Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 5 février 2009, la banque a demandé et obtenu par ordonnance présidentielle du même jour, l’autorisation de former saisie-arrêt et opposition auprès de 9 établissements bancaires luxembourgeois sur base de l’exécution de la garantie personnelle donnée par la société SOCIETE1.) S.àr.l. pour avoir sûreté et paiement de la somme de 35 millions d

Par exploit du 25 octobre 2013, X.) a fait donner assignation à société de droit britannique FCE BANK PLC à comparaître devant le juge des référés aux fins de la voir condamner à lui restituer le véhicule de la marque (...), immatriculé sous le numéro (...) le jour suivant l’ordonnance à intervenir, sinon le jour suivant celui de la signification de l’

Il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre les affaires inscrites sous les numéros 155125 et 155882 pour y statuer par une seule et même ordonnance.Au vu des pièces versées et renseignements fournis il y a lieu de faire droit aux demandes principale et sur intervention sur base de l’article 350 du NCPC et de nommer un collège d

à exercer, hors des vacances scolaires, du vendredi 18.00 heures au dimanche 18.00 heures, et pendant la moitié des vacances scolaires et cela en même temps que celui exercé sur l’enfant commun E.) selon l’ordonnance de référé no.426/2012 du 14 septembre 2012.Malgré la procédure en divorce, actuellement en cours, entre A.) et, B.), cette dernière a néanmoins

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé n°159/2013 du 7 mars 2013 du dont le dispositif est conçu comme suit:ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours.Vu l’ordonnance N° 159/2013 du 7 mars 2013 ayant ordonné la jonction des

de la société SOC1.), à comparaître « devant Madame le Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, ledit tribunal siégeant en matière de référé extraordinaire » pour y voir « ordonner l’annulation, sinon la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 23 janvier 2013 [SA/NV pour leur voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.L’intitulé

Par ordonnance 20 juillet 2012, le juge des référés, après avoir joint les deux rôles, se déclare incompétent ratione valoris pour connaître de la demande.De cette ordonnance, la société civile immobilière DA SILVA S.C.I. a régulièrement relevé appel.revu l’ordonnance de référé du 20 juillet 2012 ;

présentée par la S.A. SUDINVESTMENTS en date du 14 mars 2013 et partant y voir mettre à néant les actes en découlant, dont l’autorisation de saisir-arrêter du 18 mars 2013 et la saisie-arrêt pratiquée par exploit d’huissier du 19 mars 2013 et en ordre subsidiaire y voir rétracter l’ordonnance présidentielle du 18 mars 2013 portant autorisation au profit de

Par exploit d’huissier des 14 et 17 décembre 2012, X.) a fait donner assignation à la société civile immobilière SOC.1.) à comparaître devant Madame le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d’y voir annuler, sinon rétracter, sinon rabattre, et mettre à néant une ordonnance présidentielle du 28 novembre 2012 portant autorisation au profit

Il y a partant lieu de faire droit à la demande des requérants tendant à voir ordonner aux vendeurs de remettre les clefs, et ce dans un délai de 10 jours après la signification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour de retard.L’acte introductif d’instance a été délivré à personne à la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat

notaire en date du 17 novembre 2012 nulle et de nul effet. ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel ;

Les requérants demandent acte de ce qu’ils s’engagent à faire signifier dans les 45 jours de l’ordonnance à intervenir une assignationSuivant ordonnance du 19 juillet 2012 le magistrat siégeant en remplacement du Président du Tribunal de ce siège dit la demande recevable et justifiée, dit que les effets de l’assemblée générale des actionnaires de la société

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Suivant ordonnance n° 57/12 du 23 avril 2012 le juge de la jeunesse près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg désigne Maître Deidre DU BOIS, Avocat à la Cour, pour défendre les intérêts de la mineure E1.), née le (

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Par exploit d’huissier du 17 février 2012, A.) a fait donner assignation à la S.A. SOC1.) à comparaître devant le juge des référés de ce siège pour s’y entendre condamner principalement sous peine d’une astreinte journalière de 1.500€ à lui remettre dans les 24 heures de la signification de l’ordonnance à intervenir les clefs de la maison d’habitation qu’

Il résulte des renseignements fournis en cause, qu’entre autres la société SOCIETE1.) SAS d’une part et le groupe GROUPE1.), une société SOCIETE6.) SAS ainsi qu’un groupe GROUPE2.) et un groupe GROUPE3.), en présence de deux administrateurs judiciaires nommés par ordonnance du 20 octobre 2010 d’autre part, ont signé un protocole d’accord en date du 21En