Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1171/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 juillet 2023, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 199 du Code pénal et du chef de faux.

Ordonnance de perquisition et de saisie du 16 janvier 2019 du Juge d’instruction directeur PERSONNE2.) (perquisition à l’étude de Martine SCHAEFFER)

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 531/23 du 12 juillet 2023 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance

Vu l’ordonnance de renvoi n° 378/24 du 20 mars 2024, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.

Vu l’ordonnance numéro 107/2024 du 15 février 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2086/21 rendue en date du 17 novembre 2021 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 1500-11 (ancien article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales sinon d’

Vu l’ordonnance de renvoi n° 111/23 du 18 janvier 2023, rendue par la chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) (ciaprès PERSONNE1.)) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de faux témoignage au sens de l’article 220 du Code pénal.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1253/2019 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 juin 2019, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même

Vu l’ordonnance numéro 785/23 rendue le 4 octobre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infraction aux articles 461, 464, 467 et 506-1.3) du Code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 462/23 rendue en date du 2 juin 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de l’infraction de faux témoignage.Aux termes de l’ordonnance de renvoi, il est reproché à PERSONNE1.) d’

Vu l’ordonnance n°890/23 rendue le 22 novembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt numéro 79/24 du 23 janvier 2024 de chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambreAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à

Vu l'ordonnance de renvoi no 103/24 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 février 2024 renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

Vu l’ordonnance n° 944/22 rendue le 11 mai 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n° 825/22 du 11 août 2022 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 330, 372 alinéas 3 et in fine, 375, 377,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 953/23 (XIX) du 20 décembre 2023 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 372 et 385 Code pénal.

fixée par ordonnance n°2022TALJAF/003709 du 24 novembre 2022 (n°de rôle TAL-2022-04191) du juge aux affaires familiales et cela malgré avertissement du Parquet de Luxembourg du 11 janvier 2023 et interpellation en date du 27 février 2023 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Syrdall.Il est constant en cause que suivant ordonnance n° 2022TALJAF/003709 du

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de s’être, depuis le jour où l’ordonnance de référé-divorce n°TAL-2018-03426 du 19 novembre 2018 est coulée en force de chose jugée jusqu’au 20 mars 2024 (date de la citation à prévenu), soustrait à l’obligation alimentaire à l’égard de son enfant malgré l’ordonnance de référé-divorce n°TAL-2018-03426 du 19 novembre

Acte Ordonnance no.A01 Réquisitoire du Parquet du 2 décembre 2022 A02 Réquisitoire en extension du Parquet du 24 avril 2023 A03 Transmis du Juge d’instruction au Parquet du 18 septembre 2023 A04 Transmis du Parquet au Juge d’instruction du 21 septembre 2023 (conclusions) A05 Procès-verbal de première comparution du 8 novembre 2023 A06 Ordonnance de clôture

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale rendu à l'égard de la prévenue PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 13 juillet 2022 sous le numéro 650/2022 et dont le dispositif est conçu comme suit: « Vu les pièces du dossier répressif Requiert contre

Vu l'ordonnance de renvoi no 831/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 novembre 2023, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol simple et de blanchiment.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation du véhicule de la marque Renault, modèle Clio, de couleur grise, immatriculé NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro 20828/2023 du 23 février 2023 dressé par la police grand-ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R) E-3R-DIFF, dont la saisie a été validée par une ordonnance du juge d’o r