat.L’employeur lui a reproché en substance de ne plus s’être présenté à son lieu de travail depuis le 7

30.571,92 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre 2018, jusqu’à solde, - dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) relative aux primes d’assurances concernant le véhicule Porsche 911, - dit fondée la demande de PERSONNE1.) relative au remboursement du prêt bancaire se rapportant au véhicule Porsche Cayenne à concurrence du montant de 2.511,90

N° 40 / 2023 du 30.03.2023 Numéro CAS-2022-00080 du registreStatuant sur renvoi, la Cour d’appel, après avoir, dans les motifs de sa décision, retenu que l’arrêt du 25 avril 2018 gardait autorité de chose jugée pour ce qui concerne la validité des contrats de cession des 18 septembre 2006 et 8 mars 2007 et qu’elle n’en était partant pas saisie, que la

N° 35 / 2023 pénal du 23.03.2023 Not.Les bulletins d’imposition pour les années 2008 à 2012 n’ont pas fait l’objet d’un recours.L’ACD avait dénoncé, fin 2011, au procureur d’Etat de Luxembourg les faits ayant donné lieu aux poursuites pénales toisées par l’arrêt attaqué.volet fiscal, par le Tribunal administratif en date du 23 octobre 2013 constituant une