Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 9 février 2024, le juge des référés a reçu la demande en la forme, s’est déclaré compétent pour en connaître et a, dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, ordonné une expertise et a commis pour y procéder l’expert Yves KEMP, avec la mission de concilier les parties si faire se peut,Le

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 mars 2024, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 5 juin 2024.

Suivant titre exécutoire du 2 août 2023, un Vice-président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO2.) du 14 juin 2023, ayant ordonné à la société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) de payer à PERSONNE1.) le montant de 15.931,66 €, avec les intérêts légaux à partir

Par ordonnance du 16 octobre 2023, l’instance d’appel a été soumise à la procédure de la mise en état simplifiée.Par ordonnance du 5 mars 2024, l’instruction a été clôturée.Il y a en conséquence lieu de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction par application des articles 225 et 598 du Nouveau Code de procédure civile, afin de

voir condamner PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance, - voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstantPar une ordonnance rendue le 6 février 2024, un juge au Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, aPar exploit d’huissier du 19 mars 2024, PERSONNE1.) a relevé appel

Pour statuer ainsi, le tribunal a, après avoir rejeté l’exception du libellé obscur et le moyen du défaut de qualité et d’intérêt à agir d’SOCIETE2.) soulevés par SOCIETE1.), ainsi que la demande de celle-ci en nullité de l’ordonnance présidentielle du 16 juillet 2021, considéré que les factures sur lesquelles SOCIETE2.) fondait sa demande constituent des

La Sentence a été rendue exécutoire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg par ordonnance présidentielle du 30 janvier 2018.Cette ordonnance d’exequatur a été confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 19 mars 2020.Par exploit d’huissier de justice du 21 mars 2018 et en vertu de la prédite ordonnance d’exequatur du 30 janvier 2018, SOCIETE2.),

clôturée que le 6 décembre 2022, l’ordonnance de renvoi rendue un an plus tard, à savoir le 22 novembre 2023 et les plaidoiries ne se seraient tenues que le 8 février 2024.Il estime que le délai d’un an entre la clôture de l’instruction du 6 décembre 2022 et l’ordonnance de renvoi du 22 novembre 2023 n’est pas exagéré, sinon pour le moins que légèrement trop

Par ordonnance du 7 novembre 2023, le magistrat de la mise en état a ordonné la surséance à statuer en attendant le résultat d’une procédure en désaveu du mandat de Maître Chirico devant le Tribunal.Par courriel du 25 juin 2024, le Curateur a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture au motif qu’il avait seulement reçu le jourmême l’avis pour la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 février 2024.A la suite de l’exécution des travaux, les époux PERSONNE3.) ont fait état de dégâts affectant leur maison, qui ont été constatés par l’expert Luciano BERALDIN, nommé suivant ordonnance de référé numéro 2020TALREFO/00xxx du 18 juin 2020.Il est rappelé que le bureau d’expertises WIES avait dressé

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mai 2024.

Suivant ordonnance du 11 mai 2023, l’affaire a été soumise à la procédure de mise en état simplifiée.L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 février 2024.

Statuant sur les appels principal et incident relevés du jugement précité, la Cour d’appel a par arrêt du 13 juillet 2023, avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 18 novembre 2022 afin de permettre aux parties de verser la Convention collective de travail des salariés de banque ainsi que l’avenant à ladite

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 avril 2024.

La mesure de placement provisoire prise par le juge de la jeunesse le 18 avril 2023 ayant été levée par ordonnance du juge de la jeunesse du 16 mai 2023, le juge aux affaires familiales peut actuellement statuer librement au sujet du domicile légal et de la résidence habituelle des enfants communs d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.).Cette mesure a été levée par

Par une ordonnance rendue le 26 mai 2023, un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, a reçu la demande en intervention volontaire de la société SOCIETE3.) et il a déclaré la demande de la société SOCIETE1.) irrecevable sur toutes les bases légales invoquées au

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 4 décembre 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 12 juin 2024.Par ordonnance du 15 mai 2024 la révocation de la clôture a été ordonnée et l’affaire a été refixée pour plaidoiries au 12 juin 2024.

Subsidiairement, elle soulève l’irrecevabilité de l’appel eu égard aux dispositions de l’article 1007-3 du Nouveau Code de procédure civile retenant que l’ordonnance par laquelle le tribunal demande à la Caisse nationale d’assurance pension de procéder au calcul du montant de référence et comprenant la période du

Par ordonnance du 24 juin 2024, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 21 mai 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.