Décisions intégrales des juridictions judiciaires

073.310,20 florins néerlandais auraient été saisis, que suite à une information ouverte au Luxembourg à l’encontre de B.) du chef d’infraction à la loi du 19 février 1973, la chambre du conseil aurait par ordonnance du 16 juin 1998 retenu qu’il n’y aurait pas lieu à poursuite du chef d’infraction à la loi de 1973 et aurait ordonné la mainlevée des saisies

Il se dégage du rapport du 13 juin 2002 de l’expert Godfroy commis par ordonnance de référé du 8 février 2002 que l’appartement acquis par C.) présente des traces d’humidité importantes aux murs et aux plafonds de l’appartement ainsi que dans la cave.L’expert Kintzelé commis par ordonnance de référé du 16 juillet 2002 a constaté dans son rapport du 5

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente de Chambre ;

A.) expose que suivant ordonnance de référé du 1er octobre 1986 et jugement de divorce du 12 novembre 1987, B.) avait été condamnée à lui payer une pension alimentaire de 5.000.- francs à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de C.)

Vu le procès-verbal de difficultés dressé le 10 août 2000 par le susdit notaire ainsi que l’ordonnance du 6 novembre 2000 constatant la non-conciliation des parties et renvoyant l’affaire en audience publique.

L’appel référé serait également saisi à la suite d’un recours de Maître GREMLING à l’encontre d’une ordonnance l’ayant débouté de sa demande en paiement des loyers.

Dans des conclusions postérieures, X.) s’appuie sur un rapport d’expertise médicale dressé par le docteur Robert KRAUS dans le cadre de la procédure de référé-divorce (ordonnance de référé du 11 mars 2002) qui conclut que son état de santé personnel et les

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur la demande en divorce, introduite le 15 mai 2000 par B), a, par jugement du 25 octobre 2000, débouté la demanderesse de sa demande en divorce après avoir déclaré « irrecevable le dépôt de la liste des témoins versée après l’ordonnance de clôture..

Or les conclusions en question sont dirigées contre le nouvel acte d’appel du 2 janvier 2002 d’A4.), qui, elle, ne conclut pas au rejet des conclusions notifiées avant l’intervention de l’ordonnance de clôture.Par ordonnance du 7 décembre 2001, le magistrat de la mise en état a rejeté les exceptions de nullité soulevées en retenant que l’acte d’appel du 27

Suivant ordonnance rendue le 21 septembre 2001 par le juge de paix d'Eschsur-Alzette, A.) fut autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de B.) entre les mains de son employeur, pour avoir paiement de la somme de 22.800.-francs du chef d'arriérés de pension alimentaire et d'une pension courante de 8.400.-francs par mois, à partir du 1er octobre 2001.

appelants aux termes d’une requête en appel contre une ordonnance du viceprésident du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg dans une procédure de récusation sinon de remplacement du notaire liquidateur, comparant par Maître Charles OSSOLA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance du 5 mai 1994 de la présidente de la première chambre du

Les vices dont s’agit sont consignés dans un rapport Ferdy CONRATH, nommé expert suivant ordonnance de référé du 5 août 1998 et consistent essentiellement en les points suivants :L’expert a été nommé par ordonnance du 5 août 1998.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame le Président de Chambre ;

Il y a d’ailleurs lieu de relever en l’espèce que B.) qui, suivant les attestations écrites versées en cause, vivait dès février 1995 avec C.) dans l’immeuble commun des époux, s’est déclarée d’accord, tel qu’ il appert de l’ordonnance de référé du 18 juin 1996, à décharger son mari du paiement d’un secours personnel à partir du mois de décembre 1995 et que

Elle s’est vu allouer une pension alimentaire mensuelle de 50.000.- francs par ordonnance de référé du 18 janvier 1993, en considération d’un revenu net mensuel de 120.569.- francs de PERSONNE2.), puis sur appel, la pension alimentaire a été ramenée à 40.000.- francs à partir du 1er avril 1993 par arrêt du 12 juillet 1993, enfin par jugement du 18 décembre

Pour ce qui est de la pension alimentaire sollicitée pour les trois enfants mineurs, les premiers juges avaient sursis à statuer en attendant le dépôt du rapport d’expertise ordonnée par ordonnance de référé du 22 juillet 1998.

L’appelante conclut à voir annuler le procès-verbal de difficultés du 11 juillet 1997 et l’ordonnance du 20 octobre 1997 et à voir réformer le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné la licitation de l’immeuble commun sis à L-(

L’expert Jean-Claude Hengen, nommé par ordonnance de référé du 3 mars 1995, déclare dans son rapport du 28 mai 1995 que la couverture en bardeaux bitumés était particulièrement usée après avoir été en place pendant 19 ans.

cette circonstance, l'ordonnance rendue enl'ordonnance de référé - selon affirmations nonPareillement, même si l'ordonnance de référé duIl se dégage de l'ordonnance de référé et des

Les premiers juges se basant sur l'ordonnancel'ordonnance de référé.divorce et l'ordonnance de référé le condamnantmatière ce d'autant moins que le notaire HENCKS commis par ordonnance de référé du 27