Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 280/19 rendue en date du 13 février 2019 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.), P.2.) et P.3.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal des chefs d’infractions aux articles 196, 197, 496 subsidiairement 491, et 506-1

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 845/19 (XIXe) rendue en date du 20 décembre 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372, 377, 384 et 385-2 du code pénal.Par une ordonnance du Juge d’instruction du 26 février 2019, le

Ordonnance de perquisition et de saisie du 27.04.2018 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS (perquisition CSSF)Ordonnance de perquisition et de saisie du 27.04.2018 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS (perquisition SOC1.))Ordonnance de perquisition et de saisie du 27.04.2018 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS (perquisition SOC9.)

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil no 123/20 (XIX) du 28 février 2020, confirmée par l’arrêt no 298 du 3 avril 2020 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant A devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef principalement d’infraction aux articles 392, 393 et 397 du Code Pénal et subsidiairement du chef d

Vu l’ordonnance n°255/20 rendue le 13 mai 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.), devant la Chambre criminelle de ce siège du chef de sub A. I) principalement du chef de vol commis à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée à l’aide d’effraction, d’escalade

Vu l’ordonnance n°81 du 7 février 2020 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de :La tentative d’assassinat, telle que libellée par l’ordonnance de renvoi en ordre principal, suppose encore la préméditation.

Suite à la commission rogatoire internationale du 22 août 2014 par Monsieur M. VAN TURENNOUT, Procureur du Roi auprès du Parquet fonctionnel d’Amsterdam (NL), le juge d’instruction Monsieur Ernest NILLES a ordonné, en date du 22 avril 2015 (ordonnance numéro 474/14/CRIL) et en date du 27 avril 2015 (ordonnance numéro 474/14/CRIL C05), une perquisition

Vu l’ordonnance n°894/20 rendue le 29 mai 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siègePar ordonnance du 3 janvier 2020, le juge d’instruction place le prévenu sous contrôle

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 638/20 rendue en date du 1er avril 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant A , par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal des chefs de faux et usage de faux, d’escroquerie, de blanchimentdétention et de recel.Vu l’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 638/20 rendue en date du 1er avril 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant A , par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal des chefs de faux et usage de faux, d’escroquerie, de blanchimentdétention et de recel.Vu l’

Vu l’ordonnance n°1115/19 du 12 juin 2019 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°888/19 du 15 octobre 2019 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P.1.) et P.2.) devant

Vu l’arrêt n°468/19 rendu le 21 mai 2019 par la Chambre du conseil de la Cour d’appel confirmant l’ordonnance n° 328/19 du 13 février 2019 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’attentats à la pudeur, avec la circonstance que l’auteur est

Vu l’ordonnance numéro 1854/19 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 septembre 2019 renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 févier 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Vu l’ordonnance n°1087 rendue le 27 juin 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1.), devant une chambre criminelle de ce même siège du chef de viols, tentative de viol, séquestration sinon détention arbitraire, coups et blessures volontaires, menaces d’attentat, harcèlement obsessionnel, non-respect d’une

Vu l’ordonnance numéro 510/17 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 26 avril 2017 renvoyant, par application de circonstances atténuantes, A, B et C devant une Chambre correctionnelle pour y répondre du chef d’infractions aux articles 2, 3 et 4 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, à l’article 4a)

Vu l’ordonnance n° 399/19 rendue le 20 février 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef d’infractions à l’article 375 et à l’article 372 du Code pénal.Le 19 août 2016 le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de perquisition auprès des opérateurs

Vu l’ordonnance n°170/19 du 23 janvier 2019 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef d’infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche

Vu l’ordonnance n°402/19 du 7 juin 2019 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°625/19 du 9 juillet 2019 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de tentative de meurtre, sinon de coups etCe délit

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 154/20 (XIXe) rendue en date du 13 mars 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 140 et 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Vu l’ordonnance n°651 du 13 septembre 2019 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1.) devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’assassinat, subsidiairement de meurtre, plus subsidiairement du chef de coups et blessures volontaires sur une personne avec laquelle il aAu