Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au contredit formé par courrier du 19 juillet 2022 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6046/22 délivrée le 6 juillet 2022, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 8 juillet 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique du 19 octobre 2022 à 9h00, salle JP 0.02.Par

Par ordonnance rendue le 27 mars 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le traitement touché par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 8.597,09.- euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et de frais de justice et du montant de 257,05.-

Par ordonnance pénale n°0543 rendue le 22 février 2023, PERSONNE1.) fut condamné au règlement du montant de 500.-EUR ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef de l’infraction libellée à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 17 février 2023.Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) et avisée en date du

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit,Faisant suite au contredit formé le 6 avril 2023 par la société civile immobilière SOCIETE2.) SCI, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-3221/23 délivrée le 13

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 23 mars 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2059/23 rendue en date du 6 mars 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité

Suite au contredit formé par courrier du 16 mars 2023 par le mandataire de la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° LOPA2-1303/03 délivrée le 15 février 2023, notifiée à la partie défenderessePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1303/23 du 15 février 2023, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à

Par ordonnance rendue le 20 juillet 2022 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 11.716,78.- EUR avec les intérêtsCette

Par ordonnance rendue le 28 octobre 2022 par le Juge de Paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) pour avoir paiement

L’affaire a été introduite par requête en autorisation de saisie-arrêt spéciale déposée le 15 mai 2023 au greffe du Tribunal de paix de Luxembourg, annexée à la minute de la présente ordonnance.l’ordonnance qui suit :

Par ordonnance rendue le 02 février 2023 par le Juge de Paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) pour

Par ordonnance rendue le 29 mars 2023 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE3.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 5 juillet 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police de Luxembourg.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé n°2213/23 du juge des référés du tribunal de paix de et à Luxembourg du 13 juillet 2023 dont le dispositif est conçu comme suit:ordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution;l’ordonnance qui

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé n°2213/23 du juge des référés du tribunal de paix de et à Luxembourg du 13 juillet 2023 dont le dispositif est conçu comme suit:ordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution;l’ordonnance qui

Par ordonnance pénale n°1798 rendue le 05 juin 2023, PERSONNE1.) fut condamné à une amende de 500,00.- EUR ainsi qu’aux frais de notificationde ladite décision du chef de l’infraction libellée à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 02 juin 2023.Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) en date du 13 juin 2023.Par

l'ordonnance qui suit:Vu la requête déposée le 18 septembre 2023 devant le Président du Tribunal du travail par le requérant aux fins de voir proroger la période pour laquelle l’autorisation relative à l’attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage avait été accordée par ordonnance présidentielle du 13 juillet 2023, rendue sous le numéro fiscal no

Suivant ordonnance de référé du 12 août 2022, la société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 495,09 euros à titre de remboursement des frais de mai 2022 sur le montant de 799,81 euros réclamé.

Suivant ordonnance rendue du 22 mars 2023 par le juge de paix de Luxembourg, SOCIETE1.), ayant pour société de gestion la société par actions simplifiée SOCIETE2.) S.A.S., partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE1.),

Suivant ordonnance rendue le 25 mai 2021 par le juge de paix de Luxembourg, la société SOCIETE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée

Suivant ordonnance rendue le 9 février 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), parties saisissantes, ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE3.), partie saisie, entre les mains de l’établissement public