Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement sur opposition à ordonnance pénalePar ordonnance pénale n° 0172 rendue le 6 janvier 2025, PERSONNE1.) fut condamnée à 4 amendes de 70 euros chacune ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef des infractions libellées à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 20 décembre 2024.Cette ordonnance fut

Jugement sur opposition à ordonnance pénalePar ordonnance pénale n° 3275 rendue le 6 octobre 2023, PERSONNE1.) fut condamné à une amende de 300 euros, à une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique pour la durée de 3 mois assortie du sursis total ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef de l

Vu l’ordonnance de renvoi n° 495/25 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date 30 avril 2025 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Jugement sur opposition à ordonnance pénalePar ordonnance pénale n° 0225 rendue le 21 janvier 2025, PERSONNE1.) fut condamné à une amende de 500 euros ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef de l’infraction libellée à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 17 janvier 2025.Par courrier daté du 1er mars

Vu l’ordonnance de renvoi n° 185/25 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date 19 février 2025 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

Par ordonnance du 22 avril 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du Ministère Public du 30/09/2024 Réquisitoire tendant à l’émission d’un MAI/MAE du Ministère Public du 30/09/2024 Procès-verbal de première comparution d’PERSONNE1.) du 30 mai 2025 Ordonnance de clôture de Monsieur le Juge d’instruction Directeur Eric SCHAMMO du 04/06/2025 Procès-verbal n°40281 / 2022 du

ORDONNANCE000.- euros, la condamnation de la société défenderesse aux frais et dépens de l’instance de même que l’exécution provisoire de la présente ordonnance.provisoire de la présente ordonnance.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux requêtes pour y statuer par une seule et même ordonnance.c o n d a m n e

Vu l'ordonnance de renvoi n° 75/25 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 7 février 2025, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Par ordonnance du 22 avril 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance n°2025TALJAF/001291 du 8 avril 2025, Maître Astrid BUGATTO fut nommée avocat du mineur et une enquête sociale fut ordonnée.invite PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à prendre contact, dans un délai de 15 jours à partir de la présente ordonnance, avec l’Office national de l’Enfance (ONE) (tel: 24773696, MAIL1.).lu, MEDIA1.)) en vue de solliciter une

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8335/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 24 juillet 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 3.852,36 EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’àPar

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE3.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12681/24 délivrée le 21 novembre 2024 et lui ayant été notifiée le 25 novembre 2024, les parties furent tout d’abord convoquées à comparaître à l’audience publique du mardi, 11 février 2025 àPar ordonnance conditionnelle de

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

en l’espèce, malgré une interdictionn de conduire prononcé par ordonnance rendue le 01/12/2022 per le juge d’instrcution près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 11/01/2023 dont sont exceptés par l’effet d’une ordonnance de la chambre du

Par ordonnance rendue le 24 avril 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires touchés par PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 22.816,44 EUR.Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable, in specie une condamnation intervenue par ordonnance pénale du 11 novembre 2021 pour dépassement de la limitation de vitesse de 70 km/h en ayant circulé à une vitesse de 118 km/h.qui est visée à la présente infraction de délit de grande vitesse, est une ordonnance

En raison de difficultés apparues dans la gestion du patrimoine des indivisaires, PERSONNE4.) aurait été nommé, suivant ordonnance de référé du 15 avrilL’exercice dudit mandat d’administrateur aurait fait l’objet d’un litige ayant abouti au remplacement de PERSONNE4.) par ordonnance de référé du 19 octobre 2018.

Par ordonnance n° L-SA-372/25 rendue le 7 mars 2025 par le Juge de Paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE1.) entre les mains de la SOCIETE2.) pour avoir paiement du