Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, il fit valoir être au service de la société SOC 1) depuis le 1er septembre 2012, en tant que « technico-commercial » et avoir le statut de délégué suppléant du personnel depuis les élections sociales organisées le 12 mars 2019.Cette solution serait conforme à une décision de principe rendue par la Cour de cassation en date du 11

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 17 mai 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 11 mars 2016, A a fait convoquer la société anonyme SOC 1) AKTIENGESELLSCHAFT S.A.

Numéro CAL-2018-00511 du rôle.la société anonyme XEDOC HOLDING S.A. (anciennement XEDOC Luxembourg S.A.), établie et ayant son siège social à L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg, représentée par son conseil d’administration,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Catherine NILLES de Luxembourg en date du 15 mai 2018,intimé aux fins du

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du lundi, 19 avril 2021, leA l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a fait exposer qu’en date du 18 février 2013, les parties ont conclu un contrat de domiciliation.La société SOCIETE2.) aurait résilié ce contrat par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24

Vu la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines procédures en matière civile et commerciale (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 14 avril 2017 (inscrit sous le n° de rôle 184991), la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.àr.l. a fait donner assignation en intervention à 1

1) Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, prise en sa qualité de liquidateur de la société anonyme L), déclarée en état de liquidation en date du 12 décembre 2008,2) la société anonyme L), en liquidation, déclarée en état de liquidation en date du 12 décembre 2008, représentée par le liquidateur, Maître Yvette HAMILIUS,Vu l’arrêt attaqué, numéro 132/19,

Vu la plainte pénale de Plaignante du 7 novembre 2013 déposée auprès du Juge d’instruction et les pièces y annexés.Vu l’ordonnance n° 1764/18 rendue en date du 24 octobre 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant les prévenus Prévenu A et prévenu B, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé du 23 juillet 2019,De ce jugement qui lui a été signifié le 31 mai 2019 et qui a été reçu par A. le 7 juin 2019, ce dernier qui est domicilié en (a relevé appel suivant exploit d'huissier de justice du 23 juillet 2019.A l’appui de son recours, A. fait valoir, concernant le véhicule (...

N° 51 / 2021 du 18.03.2021 Numéro CAS-2020-00077 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 5/20, rendu le 16 janvier 2020, sous le numéro CAL-2018-00070 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;L’article 6.1 vise une résiliation qui doit être notifiée six mois avant le terme, soit le 31 décembre

N° 46 / 2021 du 18.03.2021 Numéro CAS-2020-00037 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 84/19, rendu le 13 juin 2019, sous le numéro 45150 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Il est fait grief à la Cour d'appel, huitième chambre, dans les motifs de l'arrêt du 13 juin 2019, au

N° 50 / 2021 du 18.03.2021 Numéro CAS-2020-00061 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-huit mars deux mille vingt-et-un.Vu l’arrêt attaqué, numéro 39/20, rendu le 5 février 2020, sous le numéro CAL-2019-00701 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en

N° 47 / 2021 du 18.03.2021 Numéro CAS-2020-00038 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 86/19, rendu le 13 juin 2019, sous le numéro 45152 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Il est fait grief à la Cour d'appel, huitième chambre, dans les motifs de l'arrêt du 13 juin 2019, au

1) Par une première requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 7 février 2018, A, demanda la convocation de son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) S.A., devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis du 12 octobre 2017, qu’elle qualifia d’abusif, les2)

Par exploit d’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 15 juillet 2020, Maître A.) a fait donner citation à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES ET DE LA TVA à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 30 juillet 2020 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation annexée àà

le rapport n° SPJ.Jeun.47345.1.COES dressé en date du 14 octobre 2015 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire – Protection de la Jeunesse.le rapport n° 2017/63528-1/FOMA dressé en date du 9 octobre 2017 par la Police grandducale, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle – Grevenmacher.le rapport n° SPJ/JEUN/2016/43211.11/COES-MARO dressé

N° 44 / 2021 du 11.03.2021 Numéro CAS-2020-00050 du registreVu l’arrêt attaqué, rendu le 16 janvier 2020 sous le numéro 2020/0010 (No. du reg.: ADEM 2019/0074) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;refus d'octroi des indemnités de chômage complet du 17 avril 2018 au motif que les indemnités de chômage touchées par le demandeur en cassation en

Kessler du 13 juillet 2016, sub 1) et 2) appelantes aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 24 avril 2015, 3) C, demeurant à, 4) D, demeurant à, 5) E, demeurant à, 6) F, demeurant à, sub 3) - 6), demandeurs en reprise d’instance en leur qualité d’ayants droit de G, ayant demeuré, associé subrogé dans les droits etVu l’

En date du 10 janvier 2018 vers 06.22 heures (il appert du dossier répressif que les secours ont été contactés vers 6.26 heures), la police est dépêchée à ADRESSE4.), après avoir été informée qu’un incendie s’était déclaré dans une maison unifamiliale sise à ladite adresse.Le prévenu PREVENU1.) est auditionné par la police en date du 10 janvier 2018.Il

PARTIE DEMANDERESSE PAR REQUÊTE DU 24.4.2019, PARTIE DÉFENDERESSE SUR REQUÊTE DU 19.4.2019,PARTIE DEMANDERESSE PAR REQUÊTE DU 19.4.2019, PARTIE DÉFENDERESSE SUR REQUÊTE DU 24.4.2019,Une première affaire, numéro de rôle L-TRAV 281/19, fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du

20 juin 2018, renvoie le dossier devant l’expert Docteur Simon ZIRABE, Hôpital Robert Schuman, Parvis Robert Schuman, rue du Champ Montoy, 57070 Metz Vantoux, en l’invitantseptembre 2014, et la date de la deuxième intervention chirurgicale, 10 avril 20173. au cas où le taux d’incapacité de 15% proposé concerne uniquement l’aggravation découlant de l’